Règlement du 12 mars 2021 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 12 mars 2021

Article 1. Champ d'application

Le présent règlement est applicable aux fonctionnaires, aux agents publics à durée indéterminée et aux agents publics à caractère intérimaire, y compris le Service de la circulation communale, et en sont exclus les titulaires des postes de travail pourvus par libre désignation, ainsi que les Chefs de département et/ou Directeurs, sauf dans les cas exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern.

Article 2. Objet

1. L'objet du présent règlement réside dans la réglementation, la précision et l'unification des critères de fixation des systèmes de compensation des circonstances de travail structurelles et non structurelles et d'organisation pour l'ensemble du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria.

2. La gestion et la systématisation des éléments salariaux inclus dans le présent règlement impliquent un engagement pour l'ensemble du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, notamment pour ses cadres, lesquels doivent veiller à en faire une application rationnelle au moyen d'une planification adéquate dans le but de rationaliser la dépense publique.

Article 3. Caractère non consolidable

1. La compensation des circonstances de travail, structurelles et non structurelles, ainsi que des éléments non salariaux définis dans le présent règlement, n'a pas de caractère consolidable et cesse d'être perçue lorsque prennent fin les causes ayant motivé leur octroi, ou en raison d'un changement de poste de travail.

2. La compensation s'effectue par l'octroi du temps de repos correspondant, qui ne peut être ajouté aux périodes de congés, sauf dans les cas dûment motivés et argumentés par le Chef du département auquel la personne est affectée, validés par le Chef du Département de gestion et de développement des personnes et expressément autorisés par la Junta de Govern.

3. La compensation sous forme de rémunération monétaire s'effectue à titre exceptionnel sur autorisation expresse de la Junta de Govern, sur rapport argumenté préalable du Chef de département et validation par le Chef du Département de gestion et de développement des personnes.

Article 4. Circonstances de travail structurelles

On entend par circonstances de travail structurelles celles qui découlent intrinsèquement des conditions du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée :

a) Travail de nuit.

b) Travail le week-end.

c) Travail les jours fériés.

d) Complément de responsabilité supplémentaire.

e) Complément spécifique.

Article 5. Travail de nuit

1. On entend par travail de nuit la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria accomplit sa journée de travail, en totalité ou en partie, pendant la période comprise entre 22.00h et 06.00h.

2. Cette circonstance peut se présenter de manière ponctuelle, pour les besoins du service ou dans le cadre de la répartition annuelle de sa journée de travail ordinaire.

3. La compensation du travail de nuit est calculée comme suit :

a) La compensation de la journée ordinaire de nuit accomplie de manière ponctuelle ou par roulement est calculée à raison de 12.50€ par nuit travaillée.

b) La compensation de l'heure ordinaire de nuit accomplie de manière ponctuelle est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire de la personne concernée, majoré de 20%.

Article 6. Travail le week-end et les jours fériés

1. On entend par travail le week-end et/ou les jours fériés la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service en dehors de sa journée de travail ordinaire, en totalité ou en partie, le week-end et/ou les jours fériés.

2. La compensation de l'heure de travail le week-end et/ou les jours fériés est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire de la personne concernée, majoré de 20%.

Article 7. Travail les jours fériés spéciaux

1. On entend par travail les jours fériés spéciaux la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria fournit le service, en dehors de sa journée de travail ordinaire, les jours fériés spéciaux prévus dans le calendrier de travail national ou les jours fériés spéciaux paroissiaux.

3. Le personnel qui fournit le service en dehors de sa journée de travail ordinaire les jours fériés doit comptabiliser les heures effectuées aux fins de la limite d'heures supplémentaires, conformément à l'article 11.

4. La compensation de l'heure de travail les jours fériés est calculée sur la base du prix de l'heure ordinaire de la personne concernée, compte tenu des éléments salariaux suivants : base de rémunération, complément d'amélioration, ancienneté, absorption et complément de responsabilité supplémentaire.

Article 8. Responsabilité supplémentaire (CRA)

1. On entend par responsabilité supplémentaire la circonstance dans laquelle une personne assume provisoirement et transitoirement des fonctions de niveau supérieur pendant une période continue non inférieure à 30 jours calendaires.

2. Pour déterminer et octroyer un CRA, la procédure et les conditions établies à l'annexe 2 du présent règlement sont suivies.

3. La compensation de cette circonstance est un complément de rémunération mensuel selon le niveau du poste de travail qu'assume la personne et cesse d'être perçue au moment où les fonctions cessent d'être exercées.

4. Le calcul pour déterminer le montant du CRA est effectué à partir des calculs suivants :

a) La différence entre le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail que la personne occupe temporairement et le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.

b) Dans le cas où la personne possède une expérience supérieure à 4 ans dans le poste de travail inférieur à celui qu'elle occupera temporairement, le montant à percevoir est déterminé à partir de la différence entre le montant de la bande 85 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe temporairement et le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.

c) Dans le cas où la personne possède une expérience supérieure à 8 ans dans le poste de travail inférieur à celui qu'elle occupera temporairement, le montant à percevoir est déterminé à partir de la différence entre le montant de la bande 90 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe temporairement et le montant de la bande 85 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.

Article 9. Complément spécifique

1. On entend par complément spécifique le montant mensuel qui rémunère les circonstances établies à l'article 38.2, paragraphe a, du Règlement intérieur du Service de la circulation communale.

2. Le complément spécifique est compensé selon ce qui est établi à l'annexe nº 1.

Article 10. Circonstances professionnelles non structurelles

On entend par circonstances professionnelles non structurelles celles qui découlent de faits ponctuels résultant d'événements ou de faits extraordinaires dans l'exercice du poste de travail et qui sont soumises à une compensation déterminée :

a) Heures supplémentaires.

b) Participation à des manifestations et/ou à des salons.

c) Activités sociales, sportives, de loisirs ou culturelles.

d) Présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte.

d) Disponibilité pour le déneigement.

e) Formation interne.

Article 11. Heures supplémentaires

1. On entend par heures supplémentaires la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, de manière expressément autorisée et motivée au préalable, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire pour les besoins du service à partir de la première heure de travail ininterrompue. Le temps qui excède cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes au minimum.

2. Les heures supplémentaires sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre toutes les personnes de la même catégorie professionnelle. Toutes les heures supplémentaires effectuées sans l'autorisation du Chef du Département et la validation du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes ne sont pas compensées.

3. L'initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la Junta de Govern, et la libre acceptation ou le refus, sauf cas extraordinaires ou de force majeure, appartiennent à la personne concernée. Celle-ci doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de nécessité, que le Commun requiert, à condition qu'ils soient connexes ou compatibles avec le poste qu'elle occupe.

4. La réalisation d'heures supplémentaires n'est autorisée que dans les cas suivants :

a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles.

b) en cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages résultant de sinistres ou pour des causes de force majeure.

c) pour l'achèvement d'un travail qui ne peut attendre l'équipe suivante ou en raison de la nécessité de l'effectuer en dehors de la journée de travail habituelle, sans possibilité d'organiser des équipes de travail.

d) pour un engagement supplémentaire dans des tâches liées au poste de travail, à condition que le Chef de Département le demande et que cela n'ait pas pu être prévu à l'avance.

5. Aux fins du décompte des heures supplémentaires, une limite annuelle de 120 heures par personne et par an est fixée. Ce décompte peut être supérieur, dans des cas ponctuels, dûment argumentés par un rapport justificatif du Chef de Département et un rapport de validation du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes.

6. Le paiement sous forme de rémunération n'est autorisé que dans les cas ponctuels et exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern sur la base d'un rapport dûment justifié du Chef du Département et du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes et ne peut excéder la moitié du décompte maximal fixé par personne et par an.

7. Les heures supplémentaires sont compensées conformément à l'annexe nº 1.

Article 12. Participation à des manifestations et/ou à des salons

1. On entend par participation à des manifestations et/ou à des salons la circonstance dans laquelle le personnel doit assister, en dehors de sa journée de travail ordinaire et avec l'autorisation expresse de la Junta de Govern, à des manifestations et/ou à des salons strictement liés aux fonctions propres du poste de travail qu'il occupe.

2. Les heures de participation à des manifestations et/ou à des salons, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Principauté, sont considérées comme des heures ordinaires si elles se situent dans sa journée de travail ou dans le décompte de la durée hebdomadaire ordinaire de travail, ou conformément à l'article 10 si elles se situent en dehors de sa journée de travail.

3. Dans le décompte des heures, est prise en compte au maximum une journée de travail ordinaire complète par jour, ainsi que la totalité du temps nécessaire aux déplacements (dans le cas où ils sont effectués en dehors de la Principauté).

Article 13. Activités sociales, sportives, de loisirs et culturelles

1. On entend par activités sociales, sportives, de loisirs et culturelles la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation d'organisation, de soutien, d'accompagnement, de présence, de gestion d'un groupe. en dehors du lieu de travail habituel.

2. La compensation pour l'accompagnement et la présence lors d'activités sociales, sportives, de loisirs ou culturelles en dehors de la Principauté est effectuée conformément à l'annexe 1 en ce qui concerne la compensation des indemnités journalières et du transport. Dans le cas d'activités à l'intérieur de la Principauté qui se situent en dehors de la journée de travail ordinaire et qui n'ont pas pu être récupérées à l'avance, elles sont compensées conformément à l'article 10.

3. La présence lors des activités est obligatoire pour le personnel affecté aux départements concernés selon la planification établie par le Chef de Département.

Article 14. Astreinte

1. On entend par présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité, en dehors de sa journée de travail ordinaire, et doit se présenter au lieu où il est requis.

2. La Junta de Govern, en fonction des besoins, établit les astreintes nécessaires ainsi que les départements et les personnes concernés, celles-ci étant obligatoires.

3. La disponibilité en astreinte implique de rester à l'intérieur de la Principauté ou à une distance permettant de se rendre au lieu de travail requis en une demi-heure au maximum. Le Commun de Sant Julià de Lòria doit fournir les systèmes de localisation nécessaires pour pouvoir assurer l'astreinte.

4. La compensation pour la disponibilité en astreinte hebdomadaire en dehors de la journée de travail est calculée à raison de :

a) 2 jours de congé pour la semaine d'astreinte effectuée.

b) si la semaine d'astreinte comprend un jour férié du calendrier, 8 heures de disponibilité sont ajoutées.

c) si la semaine d'astreinte comprend l'un des 4 jours fériés spéciaux, 16 heures de disponibilité sont ajoutées.

5. Le fait de n'avoir pas pu bénéficier du jour de repos hebdomadaire en raison d'une présence effective sur le poste de travail pendant une astreinte ne donne droit à aucun jour de repos supplémentaire.

Article 15. Disponibilité pour assurer le déneigement

1. On entend par disponibilité pour assurer le déneigement la circonstance dans laquelle le personnel affecté du Commun de Sant Julià de Lòria se trouve en situation de disponibilité, en dehors de sa journée de travail ordinaire, pour assurer la praticabilité du réseau routier de la paroisse ainsi que des trottoirs, places et autres zones piétonnes.

2. La période de disponibilité est fixée de manière générale entre le 15 octobre et le 15 mars, bien que la Junta de Govern puisse décider de prolonger ou de raccourcir la période.

3. Le Commun structure ce service en deux volets :

a) Service des routes, qui disposera d'un Unimog et de deux Pick-Up équipés.

b) Service des zones piétonnes, qui disposera de deux Quads et d'outils de déneigement manuel.

4. Équipe de déneigement des routes

a) Le Commun prévoit une équipe de 1 responsable et 4 personnes pour chaque saison d'hiver, qui seront choisies avant le 1er septembre.

b) La compensation pour la disponibilité et la réalisation des travaux de déneigement sur le réseau routier de la paroisse en dehors de la journée de travail sera de 200€ par mois et cette rémunération inclura ladite responsabilité, la disponibilité pendant la période du 15/10 au 15/03, jours fériés compris, et un nombre de 20 heures de déneigement en dehors de l'horaire de travail par mois.

c) Une fois dépassé le nombre d'heures du paragraphe précédent, les heures seront payées à raison de 14€/heure.

d) Le responsable de l'équipe de déneigement sera la personne chargée de veiller à ce que les heures supplémentaires autres que celles incluses au paragraphe 5b soient effectuées une fois épuisées les heures incluses de tous les membres (4 travailleurs et le responsable lui-même) de l'équipe de déneigement des routes.

e) Le responsable du service doit remplir chaque semaine le registre des heures du personnel de l'équipe auprès du département chargé des ressources humaines.

f) S'il est requis pour le service, le personnel doit se présenter à son poste de travail dans un délai de 30 minutes. Si ce délai n'est pas respecté, le Commun peut changer le personnel de l'équipe de déneigement des routes.

5. Équipe de déneigement des zones urbaines

a) Le Commun prévoit que tout le personnel d'entretien, d'hygiène et des jardins qui n'est pas affecté au service de déneigement des routes fasse partie de l'équipe de déneigement des zones urbaines.

b) La compensation pour la réalisation des travaux de déneigement des zones urbaines de la paroisse en dehors de l'horaire de travail sera compensée à raison de 14€/heure.

6. Les jours de chutes de neige et pendant la période du 15/10 au 15/03, dans l'intérêt du service, le Commun se réserve le droit d'établir un horaire par roulement tant dans l'équipe de déneigement des routes que dans l'équipe de déneigement des zones urbaines.

7. La compensation pour cette circonstance n'est pas compatible avec la compensation pour les autres circonstances structurelles et non structurelles, ni avec la compensation pour les éléments organisationnels non salariaux.

Article 16. Formation interne

1. On entend par formation interne la circonstance dans laquelle le personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria dispense une formation spécialisée relative à son domaine de responsabilité et/ou découlant de ses connaissances techniques à d'autres membres du Commun, de manière volontaire, autorisée et formellement motivée.

2. La personne qui dispense une formation interne exerce cette tâche pendant son horaire de travail chaque fois que cela est possible, et peut redistribuer sa journée de travail ordinaire si nécessaire en fonction des besoins du département.

3. La compensation en heures de repos au titre de la formation interne dispensée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire est fixée conformément à l'annexe nº 1.

4. La compensation en heures de repos peut être effectuée dans un délai d'un mois à compter de la demande de réalisation de la formation ou pendant les 3 mois suivant la réalisation de la formation.

5. La compensation en temps de repos pour la formation interne élaborée et dispensée en dehors de la journée de travail quotidienne ordinaire est effectuée à raison de 1h 20 minutes si elle a lieu du lundi au vendredi et de 1h et 35 minutes si elle a lieu le week-end.

Article 17. Éléments non salariaux

On entend par éléments non salariaux les éléments découlant de l'organisation du travail :

a) Déplacement et moyens de locomotion.

b) Indemnités de repas.

Article 18. Déplacements et moyens de locomotion

1. On entend par compensation des déplacements à l'intérieur de la Principauté la situation dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, avec l'autorisation préalable du Chef du Département et pour des raisons de service, utilise son propre véhicule ou les transports publics urbains pendant sa journée de travail.

2. La compensation pour l'utilisation du véhicule personnel ou des moyens de transport urbain est effectuée conformément à l'annexe 1.

Article 19. Indemnités de repas

1. On entend par compensation des indemnités de repas le cas où le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, avec l'autorisation préalable du Chef de Département, doit rester à son poste de travail, pendant sa journée de travail, pendant un minimum d'heures de présence ininterrompue, pour autant qu'il ne dispose pas d'un service de restauration gratuit.

2. La présence ininterrompue au poste de travail d'un minimum de 8 heures consécutives donne droit à une indemnité de repas et, dans le cas d'un minimum de 11 heures consécutives, donne droit aux deux indemnités de repas correspondantes.

3. La compensation au titre des indemnités de repas est effectuée conformément à l'annexe 1.

Article 20. Compensation pour la naissance ou l'adoption d'un enfant

1. La naissance ou l'adoption d'un enfant est compensée par un montant de 686€.

2. La demande de cette compensation doit être transmise au Département de Gestion et de Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la naissance de l'enfant ou la formalisation de l'adoption.

Article 21. Compensation pour mariage

1. Le mariage de personnes qui travaillent au Commun de Sant Julià de Lòria est compensé par un montant de 1.166.20€.

2. La demande de cette compensation doit être transmise au Département de Gestion et de Développement des Personnes dans un délai maximal de deux mois après la formalisation du mariage.

Article 22. Autorisation des compensations

Dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation, du Département de Gestion et de Développement des Personnes l'autorise et, en cas de refus, en justifie les motifs.

Article 23. Paiement des compensations

1. La rémunération monétaire de la compensation est effectuée au moyen du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles est effectuée mensuellement et est incluse dans le treizième mois, à compter de la date à laquelle elle est autorisée.

3. La rémunération de la compensation des circonstances non structurelles et des éléments non salariaux est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois.

4. Le montant en rémunération de la compensation économique, est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

5. Les demandes de compensation doivent être transmises au Département de Gestion et Développement des Personnes pour leur validation et leur gestion.

6. La compensation en temps de repos est gérée et déterminée par les Chefs de Département, par périodes trimestrielles, à compter de la date de la demande autorisée. Dispositions additionnelles

1. Sont considérés comme jours fériés et jours fériés spéciaux ceux que fixe annuellement le Décret d'établissement du calendrier de travail du Gouvernement, et le calendrier des jours fériés de la paroisse de Sant Julià de Lòria.

2. Sont considérés comme jours fériés spéciaux à caractère national les jours 1 de gener, 14 de març, 8 de setembre et 25 de desembre, et à caractère paroissial la Saint-Julien, la Saint-Sébastien Canòlich ainsi que le lundi et le mardi de la Fête Majeure.

3. Les montants figurant dans le présent règlement peuvent être modifiés par Ordonnance budgétaire, y compris l'augmentation de l'ipc.

4. Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement nécessitent l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern.

5. La compensation des heures de travail lors des journées électorales est définie expressément par décision de la Junta de Govern.

6. Il est créé un registre des heures supplémentaires où celles-ci s'accumulent en faveur de la personne concernée, qui peut en disposer au moyen d'une demande explicite à son Chef de Département.

7. Il est créé un registre des heures récupérées où celles-ci s'accumulent en faveur du Commun de Sant Julià de Lòria et sont déduites des heures accumulées en faveur de la personne concernée. Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément à ce que prévoit l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria en ses sections troisième et quatrième. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, s'applique ce que prévoit l'Ordonnance du 22-7-2020 de la Fonction Publique du Commun de Sant Julià de Lòria.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogées toutes les normes de rang égal ou inférieur relatives au personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria qui s'opposent au contenu du présent règlement.

Disposition finale Le.

présent Règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Bulletin Officiel de la Principauté d'Andorre.

Annexe 1.

a) Calcul de la compensation des heures supplémentaires diurnes : 1h et 20 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une augmentation de 40% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée.

b) Calcul de la compensation des heures supplémentaires nocturnes : 1h et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une augmentation de 40% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée.

c) Calcul de la compensation des heures supplémentaires le week-end et/ou les jours fériés : 1h et 35 minutes de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une augmentation de 40% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée.

d) Calcul de la compensation des heures supplémentaires les jours fériés à caractère spécial : 2h de repos pour chaque heure supplémentaire travaillée ou bien une augmentation 100% sur le prix de l'heure ordinaire pour chaque heure supplémentaire travaillée.

e) Remboursement des dépenses occasionnées par le moyen de transport urbain, sur présentation des justificatifs correspondants.

f) Remboursement des dépenses occasionnées par le déplacement en véhicule particulier pour un montant de 0.32euros/km.

g) Rémunération pour repas, sur présentation des justificatifs correspondants avec un maximum de : petit-déjeuner 3.50 euros déjeuner 12.50 euros dîner 15.00 euros

h) Montant mensuel du complément spécifique pour le personnel affecté au Service de Circulation Communal : Chef de Service : 41.76 euros Sous-chef de service : 58.46 euros Sous-officier : 66.81 euros Caporal 66.81 euros Agent 1ª : 81.43 euros Agent : 81.43 euros Agent auxiliaire : 27.14 euros

Annexe 2.

Afin de pouvoir accéder à un CRA, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou agent de l'Administration publique à caractère indéterminé.
• Justifier d'au moins un an en tant que personnel permanent du Commun.
• N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA par son responsable et, en cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 106 de l'Ordonnance de la Fonction Publique du Commun de Sant Julià de Lòria.
• En cas d'obtention antérieure d'un CRA, disposer d'un rapport positif sur l'accomplissement des fonctions assignées. La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision est la suivante :
• Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Département concerné et du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes avec des rapports justifiant le motif pour lequel il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur.
• Une fois terminée la période d'exercice des fonctions supérieures, le responsable direct émet un rapport d'évaluation du niveau d'accomplissement de la personne, qu'il transmet au Chef du département de Gestion et Développement des Personnes pour sa validation.
• En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être assignées qu'entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; les cas exceptionnels d'assignation de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.