Article 11. Heures supplémentaires

Article 11. Heures supplémentaires

1. On entend par heures supplémentaires la circonstance dans laquelle le personnel du Commun de Sant Julià de Lòria, de manière expressément autorisée et motivée au préalable, travaille en dehors de sa journée de travail ordinaire pour les besoins du service à partir de la première heure de travail ininterrompue. Le temps qui excède cette première heure est comptabilisé par tranches de 30 minutes au minimum.

2. Les heures supplémentaires sont réparties, dans la mesure du possible, de manière rotative et équitable entre toutes les personnes de la même catégorie professionnelle. Toutes les heures supplémentaires effectuées sans l'autorisation du Chef du Département et la validation du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes ne sont pas compensées.

3. L'initiative du travail en heures supplémentaires appartient à la Junta de Govern, et la libre acceptation ou le refus, sauf cas extraordinaires ou de force majeure, appartiennent à la personne concernée. Celle-ci doit collaborer à l'exécution de fonctions et/ou de travaux supplémentaires que le supérieur immédiat demande ou, en cas de nécessité, que le Commun requiert, à condition qu'ils soient connexes ou compatibles avec le poste qu'elle occupe.

4. La réalisation d'heures supplémentaires n'est autorisée que dans les cas suivants :

a) pour des besoins urgents ou des événements extraordinaires et/ou imprévisibles.

b) en cas d'urgence, pour prévenir ou réparer des dommages résultant de sinistres ou pour des causes de force majeure.

c) pour l'achèvement d'un travail qui ne peut attendre l'équipe suivante ou en raison de la nécessité de l'effectuer en dehors de la journée de travail habituelle, sans possibilité d'organiser des équipes de travail.

d) pour un engagement supplémentaire dans des tâches liées au poste de travail, à condition que le Chef de Département le demande et que cela n'ait pas pu être prévu à l'avance.

5. Aux fins du décompte des heures supplémentaires, une limite annuelle de 120 heures par personne et par an est fixée. Ce décompte peut être supérieur, dans des cas ponctuels, dûment argumentés par un rapport justificatif du Chef de Département et un rapport de validation du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes.

6. Le paiement sous forme de rémunération n'est autorisé que dans les cas ponctuels et exceptionnels expressément autorisés par la Junta de Govern sur la base d'un rapport dûment justifié du Chef du Département et du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes et ne peut excéder la moitié du décompte maximal fixé par personne et par an.

7. Les heures supplémentaires sont compensées conformément à l'annexe nº 1.