Annexe 2

Annexe 2.

Afin de pouvoir accéder à un CRA, la personne choisie doit remplir les conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou agent de l'Administration publique à caractère indéterminé.
• Justifier d'au moins un an en tant que personnel permanent du Commun.
• N'avoir aucun dossier ouvert au moment de la demande du CRA par son responsable et, en cas de sanction antérieure à la suite de l'ouverture d'un dossier, remplir les conditions requises définies à l'article 106 de l'Ordonnance de la Fonction Publique du Commun de Sant Julià de Lòria.
• En cas d'obtention antérieure d'un CRA, disposer d'un rapport positif sur l'accomplissement des fonctions assignées. La procédure à suivre pour garantir l'objectivité de la décision est la suivante :
• Le CRA doit être approuvé par la Junta de Govern sur proposition du Chef du Département concerné et du Chef du Département de Gestion et Développement des Personnes avec des rapports justifiant le motif pour lequel il est requis qu'une personne exerce les fonctions d'un niveau supérieur.
• Une fois terminée la période d'exercice des fonctions supérieures, le responsable direct émet un rapport d'évaluation du niveau d'accomplissement de la personne, qu'il transmet au Chef du département de Gestion et Développement des Personnes pour sa validation.
• En règle générale, des responsabilités supérieures ne peuvent être assignées qu'entre groupes consécutifs (de C à B ou de B à A) ; les cas exceptionnels d'assignation de fonctions du groupe A à une personne qui occupe actuellement un niveau de rémunération du groupe C doivent être justifiés, outre par les rapports correspondants, par une évaluation de l'adéquation du profil professionnel et des compétences de la personne proposée.