Article 8. Responsabilité supplémentaire (CRA)

Article 8. Responsabilité supplémentaire (CRA)

1. On entend par responsabilité supplémentaire la circonstance dans laquelle une personne assume provisoirement et transitoirement des fonctions de niveau supérieur pendant une période continue non inférieure à 30 jours calendaires.

2. Pour déterminer et octroyer un CRA, la procédure et les conditions établies à l'annexe 2 du présent règlement sont suivies.

3. La compensation de cette circonstance est un complément de rémunération mensuel selon le niveau du poste de travail qu'assume la personne et cesse d'être perçue au moment où les fonctions cessent d'être exercées.

4. Le calcul pour déterminer le montant du CRA est effectué à partir des calculs suivants :

a) La différence entre le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail que la personne occupe temporairement et le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.

b) Dans le cas où la personne possède une expérience supérieure à 4 ans dans le poste de travail inférieur à celui qu'elle occupera temporairement, le montant à percevoir est déterminé à partir de la différence entre le montant de la bande 85 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe temporairement et le montant de la bande 80 (minimale) du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.

c) Dans le cas où la personne possède une expérience supérieure à 8 ans dans le poste de travail inférieur à celui qu'elle occupera temporairement, le montant à percevoir est déterminé à partir de la différence entre le montant de la bande 90 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe temporairement et le montant de la bande 85 du groupe fonctionnel et du niveau de classification du poste de travail qu'elle occupe actuellement.