Règlement du 12 mars 2021 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 12 mars 2021 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 22. Autorisation des compensations
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Autorisation des compensations
Dans un délai maximal de quinze jours calendaires à compter de la réception de la demande de compensation, du Département de Gestion et de Développement des Personnes l'autorise et, en cas de refus, en justifie les motifs.
Art. 22 du Règlement du 12 mars 2021 relatif aux compensations du personnel affecté au Commun de Sant Julià de Lòria, du 12 mars 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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