Article 23. Paiement des compensations

Article 23. Paiement des compensations

1. La rémunération monétaire de la compensation est effectuée au moyen du processus de paie.

2. La rémunération de la compensation des circonstances structurelles est effectuée mensuellement et est incluse dans le treizième mois, à compter de la date à laquelle elle est autorisée.

3. La rémunération de la compensation des circonstances non structurelles et des éléments non salariaux est effectuée mensuellement et n'est pas incluse dans le treizième mois.

4. Le montant en rémunération de la compensation économique, est versé au prix acquis à la date à laquelle elle a été effectuée.

5. Les demandes de compensation doivent être transmises au Département de Gestion et Développement des Personnes pour leur validation et leur gestion.

6. La compensation en temps de repos est gérée et déterminée par les Chefs de Département, par périodes trimestrielles, à compter de la date de la demande autorisée. Dispositions additionnelles

1. Sont considérés comme jours fériés et jours fériés spéciaux ceux que fixe annuellement le Décret d'établissement du calendrier de travail du Gouvernement, et le calendrier des jours fériés de la paroisse de Sant Julià de Lòria.

2. Sont considérés comme jours fériés spéciaux à caractère national les jours 1 de gener, 14 de març, 8 de setembre et 25 de desembre, et à caractère paroissial la Saint-Julien, la Saint-Sébastien Canòlich ainsi que le lundi et le mardi de la Fête Majeure.

3. Les montants figurant dans le présent règlement peuvent être modifiés par Ordonnance budgétaire, y compris l'augmentation de l'ipc.

4. Tous les cas et dépenses exceptionnels non prévus dans le présent règlement nécessitent l'autorisation préalable et expresse de la Junta de Govern.

5. La compensation des heures de travail lors des journées électorales est définie expressément par décision de la Junta de Govern.

6. Il est créé un registre des heures supplémentaires où celles-ci s'accumulent en faveur de la personne concernée, qui peut en disposer au moyen d'une demande explicite à son Chef de Département.

7. Il est créé un registre des heures récupérées où celles-ci s'accumulent en faveur du Commun de Sant Julià de Lòria et sont déduites des heures accumulées en faveur de la personne concernée. Le non-respect de l'un quelconque des aspects du présent règlement est traité conformément à ce que prévoit l'Ordonnance de la fonction publique du Commun de Sant Julià de Lòria en ses sections troisième et quatrième. Pour tout ce qui n'est pas spécifiquement prévu dans le présent règlement, s'applique ce que prévoit l'Ordonnance du 22-7-2020 de la Fonction Publique du Commun de Sant Julià de Lòria.