Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991

Article 1.

Relèvent de la compétence unique et exclusive du Commun de Canillo :

a) La décision d'emplacement, de construction, d'agrandissement, d'entretien et d'éventuelle désaffectation des cimetières communaux.

b) Le financement des dépenses de construction et d'entretien, à la charge des budgets communaux.

c) La détermination des niches et des tombes qui seront destinées à la vente en pleine propriété et de celles qui seront attribuées à titre de bail pour une durée limitée.

d) La fixation des prix de vente et de loyer des niches, qui seront établis périodiquement.

Article 2.

L'Hble. Commun se réserve le droit de décider la perception d'une redevance annuelle au titre de l'entretien des cimetières communaux, laquelle, le cas échéant, sera fixée en temps utile ; l'application de cette redevance annuelle est à la charge des propriétaires et des locataires de niches, au titre des droits de conservation et d'entretien général des cimetières.

Article 3.

Aux fins du présent règlement, on entend par :

a) Cadavre : le corps humain pendant les six premières années suivant le décès.

b) Restes cadavériques : ce qui reste du corps humain après les six premières années suivant le décès.

Article 4.

Ont droit à une sépulture dans les cimetières communaux de la Paroisse de Canillo :

a) Tous les Andorrans qui sont natifs de la Paroisse ou qui y ont leur domicile ou leur résidence.

b) Les personnes décédées sur le territoire de la Paroisse, quel que soit leur domicile ou leur résidence ; dans ce cas, et à défaut de niche en propriété au moment du décès, le régime du bail de la niche s'applique.

c) Tous les étrangers ayant leur domicile et leur résidence dans la Paroisse, ainsi que les membres de leur famille directe (conjoint, parents, enfants).

Article 5.

Peuvent acquérir en propriété des cases, des niches à deux cases ou des tombes :

a) Tous les Andorrans qui sont natifs et qui ont leur domicile ou leur résidence dans la Paroisse.

b) Dans le cas des tombes, et compte tenu du nombre réduit dont il peut être disposé, l'acquéreur doit être chef de famille ; la vente de tombes se fait toujours à l'unité et est réservée exclusivement aux Andorrans chefs de famille résidant dans la Paroisse.

c) Dans le cas des niches, un maximum de quatre cases peut être acquis, à condition que l'acquéreur soit chef de famille.

d) Les étrangers chefs de famille justifiant d'une résidence de plus de vingt ans dans la Paroisse peuvent acquérir un maximum de deux cases en propriété.

e) Tous les cas non prévus par le présent règlement sont régis par le régime du loyer.

f) Dans tous les cas de propriété, le Commun de Canillo délivre le titre de propriété correspondant.

Article 6.

L'inhumation ou l'enterrement a lieu sur présentation préalable du certificat médical officiel de décès correspondant et après un délai minimum de vingt-quatre heures. Elle est assurée par le service communal du cimetière ou, le cas échéant, par une entreprise autorisée et/ou concessionnaire de ce service. Ces mêmes règles s'appliquent aux cas d'exhumations et de transferts.

Article 7.

L'autorisation du Commun de Canillo est nécessaire pour procéder à des exhumations et/ou à des transferts de restes cadavériques. Sauf exceptions particulières et justifiées, laissées à l'appréciation du Commun de Canillo, les exhumations et/ou les transferts de cadavres ne sont pas autorisés. En tout état de cause, il est toujours tenu compte, aux fins de l'hygiène et de la salubrité publiques, des causes du décès.

Article 8.

Pour céder, transférer ou aliéner les niches, tombes ou cases en propriété, l'autorisation préalable du Commun de Canillo est nécessaire, moyennant le paiement des droits qui peuvent être établis, le Commun disposant d'un droit de préférence ; sont exceptés de cette règle les transferts entre membres de la famille directe (ascendants, descendants, conjoint et frères et sœurs), qui se font à titre gratuit, il ne peut être cumulé plus de 4 cases ou 2 tombes.

Article 9.

L'attribution des niches, cases ou tombes aux acquéreurs se fait en suivant l'ordre de numérotation correspondant.

Article 10.

Les parois et les soles des niches ou des cases attribuées en propriété sont considérées, à tous égards, comme mitoyennes ; tout propriétaire est tenu d'assurer la conservation et l'entretien de sa niche, de sa case ou de sa tombe, à ses frais. La conservation et l'entretien doivent s'efforcer d'être effectués de manière esthétique et dans les conditions d'hygiène requises.

Article 11.

Toutes les personnes visées à l'article 4 du présent règlement qui souhaitent obtenir ou ont besoin de niches sous le régime du bail peuvent procéder à leur location, des périodes fixes de six ans étant établies à cet effet, prorogeables pour une autre période d'une durée égale.

Article 12.

Si, au cours de la dernière année de validité du contrat de bail, le locataire n'en proroge pas l'effet en procédant au paiement du prix correspondant à une autre période de six ans, il est considéré comme renonçant à la prorogation et, par conséquent, le bail est réputé résilié. Dans ce cas, la niche dont le bail est résilié revient à la libre disposition du Commun de Canillo, cette corporation ayant la faculté de la vider en déposant les restes dans l'ossuaire commun, et le locataire qui n'a pas fait usage de son droit de prorogation, conformément aux dispositions du présent article, ne pouvant présenter de réclamations à aucun titre.

Article 13.

Les personnes non visées à l'article 5 du présent règlement et qui ont besoin d'une case doivent la prendre à bail. Les cases sont louées une par une, au fur et à mesure des besoins d'inhumation, et sont attribuées en suivant l'ordre de numérotation correspondant.

Article 14.

Le Commun de Canillo permet l'utilisation de cases pour l'enterrement de cadavres trouvés dans la Paroisse, de personnes inconnues ou indigentes, dans les conditions appliquées aux cases en bail temporaire, c'est-à-dire pour une période de six ans qui, dans ce cas, n'est pas prorogeable.

Article 15.

Le Commun de Canillo fixe chaque année les prix de vente des tombes et des cases, de loyer des cases ; ces éléments figurent dans le Règlement fiscal de cette corporation.

Article 16.

Le Commun de Canillo peut octroyer la concession du service funéraire et des cimetières à la personne ou à l'entreprise privée, par voie d'appel d'offres et conformément à la procédure administrative en vigueur ; dans ce cas ; il est toujours veillé à ce que le concessionnaire couvre tous les services nécessaires à un enterrement digne des défunts.

Article 17.

Tout type de travail que l'on souhaite effectuer à l'intérieur de l'enceinte des cimetières communaux requiert l'autorisation préalable et obligatoire de l'Hble. Commun, moyennant le paiement correspondant des droits qui sont établis. Les ouvrages et les travaux à l'intérieur des cimetières communaux sont réservés au service communal des cimetières ; éventuellement, une entreprise privée peut y travailler, mais toujours avec l'autorisation préalable du Commun de Canillo et pour le compte et à la charge du propriétaire ou du locataire.

Article 18.

Le présent règlement des cimetières est soumis à toutes les dispositions qui pourront être prises en matière de police sanitaire mortuaire. En particulier, les dispositions de l'article 7 du présent règlement doivent se conformer aux décisions judiciaires qui pourront être rendues.

Article 19.

La faculté d'interpréter, de suppléer et de compléter le présent règlement relève de la compétence exclusive du Commun de Canillo.

Disposition transitoire première.

Tous les contrats de bail de cases existant au moment de la promulgation du présent règlement, qui sont venus à échéance et pour lesquels aucune prorogation n'est sollicitée ni les droits correspondants acquittés, sont considérés comme totalement résiliés à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la publication du présent règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 12.

Disposition transitoire deuxième.

En ce qui concerne les niches du premier cimetière communal, la procédure suivante est établie :

a) Les cases restantes sont mises en vente par trois au maximum.

b) Ont la priorité pour l'acquisition de ces cases :

1. Les maisons familiales ancestrales de la Paroisse de Canillo

2. Les chefs de famille andorrans résidant dans la Paroisse

c) Cette attribution est effectuée à condition que les intéressés ne soient pas déjà propriétaires de niches et selon l'ordre d'arrivée des demandeurs à compter de la date de publication de l'avis correspondant ; si le nombre de demandeurs est supérieur au nombre de niches, il est procédé par tirage au sort.

d) Les modifications qui interviendront pour quelque cause que ce soit doivent être conformes aux normes esthétiques et architecturales des cimetières communaux.

Disposition finale première.

Les dispositions du présent règlement abrogent et annulent les dispositions antérieures en la matière ainsi que toute autre disposition contraire à ce qui est prescrit dans celui-ci.

Disposition finale deuxième.

Le présent règlement entre en vigueur treize jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Canillo, le 8 novembre 1991 Le Consul majeur Francesc Areny i Casal