Article 12

Article 12.

Si, au cours de la dernière année de validité du contrat de bail, le locataire n'en proroge pas l'effet en procédant au paiement du prix correspondant à une autre période de six ans, il est considéré comme renonçant à la prorogation et, par conséquent, le bail est réputé résilié. Dans ce cas, la niche dont le bail est résilié revient à la libre disposition du Commun de Canillo, cette corporation ayant la faculté de la vider en déposant les restes dans l'ossuaire commun, et le locataire qui n'a pas fait usage de son droit de prorogation, conformément aux dispositions du présent article, ne pouvant présenter de réclamations à aucun titre.