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← Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991

Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad

Règlement

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 1.

Relèvent de la compétence unique et exclusive du Commun de Canillo :

a) La décision d'emplacement, de construction, d'agrandissement, d'entretien et d'éventuelle désaffectation des cimetières communaux.

b) Le financement des dépenses de construction et d'entretien, à la charge des budgets communaux.

c) La détermination des niches et des tombes qui seront destinées à la vente en pleine propriété et de celles qui seront attribuées à titre de bail pour une durée limitée.

d) La fixation des prix de vente et de loyer des niches, qui seront établis périodiquement.

En vigueur depuis le 23/12/1991 · texte original · Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 (BOPA 1991-12-04) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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