Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Relèvent de la compétence unique et exclusive du Commun de Canillo :
a) La décision d'emplacement, de construction, d'agrandissement, d'entretien et d'éventuelle désaffectation des cimetières communaux.
b) Le financement des dépenses de construction et d'entretien, à la charge des budgets communaux.
c) La détermination des niches et des tombes qui seront destinées à la vente en pleine propriété et de celles qui seront attribuées à titre de bail pour une durée limitée.
d) La fixation des prix de vente et de loyer des niches, qui seront établis périodiquement.
Art. 1 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/art-1
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