Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Pour céder, transférer ou aliéner les niches, tombes ou cases en propriété, l'autorisation préalable du Commun de Canillo est nécessaire, moyennant le paiement des droits qui peuvent être établis, le Commun disposant d'un droit de préférence ; sont exceptés de cette règle les transferts entre membres de la famille directe (ascendants, descendants, conjoint et frères et sœurs), qui se font à titre gratuit, il ne peut être cumulé plus de 4 cases ou 2 tombes.
Art. 8 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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