Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Tout type de travail que l'on souhaite effectuer à l'intérieur de l'enceinte des cimetières communaux requiert l'autorisation préalable et obligatoire de l'Hble. Commun, moyennant le paiement correspondant des droits qui sont établis. Les ouvrages et les travaux à l'intérieur des cimetières communaux sont réservés au service communal des cimetières ; éventuellement, une entreprise privée peut y travailler, mais toujours avec l'autorisation préalable du Commun de Canillo et pour le compte et à la charge du propriétaire ou du locataire.
Art. 17 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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