Disposition transitoire deuxième

Disposition transitoire deuxième.

En ce qui concerne les niches du premier cimetière communal, la procédure suivante est établie :

a) Les cases restantes sont mises en vente par trois au maximum.

b) Ont la priorité pour l'acquisition de ces cases :

1. Les maisons familiales ancestrales de la Paroisse de Canillo

2. Les chefs de famille andorrans résidant dans la Paroisse

c) Cette attribution est effectuée à condition que les intéressés ne soient pas déjà propriétaires de niches et selon l'ordre d'arrivée des demandeurs à compter de la date de publication de l'avis correspondant ; si le nombre de demandeurs est supérieur au nombre de niches, il est procédé par tirage au sort.

d) Les modifications qui interviendront pour quelque cause que ce soit doivent être conformes aux normes esthétiques et architecturales des cimetières communaux.