Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

Ont droit à une sépulture dans les cimetières communaux de la Paroisse de Canillo :

a) Tous les Andorrans qui sont natifs de la Paroisse ou qui y ont leur domicile ou leur résidence.

b) Les personnes décédées sur le territoire de la Paroisse, quel que soit leur domicile ou leur résidence ; dans ce cas, et à défaut de niche en propriété au moment du décès, le régime du bail de la niche s'applique.

c) Tous les étrangers ayant leur domicile et leur résidence dans la Paroisse, ainsi que les membres de leur famille directe (conjoint, parents, enfants).

En vigueur depuis le 23/12/1991 · texte original · Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 (BOPA 1991-12-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 4 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.