Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
L'autorisation du Commun de Canillo est nécessaire pour procéder à des exhumations et/ou à des transferts de restes cadavériques. Sauf exceptions particulières et justifiées, laissées à l'appréciation du Commun de Canillo, les exhumations et/ou les transferts de cadavres ne sont pas autorisés. En tout état de cause, il est toujours tenu compte, aux fins de l'hygiène et de la salubrité publiques, des causes du décès.
Art. 7 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/art-7
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.