Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Tous les contrats de bail de cases existant au moment de la promulgation du présent règlement, qui sont venus à échéance et pour lesquels aucune prorogation n'est sollicitée ni les droits correspondants acquittés, sont considérés comme totalement résiliés à l'expiration d'un délai de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la publication du présent règlement au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Une fois la résiliation constatée, il est procédé conformément aux dispositions de l'article 12.
Disposition transitoire première du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.