Article 2

Article 2.

L'Hble. Commun se réserve le droit de décider la perception d'une redevance annuelle au titre de l'entretien des cimetières communaux, laquelle, le cas échéant, sera fixée en temps utile ; l'application de cette redevance annuelle est à la charge des propriétaires et des locataires de niches, au titre des droits de conservation et d'entretien général des cimetières.