Article 5

Article 5.

Peuvent acquérir en propriété des cases, des niches à deux cases ou des tombes :

a) Tous les Andorrans qui sont natifs et qui ont leur domicile ou leur résidence dans la Paroisse.

b) Dans le cas des tombes, et compte tenu du nombre réduit dont il peut être disposé, l'acquéreur doit être chef de famille ; la vente de tombes se fait toujours à l'unité et est réservée exclusivement aux Andorrans chefs de famille résidant dans la Paroisse.

c) Dans le cas des niches, un maximum de quatre cases peut être acquis, à condition que l'acquéreur soit chef de famille.

d) Les étrangers chefs de famille justifiant d'une résidence de plus de vingt ans dans la Paroisse peuvent acquérir un maximum de deux cases en propriété.

e) Tous les cas non prévus par le présent règlement sont régis par le régime du loyer.

f) Dans tous les cas de propriété, le Commun de Canillo délivre le titre de propriété correspondant.