Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
Toutes les personnes visées à l'article 4 du présent règlement qui souhaitent obtenir ou ont besoin de niches sous le régime du bail peuvent procéder à leur location, des périodes fixes de six ans étant établies à cet effet, prorogeables pour une autre période d'une durée égale.
Art. 11 du Règlement des cimetières communaux, du 8 novembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/reglament/1991-11-08/reglament-cementiris-comunals/art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.