Décrets et autres dispositions de 2021

Décrets du Gouvernement et autres dispositions publiées au BOPA (arrêtés ministériels, plans, directives, statuts…) qui ne sont ni des lois ni des règlements.

69 normes.

• Décret 436/2021, du 22-12-2021, réglementant la délivrance des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur du ministère chargé de l'éducation
• Décret 437/2021, du 22-12-2021, portant création et réglementation du Registre officiel des certifications de l'enseignement obligatoire et post-obligatoire à caractère national de l'enseignement non supérieur
• Décret 423/2021, du 20-12-2021, portant approbation du congé rémunéré extraordinaire pour absence du travail du personnel de l'Administration générale afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Décret 422/2021, du 15 décembre 2021 sans texte consolidé
• Décret 408/2021, du 9-12-2021, portant approbation du Règlement relatif au congé rémunéré pour absence au travail afin de s'occuper de mineurs ou de personnes en situation de handicap à charge pendant la période de mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret 415/2022, du 9-12-2021, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 382/2021, du 24-11-2021, approuvant les numéros de référence des normes relatives aux dispositifs de signature électronique et de cachet électronique, et à d'autres systèmes, moyens et produits connexes
• Décret 370/2021, du 17-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 355/2021, du 10-11-2021, portant approbation du Règlement d'organisation et de fonctionnement de l'Institut national du logement sans texte consolidé
• Décret 357/2021, du 10-11-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 344/2021, du 20-10-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi d'aides pour la promotion de la production biologique sans texte consolidé
• Décret 346/2021, du 20-10-2021, portant création de l'Agence nationale de cybersécurité et de l'Équipe de réponse de référence de la Principauté d'Andorre pour le traitement des incidents de sécurité des réseaux et des systèmes d'information
• Décret 332/2021, du 13-10-2021, réglementant les conditions sanitaires requises des personnes en provenance de pays non membres de l'Union européenne ou assimilés afin de prévenir de nouvelles contaminations pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 333/2021, du 13-10-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 325/2021, du 6-10-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret du 29-9-2021 portant approbation du Règlement relatif au contingent spécial des autorisations d'immigration temporaires pour les activités de la saison d'hiver 2021-2022 dans le secteur hôtelier sans texte consolidé
• Décret 305/2021, du 29-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 306/2021, du 29-9-2021, portant modification du Règlement relatif aux installations électriques de basse tension, du 2-11-1988 sans texte consolidé
• Décret 323/2021, du 29 septembre 2021, réglementant le remboursement ou la conversion en prêt de la dette restant due au titre des premier et deuxième programmes extraordinaires de garanties pour les entreprises et commerces en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 298/2021, du 22-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 291/2021, du 15-9-2021 sans texte consolidé
• Décret 287/2021, du 9-9-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 270/2021, du 1-9-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'immatriculation et au Registre des véhicules sans texte consolidé
• Décret 273/2021, du 1-9-2021, adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement des personnes en provenance de zones à risque élevé afin de prévenir de nouvelles contaminations
• Décret 261/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement relatif aux espèces de faune protégées sans texte consolidé
• Décret 264/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement de création et de fonctionnement de la CEI sans texte consolidé
• Décret 265/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement régissant la fabrication et l'installation des plaques d'immatriculation sur les véhicules et engins mécaniques non aptes à circuler sur la voie publique sans texte consolidé
• Décret 267/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement des centres de formation des conducteurs sans texte consolidé
• Décret 268/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement relatif aux permis et aux autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire sans texte consolidé
• Décret 275/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement relatif aux engins de déplacement personnel motorisés sans texte consolidé
• Décret 246/2021, du 28-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 223/2021, du 7-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 221/2021, du 1-7-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, concernant les activités fermées, affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités nationales ou étrangères conformément aux dispositions de l'article 4 de ladite Loi sans texte consolidé
• Décret 213/2021, du 30-6-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Arrêté ministériel du 23-06-2021 modifiant l'Arrêté ministériel du 23-06-2016 relatif à la procédure de dépôt des comptes sur support électronique Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 206/2021, du 23-6-2021, prorogeant le Décret 196/2021, du 16-6-2021 sans texte consolidé
• Décret 207/2021, du 23-6-2021, portant approbation de la modification du Règlement de l'impôt sur le revenu des non-résidents fiscaux sans texte consolidé
• Décret 211/2021, du 23-6-2021, prorogeant le Décret 44/2021, du 17-2-2021, relatif à l'assouplissement partiel et temporaire des conditions requises spécifiques pour accéder à l'aide économique ponctuelle pour chômage involontaire sans texte consolidé
• Décret 212/2021, du 23-6-2021, réglementant les conditions sanitaires requises des touristes pendant la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 196/2021, du 16-6-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 202/2021, du 16-6-2021, portant approbation du Règlement relatif au contingent général des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre sans texte consolidé
• Décret 205/2021, du 16 juin 2021, portant approbation du Règlement régissant le Service d'inspection et la procédure de sanction du Conseil régulateur andorran du jeu sans texte consolidé
• Décret 190/2021, du 9-6-2021, portant prorogation du Décret 183/2021, du 2-6-2021 sans texte consolidé
• Décret 204/2021, du 9-6-2021, réglementant le Registre de données personnelles relatives à la préinscription au programme Vacances-Travail
• Décret 183/2021, du 2-6-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 sans texte consolidé
• Décret 187/2021, du 2-6-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'action administrative automatisée sans texte consolidé
• Décret 188/2021, du 2-6-2021, portant publication des critères permettant qu'un secteur d'activité économique puisse être considéré d'intérêt national
• Décret n° 173/2021, du 26-5-2021, portant approbation du Règlement des prix publics et du coût de référence des services sociaux et socio-sanitaires destinés aux personnes âgées sans texte consolidé
• Décret 177/2021, du 26 mai, portant approbation du Règlement relatif aux qualifications professionnelles en matière de sécurité et de qualité industrielles sans texte consolidé
• Décret 155/2021, du 12-5-2021, portant approbation du Décret de modification de l' sans texte consolidé
• Décret 146/2021, du 5-5-2021, portant approbation du Règlement relatif à l'octroi de l'aide à la bonification pour le bien-être animal des exploitations d'élevage bovin sans texte consolidé
• Décret 141/2021, du 30-4-2021, portant modification du Décret 58/2021, du 24-2-2021, adoptant des mesures exceptionnelles supplémentaires en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2 relatives au confinement des personnes provenant de zones à risque plus élevé afin de prévenir de nouvelles contagions sans texte consolidé
• Rectificatif du 31-3-2021 du Décret 64/2021, du 24-2-2021, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 102/2021, du 31 mars 2021, portant modification du Règlement d'application de la Loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des établissements bancaires et des entreprises d'investissement sans texte consolidé
• Décret 110/2021, du 31-3-2021, portant approbation du Règlement relatif à la structure organisationnelle, au fonctionnement, aux missions et aux compétences du Bureau des processus de l'Administration générale sans texte consolidé
• Décret 98/2021, du 24-3-2021, portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat sans texte consolidé
• Décret 87/2021, du 17 mars 2021, modifiant le Règlement de l'accès à l'assistance sanitaire publique sans texte consolidé
• Décret 90/2021, du 17-3-2021, portant approbation du Règlement de fonctionnement et de gestion des viviers d'emploi du Corps de l'éducation sans texte consolidé
• Décret 91/2021, du 17-3-2021, portant approbation du Règlement de l'épreuve d'accès aux études d'enseignement supérieur pour les personnes de plus de 25 ans sans texte consolidé
• Correction d'erratum du 3-3-2021 rectifiant une erreur d'omission dans le Décret du 7-10-2020 portant approbation du Règlement des prestations en espèces des services sociaux et sociosanitaires Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 63/2021, du 24-2-2021, portant approbation du Règlement de l'Agence de qualité de l'enseignement supérieur d'Andorre sans texte consolidé
• Décret 64/2021, du 24-2-2021, portant organisation du niveau du baccalauréat général du système éducatif andorran
• Décret 44/2021, du 17-2-2021, relatif à l'assouplissement partiel et temporaire des conditions requises spécifiques pour accéder à l'aide économique ponctuelle pour chômage involontaire
• Décret 50/2021, du 17 février, portant approbation du Règlement de la Table nationale du logement sans texte consolidé
• Décret 42/2021, du 16 février 2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, portant nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2
• Correction d'erratum du 27 janvier 2021 rectifiant des erreurs constatées dans le Décret du 9 septembre 2020 portant approbation du Règlement de sécurité dans les écoles Autre disposition sans texte consolidé
• Décret 11/2021, du 18-1-2021, portant nouvelles mesures exceptionnelles en raison de l'évolution de la situation d'urgence sanitaire causée par le coronavirus SARS-CoV-2
• Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins
• Décret 1/2021, du 5-1-2021, portant prorogation et modification du Décret du 20-11-2020 d'adaptation des mesures exceptionnelles sans texte consolidé