Décret 204/2021, du 9-6-2021, réglementant le Registre de données personnelles relatives à la préinscription au programme Vacances-Travail
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Est créé le fichier de données dénommé « Registre de données personnelles relatives à la préinscription au Programme Congés payés et Travail » présentant les caractéristiques décrites à l'annexe du présent Décret, et qui sont soumises à la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Article 2.
Pour le fichier créé, le traitement est réglementé et sont établis à l'annexe la dénomination ; la finalité du traitement du fichier ; les sources dont les données à caractère personnel seront obtenues ; la typologie des données que contiendra le fichier ; les communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer ; l'identification d'autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles aux fins de la gestion du fichier ; l'identification des organes responsables du fichier et des organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés, ainsi qu'une description générique des mesures techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier, conformément à l'article 12 de la Loi qualifiée 15/2003, du 18 décembre, de protection des données personnelles.
Disposition finale Le.
présent Décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre .
Annexe 1. Dénomination : Registre de données personnelles relatives à la préinscription au programme Congés payés et Travail
2. Finalité : réunir les données personnelles des candidats au programme Congés payés et Travail.
3. Sources d'obtention des données : l'intéressé lui-même.
4. Typologie des données : nom et prénoms, date de naissance, sexe, nationalité, province ou territoire, adresse électronique et téléphone.
5. Communications internationales de données qu'il est prévu d'effectuer : Chaque pays participant au Programme Congés payés et Travail recueille des statistiques concernant le nombre de ressortissants de l'autre pays qui bénéficient de ce programme, ainsi que d'autres données ventilées en fonction de l'âge et du sexe. Chaque pays remet ces statistiques et données à l'autre pays, annuellement et à la demande de celui-ci, pour chaque période fixée, comptée à partir de la date de début d'application du Programme.
6. Autres entités de nature publique avec lesquelles il est prévu d'échanger des données personnelles : Département de la Statistique et Service de l'Immigration.
7. Délai de conservation des données : indéfini.
8. Responsable du traitement des données : Ministère des Affaires étrangères.
9. Organes auprès desquels les droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition peuvent être exercés : Ministère des Affaires étrangères.
10. Description générique des mesures de sécurité techniques et d'organisation appliquées au traitement du fichier : Traitement automatisé : • Mesures de contrôle d'accès logique aux registres de données (identifiants et mots de passe). • Mesures de contrôle d'accès logique aux systèmes dans lesquels les registres de données sont stockés. • Procédures d'attribution d'identifiants et de mots de passe, et d'autorisations pour l'accès physique aux systèmes. • Procédures de gestion de la sécurité des supports contenant les registres de données personnelles. • Procédures de copie de sauvegarde des registres. • Procédures de récupération des données en cas de perte. • Procédure de gestion et d'enregistrement des incidents. • Procédures visant à garantir la confidentialité des données en cas de transmission par des réseaux de télécommunications. Traitement sur papier : • Conservation dans des armoires fermées à clé.