Décret
sans texte consolidé
Décret 268/2021, du 18-8-2021, portant approbation du Règlement relatif aux permis et aux autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif aux permis et aux autorisations administratives complémentaires de conduire et au Registre des permis de conduire, du 18 août 2021. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.