Décret 4/2021, du 7-1-2021, portant application de la Loi 16/2020, du 4 décembre, relative à de nouvelles mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, en ce qui concerne les activités affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins

Article 1. Entreprises bénéficiaires

1. Aux fins de déterminer les entreprises qui peuvent bénéficier de la suspension temporaire des contrats de travail ou de la réduction du temps de travail dans les cas prévus aux points i, ii, iii et iv de la lettre d du paragraphe 1 de l'article 13 de la Loi 16/2020, sont qualifiées comme suit :

a) Cas 1 (i) : activités économiques ayant suspendu leur activité principale de manière obligatoire par décret du Gouvernement actuellement en vigueur, les activités indiquées à l'annexe 1 (entreprises fermées obligatoirement).

b) Cas 2 (ii) : activités économiques affectées par des limitations ou des restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2, les activités indiquées à l'annexe 2 (entreprises affectées par des empêchements).

c) Cas 3 (iii) : activités économiques appartenant à des secteurs économiques spécifiques, les activités indiquées à l'annexe 3 (entreprises appartenant à des secteurs spécifiques).

d) Cas 4 (iv) : activités économiques directement affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes, les activités indiquées à l'annexe 4 (entreprises des secteurs directement liés au tourisme).

2. La qualification prévue au paragraphe précédent pour les cas 2.ii, 3.iii et 4.iv demeure en vigueur jusqu'au 31 janvier 2021.

Article 2. Exception relative à la date d'immatriculation (déclaration d'embauche) des salariés

1. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa deux du paragraphe 2 de l'article 11 de la Loi 16/2020, les entreprises dont l'activité principale relève des activités économiques de station de ski et de magasins de location de matériel de ski figurant à l'annexe 4 peuvent soumettre à une suspension temporaire des contrats de travail ou à une réduction du temps de travail les salariés ayant fait l'objet d'une immatriculation (déclaration d'embauche) dans l'entreprise et auprès de la Caisse andorrane de sécurité sociale postérieurement au 30 septembre 2020, à condition que leurs contrats de travail soient des contrats saisonniers et n'aient pas une durée supérieure à cinq mois.

2. L'exception prévue au paragraphe précédent demeure en vigueur jusqu'au 31 janvier 2021.

Disposition transitoire Les.

demandes de suspension temporaire des contrats de travail et de réduction du temps de travail présentées avant l'entrée en vigueur du présent Décret continuent d'être instruites et tranchées conformément aux dispositions du Décret du 30-12-2020 d'application de la Loi 16/2020.

Disposition abrogatoire Le.

Décret du 30-12-2020 d'application de la Loi 16/2020 est abrogé.

Disposition finale Le.

présent Décret entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d’Andorre.

Annexe 1. Activités économiques suspendues obligatoirement par décret du Gouvernement (Cas 1 : entreprises fermées obligatoirement)

Pubs et discothèques Aires de jeux pour enfants, tant extérieures qu'intérieures Salles de jeux récréatifs et d'exploitation de machines récréatives

Annexe 2. Activités économiques affectées par des limitations ou des restrictions découlant des mesures prises par l'autorité nationale compétente dans le cadre de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie du SARS-CoV-2 (Cas 2 : entreprises affectées par des empêchements)

Bars et cafétérias Transport urbain de voyageurs

Annexe 3. Activités économiques appartenant à des secteurs économiques spécifiques

(Cas 3 : entreprises appartenant à des secteurs spécifiques). Toute activité économique non incluse dans les annexes 1, 2 et 4

Annexe 4. Activités économiques directement affectées ou restreintes par des mesures adoptées par des autorités étrangères des pays voisins qui limitent l'arrivée de touristes

(Cas 4 : entreprises des secteurs directement liés au tourisme). Stations de ski Hôtels et entreprises d'appartements touristiques Magasins de location de matériel de ski Agences de voyages Activités des voyagistes Autres services de réserves et activités connexes Restaurants et autres établissements de restauration Établissements balnéaires et activités thermales Grands établissements commerciaux Commerce de détail de boissons en établissements spécialisés Commerce de détail de produits du tabac en établissements spécialisés Commerce de détail d'équipements de télécommunications en établissements spécialisés Commerce de détail d'équipements audio et vidéo en établissements spécialisés Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en établissements spécialisés Commerce de détail d'articles de sport en établissements spécialisés Commerce de détail d'habillement en établissements spécialisés Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en établissements spécialisés Commerce de détail de produits pharmaceutiques en établissements spécialisés Commerce de détail de produits cosmétiques et d'hygiène en établissements spécialisés Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en établissements spécialisés