Décret
sans texte consolidé
Décret 98/2021, du 24-3-2021, portant approbation du Règlement du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Encara no hi ha text consolidat d'aquesta norma. Es pot consultar al BOPA.
Norme d'approbation de : Règlement relatif au droit à la défense et à l'assistance technique par avocat, du 24 mars 2021. Le texte est celui de la norme approuvée : voir sa page.