Lois de 1995

30 normes.

• Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995
• Loi sur les taxes judiciaires du 20 décembre 1995
• Loi portant modification de l'article 2 du Règlement d'application n° 6 et des articles 3 et 4 du Règlement d'application n° 10 de la Caisse andorrane de sécurité sociale, du 14-12-95
• Loi portant création de l'École de formation aux métiers du sport et de la montagne, du 14-12-95
• Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat de matériel informatique du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95
• Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de dragage des seuils de la rivière d'Os dans la zone de Bixessarri, du 14-12-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la réparation des véhicules du Service de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 14-12-95
• Loi d'organisation de la cartographie, du 5-10-95
• Loi portant modification de la Loi sur les taxes à la consommation, du 5 octobre 1995 sans texte consolidé
• Loi sur les taxes du Bureau des marques, du 5 octobre 1995
• Modification de la Loi sur la chasse, du 30 juin 1995
• Loi portant modification de la loi sur la redevance sur la consommation d'électricité et de téléphone, du 30-6-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art Major de la Seda de Barcelone non prévues dans la Loi du budget pour 1995, du 30-6-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts scolaires pour l'année scolaire 1994-1995, du 30-6-95
• Loi portant modification du tarif général des taxes à la consommation, du 30-6-95
• Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995
• Loi sur les marques, publiée au BOPA n° 29, année 7, du 24 mai 1995 sans texte consolidé
• Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995
• Loi sur les marques du 11 mai 1995
• Loi sur la protection du secret bancaire et la prévention du blanchiment d'argent ou de valeurs provenant du crime, du 11 mai 1995
• Loi portant réforme du Code pénal, du 11-5-95
• Loi régissant les réserves en garantie des dépôts et d'autres obligations opérationnelles que doivent maintenir et déposer les entités relevant du système financier, du 11 mai 1995
• Loi sur l'accessibilité, du 6 avril 1995
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95
• Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1993, du 6-4-95
• Loi du budget pour 1995, du 17-2-95