Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la réparation des véhicules du Service de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-hi front, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada a la Llei de Pressupost pel 1995. El Govern desprès de l'informe previ de la Intervenció General i en execució de l'acord de Govern pres en data 18 d'octubre de 1995, ha acordat la presentació de la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 2.500.000 PTA est approuvé, destiné à compléter le poste 52.224.01 pour le montant de 2.500.000 PTA qui figure dans la Loi du budget de 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.