Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la construction du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei del Pressupost per al 1995, Vist l'informe de la Intervenció General, i Vist l'acord del Govern de data 18 d'octubre de 1995, es porta a la consideració del Consell General la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire de 15.500.000 PTA est approuvé, destiné à compléter la ligne budgétaire n° 05.53.31.02.4 (« Bâtiments administratifs ») figurant dans la Loi du budget pour 1995.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.