Loi de crédit supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des travaux de dragage des seuils de la rivière d'Os dans la zone de Bixessarri, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada en la Llei de Pressupost pel 1995, Vist l'informe de la Intervenció General, Vist l'acord del Govern de data 25 d'octubre de 1995, es porta a la consideració del Consell General la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 3.169.156 PTA est approuvé, destiné à compléter la ligne budgétaire 53.24.41.3-92-0009 « Canalisation de torrents divers » qui figure dans la Loi du budget de 1995.
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.