Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa Coloma pour l'installation de préfabriqués destinés aux élèves du baccalauréat et de la location d'un immeuble pour les salles de classe de l'École andorrane d'Encamp, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 7.706.520 PTA est approuvé, destiné à compléter les postes 42.211.02 et 42.212.02 pour les montants suivants : 3.600.000 et 4.106.520 PTA, respectivement, qui figurent dans la Loi de budget de 1995.
En vigueur depuis le 07/02/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa… (BOPA 1996-01-17)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 07/02/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa… (BOPA 1996-01-17)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 07/02/1996
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de la location d'un terrain à Santa… (BOPA 1996-01-17)
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· Source : bopa.mca.ad