Loi de crédit extraordinaire pour faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement du Bureau des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer front a aquestes despeses, Atès que no hi ha cap partida assignada en el pressupost vigent, Vist l'informe de la Intervenció General, i Vist l'acord del Govern de data 18 d'octubre de 1995, es porta a la consideració del Consell General la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 4.500.000 PTA est approuvé, destiné à faire face aux dépenses découlant de l'achat du mobilier et de l'équipement de l'Office des marques de la Principauté d'Andorre (OMPA) non budgétisées dans la Loi du budget pour 1995. Le compte budgétaire, de création nouvelle, est le n° 05.53.61.01.7, projet 93.0016 (« Mobilier - Équipements de bureau »).
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé par l'endettement.
Disposition finale La.
présente loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.