Loi sur les garderies d'enfants, du 11 mai 1995

Article 1.

1. Sont soumis aux dispositions de la présente Loi : Tous les centres, services et établissements, publics ou privés, quelle que soit leur dénomination actuelle, qui, de manière continue, prennent en charge des enfants âgés de moins de six ans afin de contribuer à leur prise en charge assistancielle et éducative. Ils sont dénommés désormais garderies d'enfants. Nonobstant ce qui est établi au point précédent, l'Administration publique peut autoriser les centres, services et établissements précités à prendre en charge des enfants âgés de plus de six ans en dehors des horaires et des périodes scolaires.

2. Sont exclus de la présente Loi :

a) Les services rattachés aux centres, publics ou privés, qui ont été autorisés et inscrits spécifiquement en tant que centres d'enseignement, ainsi que ceux qui le seront désormais, lesquels sont régis par les dispositions légales en matière d'éducation.

b) Les centres publics ou privés relevant d'un programme de loisirs, qui sont régis par leur propre réglementation.

Article 2.

Tous les centres, services et établissements régis par la présente Loi sont soumis à la réglementation que le Gouvernement établira par voie réglementaire concernant :

a) Les conditions matérielles et architecturales, l'emplacement, l'installation et les équipements ;

b) Les conditions d'hygiène, sanitaires et de sécurité ;

c) Les orientations de puériculture et d'environnement social ;

d) Les orientations éducatives et pédagogiques selon l'âge des enfants ;

e) Le personnel nécessaire selon le nombre d'enfants ; m 2 nécessaires selon le nombre d'enfants et l'âge.

Article 3.

Un Décret du Gouvernement détermine les modules de personnel, les diplômes ou certifications académiques légalement établis que celui-ci doit posséder et les conditions requises d'hygiène et sanitaires qu'il doit remplir.

Article 4.

1. Les centres publics visés au paragraphe 1r. de l'article 1r. sont créés et supprimés par Décret de l'Administration correspondante.

2. Les centres, services et établissements privés visés au paragraphe 1r. de l'article 1r doivent solliciter l'autorisation d'ouverture correspondante auprès du Commun et du Gouvernement.

3. En tout état de cause, les rapports des Ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie sont obligatoires.

Article 5.

Toutes les personnes physiques ou morales peuvent solliciter une autorisation d'ouverture, sauf dans les cas suivants :

a) Les personnes ayant des antécédents pénaux pour des délits intentionnels ;

b) Les personnes physiques ou morales dont une autorisation a été révoquée, dans la mesure où elles se trouvent frappées d'incapacité pour ce motif dans les termes prévus à l'article treizième ;

c) Les personnes morales dans lesquelles des personnes visées aux alinéas précédents occupent des fonctions de direction.

Article 6.

Le dossier d'ouverture est engagé par une demande adressée au Gouvernement, qui doit comprendre, en tout état de cause, les documents suivants : Justificatif de la titularité du centre. Certification académique du directeur. Plans et spécifications techniques du local et des installations. Mémoire descriptif des services qu'il est proposé de fournir, du nombre de places pour lequel l'autorisation est sollicitée, classées par groupes et âges prévus, des horaires de prestation du service et des jours de repos hebdomadaires et annuels. Autorisation de l'Hble. Commun.

Article 7.

1. L'extension ou la transformation des centres est effectuée par Décret de l'Administration correspondante.

2. Les centres, services ou établissements privés autorisés pour certaines unités ou certains groupes d'âge peuvent solliciter l'extension de leur décret d'autorisation ou leur transformation au moyen d'une demande motivée adressée au Gouvernement, dans laquelle ils doivent également inclure les documents prévus à l'article sixième.

3. En tout état de cause, les rapports des Ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie sont obligatoires.

Article 8.

Les modifications apportées à la garderie d'enfants qui entraînent le non-respect des conditions d'autorisation obligent à demander une nouvelle autorisation.

Article 9.

Les ministères compétents dans les domaines des Affaires sociales, de l'Éducation, de la Santé et de l'Industrie, au moyen du contrôle et du contrôle fiscal correspondants, veillent au respect des dispositions de la présente Loi.

Disposition finale première.

Le Gouvernement, dans le cadre de ses compétences, édicte les normes et adopte les mesures appropriées pour le développement et l'application des dispositions de la présente Loi, dans un délai maximal de six mois.

Disposition finale deuxième.

Les centres, services et établissements qui fonctionnent actuellement disposent d'un délai de cinq ans pour se conformer aux dispositions de la présente Loi. Dans les cas manifestes et avérés de déficiences graves, le Gouvernement peut réduire par voie réglementaire la période d'adaptation aux dispositions de la présente Loi.

Disposition finale troisième.

La présente Loi entre en vigueur quinze jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.