Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant des expertises, des avocats commis d'office et du loyer des locaux où est installée l'Administration de la Justice, du 14-12-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Exposé des motifs (texte original, sans valeur normative) texte disponible uniquement en catalan
Vista la necessitat de fer-hi front, Atès que no hi ha dotació pressupostària suficient consignada a la Llei de Pressupost per al 1995. El Govern desprès de l'informe previ de la intervenció General i en execució de l'acord de Govern pres en data 18 d'octubre de 1995, ha acordat la presentació de la següent Llei:
Source : BOPA
Article 1.
Est approuvé un crédit supplémentaire d'un montant de 18.100.000 PTA, destiné à abonder les postes OD.273.05, OD.279.06 et OD.212.01 à hauteur de 9.000.000, 2.400.000 et 6.700.000 PTA, respectivement, qui figurent dans la Loi de budget de 1995.
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.