Loi portant modification de l'IMI, du 25 mai 1995
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Le taux d'imposition du chapitre 71
- Perles fines ou de culture, pierres, gemmes ou similaires, métaux précieux, plaqués ou doublés de métaux précieux et ouvrages en ces matières, bijouterie et monnaies - est modifié en ce qui concerne les codes 7113.11.00
- Articles de bijouterie en argent, même revêtu, plaqué ou doublé d'autres métaux précieux -, 7113.20.00 - articles de bijouterie en plaqués ou doublés de métaux précieux sur métaux communs - et 7114.11.00
- Articles d'orfèvrerie en argent, même revêtu plaqué ou doublé d'autres métaux précieux- et passe à 7 %.
Article 2.
Le taux d'imposition du chapitre 84 - réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques, parties de ces machines ou appareils - est modifié en ce qui concerne les codes 8418.10.10 - réfrigérateurs destinés à des aéronefs civils - et 8418.10.90 - autres réfrigérateurs destinés à des aéronefs civils - et passe à 4 %.
Article 3.
Le taux d'imposition du chapitre 85 - machines, appareils et matériels électriques et leurs parties, appareils d'enregistrement ou de reproduction du son, appareils d'enregistrement ou de reproduction des images et du son en télévision, parties et accessoires de ces appareils - est modifié en ce qui concerne le code 8510.20.00 - tondeuses - et passe à 7 %.
Article 4.
Le taux d'imposition du chapitre 95 - jouets, jeux, articles pour divertissements ou pour sports, leurs parties et accessoires - est modifié en ce qui concerne le code 9504.10.00 - jeux vidéo des types utilisés avec un récepteur de télévision - et passe à 4 %.
Article 5.
Le taux d'imposition du chapitre 96 - ouvrages divers - est modifié en ce qui concerne les codes 9608.39.10 - stylo à plume dont le corps ou le capuchon est en métaux précieux - et 9608.39.90 - autres stylos à plume dont le corps ou le capuchon est en métaux précieux - et passe à 4 %.
Disposition abrogatoire À.
l'entrée en vigueur de la présente Loi de modification de l'IMI, sont abrogées toutes les dispositions législatives ou réglementaires contraires à ce qui est établi par la présente Loi.
Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.