Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art Major de la Seda de Barcelone non prévues dans la Loi du budget pour 1995, du 30-6-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 3.500.000 de PTA est approuvé, destiné à compléter la ligne 22- 212-04, qui figure dans la Loi de budget pour 1995.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur quinze (15) jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses de résiliation du contrat avec le Col·legi d'Art… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad