Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 54.000.000 PTA est approuvé, destiné à couvrir les dépenses des programmes de paix réalisés par l'ONU au chapitre 21.491-.02-.
En vigueur depuis le 03/05/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95 (BOPA 1995-05-03)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit supplémentaire est financé par voie d'endettement.
En vigueur depuis le 03/05/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95 (BOPA 1995-05-03)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 03/05/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour les dépenses des programmes de paix menés par l'ONU, du 6-4-95 (BOPA 1995-05-03)
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· Source : bopa.mca.ad