Loi sur la taxe relative au Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995

Article 2.

Registre des titulaires d'activités économiques

1. Il est créé le Registre des titulaires d'activités économiques, qui est constitué par le Registre des sociétés, le Registre du commerce et de l'industrie et le Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles.

2. Le Département du commerce gère de manière unitaire le Registre des titulaires d'activités économiques.

Article 3. Obligation d'inscription

1. L'inscription au Registre des sociétés de toutes les sociétés commerciales est obligatoire conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés. Une fois la société inscrite au Registre des sociétés, le département chargé du commerce inscrit d'office la société au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'une société du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la dissolution de la société est inscrite au Registre des sociétés conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de sociétés.

2. L'inscription au Registre du commerce et de l'industrie de chacun des locaux dans lesquels sont exercées des activités de fabrication, d'importation, d'exportation, d'achat, de vente, de transport, de transformation, de bail, de prestation de services et, en général, toute activité de nature commerciale sur le territoire andorran est obligatoire. On entend par locaux les édifices, les constructions, les installations, les surfaces couvertes ou non couvertes, ouvertes ou non au public, qui sont utilisés pour exercer les activités susmentionnées. L'activité doit être déclarée au moyen de l'inscription au Registre du commerce et de l'industrie conformément à la réglementation en vigueur en matière de commerce. Une fois le commerce inscrit au Registre du commerce et de l'industrie, le département chargé du Commerce l'inscrit d'office au Registre des titulaires d'activités économiques. La radiation d'un commerce du Registre des titulaires d'activités économiques intervient lorsque la cessation définitive de l'activité est inscrite au Registre du commerce et de l'industrie conformément aux dispositions de la réglementation en vigueur en matière de commerce.

3. L'inscription au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles de toutes les personnes autorisées à exercer une profession réglementée est obligatoire, dans les termes prévus par la Loi 6/2008, du 15 mai, relative à l'exercice des professions libérales et aux ordres et associations professionnelles, et ses modifications ultérieures. Le ministère chargé de la justice transmet d'office au ministère qui gère le Registre des titulaires d'activités économiques l'immatriculation et la radiation des personnes inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles en tant qu'exerçant la profession réglementée pour compte propre, aux fins de l'inscription et du maintien de ces personnes au Registre des titulaires d'activités économiques.

Article 5.

Montant de l'impôt

1. Les assujettis inscrits au Registre du commerce et de l'industrie doivent acquitter un montant de 201,80 euros pour chaque local enregistré.

2. Les assujettis inscrits au Registre des sociétés et au Registre du commerce et de l'industrie doivent acquitter un montant de 591,30 euros s'il s'agit de sociétés par actions ou anonymes et de 395,00 euros s'il s'agit d'autres types de sociétés. Si elles ne sont pas inscrites au registre du commerce et de l'industrie à l'expiration d'un délai de 3 mois à compter de leur inscription au Registre des sociétés, le montant à acquitter est de 881,30 euros s'il s'agit de sociétés anonymes et de 801,70 euros s'il s'agit d'autres types de sociétés. Les assujettis inscrits au Registre des sociétés qui sont également inscrits au registre du commerce et de l'industrie doivent uniquement acquitter, pour chaque local inscrit, le montant indiqué à l'alinéa 1.

3. Les assujettis inscrits au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles doivent acquitter un montant de 401,70 euros pour chaque profession réglementée autorisée. Les personnes physiques inscrites au Registre des professionnels diplômés, ordres et associations professionnelles qui sont également inscrites au Registre du commerce et de l'industrie doivent uniquement acquitter le montant indiqué au paragraphe 1 du présent article, à condition que l'inscription dans les deux registres porte sur la même activité.

Article 6 bis. Abattement pour les travailleurs pour compte propre

Les assujettis inscrits au Registre des travailleurs pour compte propre qui perçoivent un revenu net d'activités économiques inférieur à 24.000 euros bénéficient d'un abattement de 50% sur le montant de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques.

Article 10.

Paiement

1. Le paiement du montant en période de paiement volontaire doit être effectué entre le 1er avril et le 30 juin de chaque année.

2. Le paiement est effectué par les moyens et dans la forme déterminés par voie réglementaire.

3. En cas de première inscription et de modification des données des registres, le paiement doit être effectué dans le même acte.