Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts scolaires pour l'année scolaire 1994-1995, du 30-6-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un supplément de crédit d'un montant de 38.000.000 de PTA est approuvé, destiné à compléter les postes 42-481-47, 42-481-48 et 42-483-47 pour les montants suivants : 25.500.000, 7.000.000 et 5.500.000 de PTA respectivement, qui figurent dans la Loi de budget pour 1995.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad
Article 3.
La présente Loi entre en vigueur quinze (15) jours après sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 24/08/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face aux dépenses découlant de l'octroi de bourses et de prêts… (BOPA 1995-08-02)
· page de l'article ↗
· Source : bopa.mca.ad