Loi
en vigueur
Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux transferts à chaque Commun selon les recettes de l'année 1993, du 6-4-95
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit supplémentaire d'un montant de 91.703.003 PTA est approuvé, destiné à régulariser les quotes-parts de participation de chaque Commun, selon les produits de l'année 1993.
En vigueur depuis le 03/05/1995
· texte original
· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux… (BOPA 1995-05-03)
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· Source : bopa.mca.ad
Article 2.
Ce crédit budgétaire est financé par l'endettement.
En vigueur depuis le 03/05/1995
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· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux… (BOPA 1995-05-03)
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Disposition finale La.
présente Loi entre en vigueur le jour même de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.
En vigueur depuis le 03/05/1995
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· Loi de crédit budgétaire supplémentaire pour faire face à la régularisation des quotes-parts de participation aux… (BOPA 1995-05-03)
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