Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015

Article 1.

Champ du budget de l'État et rang de la Loi

1. Le budget de l'État pour l'exercice 2015 comprend :

a) Le budget de l'Administration générale.

b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :

• Caisse andorrane de sécurité sociale
• Institut Nacional Andorrà de Finances
• Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
• Forces Elèctriques d'Andorra
• Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
• Institut d'Estudis Andorrans
• Universitat d'Andorra
• Societat de Gestió Col·lectiva de Drets d'Autor i Drets Veïns del Principat d'Andorra
• Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries

c) Les budgets des sociétés publiques à participation de l'Administration générale :

• Andorra Telecom, SAU
• Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• Ramaders d'Andorra, SA
• Andorra Turisme, SAU
• Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA
• Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU.

2. Le montant des transferts en capital aux comuns pour l'exercice 2015, pour l'ensemble des postes inclus, correspond au montant maximal des crédits, de 54.600.000 euros, inscrits au sous-poste 76200, intitulé « Transferts aux comuns ». Le présent paragraphe a rang de loi qualifiée en application des dispositions de l'article 57.3 de la Constitution de la Principauté.

Article 2.

État des produits et des dépenses

1. Dans l'état des dépenses de l'Administration générale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir les dépenses ordinaires pour un montant total de 425.089.364,35 euros et des crédits destinés à faire face à l'exigibilité des actifs et passifs financiers pour un montant de 364.781.052,77 euros. Le budget des dépenses de l'Administration générale est financé :

a) Par les droits économiques dont la liquidation est prévue au cours de l'exercice, détaillés dans l'état des produits ordinaires, estimés à 399.016.517,50 euros.

b) Par le montant des opérations d'endettement indiquées à l'article 25.

2. Les budgets des entités parapubliques et de droit public visées au paragraphe

b) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 260.580.906,65 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 260.580.906,65 euros.

Dans le budget de l'Institut Nacional Andorrà de Finances, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.283.726,00 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 3.283.726,00 euros.

Dans le budget du Servei Andorrà d'Atenció Sanitària, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 58.264.855 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 58.264.855 euros.

Dans le budget des Forces Elèctriques d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de leurs obligations pour un montant de 74.524.739 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice totalisent 74.524.739 euros.

Dans le budget de l'Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 328.401,29 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 328.401,29 euros.

Dans le budget de l'Institut d'Estudis Andorrans, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 922.987,27 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 922.987,27 euros.

Dans le budget de l'Universitat d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 2.747.653 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 2.747.653 euros.

Dans le budget de la Societat de Gestió Co l·l ectiva de Drets d'Autor i Drets Veïns del Principat d'Andorra, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 215.066,88 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 215.066,88 euros.

Dans le budget de l'Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 20.722.890,16 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 20.722.890,16 euros.

3. Les budgets des sociétés publiques à participation de l'Administration générale visées au paragraphe

c) de l'article 1 sont approuvés selon la ventilation suivante : Dans le budget d'Andorra Telecom, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 81.335.258,26 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 81.335.258,26 euros.

Dans le budget de Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 3.501.524,36 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 3.501.524,36 euros.

Dans le budget de la société Ramaders d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 1.756.703 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice s'élèvent à 1.756.703 euros.

Dans le budget de la société Andorra Turisme, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 17.528.884,24 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice atteignent 17.528.884,24 euros.

Dans le budget de la société Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 10.832.092 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 10.832.092 euros.

Dans le budget de la société Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU, sont ouverts des crédits destinés à couvrir la totalité de ses obligations pour un montant de 615.568,20 euros.

Les ressources prévues au cours de l'exercice se montent à 615.568,20 euros.

Article 3.

Virements de crédits

1. Conformément aux articles 23 et 24 de la Loi générale des finances publiques, ne sont considérés ni comme des crédits extraordinaires ni comme des suppléments de crédit les virements de crédits de dépenses courantes à des postes également de dépenses courantes non affectés initialement dans le budget, mais prévus en tant que rubrique dans la section budgétaire ou le ministère.

2. Afin d'ouvrir des crédits par la création des rubriques budgétaires appropriées, lorsque l'exécution du budget fait apparaître des besoins qui n'y ont pas été expressément inscrits à cette fin, il doit être procédé aux virements de crédits nécessaires pour compenser la nouvelle ouverture pour un montant égal à la dotation des nouvelles rubriques.

3. Le ministre chargé des finances peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements entre crédits au sein d'un même programme pour les dépenses courantes.

4. Le Gouvernement peut approuver des virements de crédits de dépenses d'investissements réels dans la limite maximale de 1% des crédits affectés aux dépenses d'investissements réels du budget de l'exercice.

5. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre compétent, autoriser des virements de crédits au sein d'un même programme pour les dépenses en capital.

6. Le Gouvernement peut, sur proposition du ministre concerné, autoriser des virements de crédits, au sein d'un même programme, entre les chapitres intitulés « Transferts courants » et « Transferts en capital ».

7. Les limitations de l'article 26 de la Loi générale des finances publiques ne sont pas applicables aux crédits évaluatifs qui peuvent être annulés par virement de crédits provenant d'autres crédits du budget des dépenses jugés réductibles.

8. Les crédits pour dépenses en capital qui ont été augmentés par des crédits extraordinaires, des suppléments ou des virements de crédits ne peuvent pas être réduits.

9. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général les modifications de crédits effectuées sur la base de l'un quelconque des cas exposés ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite modification.

Article 4.

Crédits extensibles En tout état de cause, en application de l'article 25 de la Loi générale des finances publiques, ont un caractère extensible jusqu'à un montant égal aux obligations qu'il convient d'engager, sous réserve du respect préalable des normes en vigueur, les crédits suivants, applicables à toutes les sections ou à tous les ministères du Gouvernement et aux entités paraétatiques et de droit public :

1. Les crédits destinés au paiement de commissions, au paiement d'intérêts et d'amortissements d'opérations d'endettement et au remboursement de retenues de garantie.

2. Les crédits destinés à acquitter, au moyen d'une transaction judiciaire ou d'un jugement judiciaire définitif, les responsabilités pécuniaires.

3. Les crédits destinés à couvrir d'autres dépenses découlant de dispositions légales ou d'obligations contractuelles directement liées aux produits de l'État.

4. Les crédits correspondant à des dépenses découlant d'obligations survenues à l'Administration et étrangères à son action, conformément à la procédure administrative applicable aux crédits extensibles.

5. Les postes de rémunération du personnel suivants :

a) Le chapitre 110, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent », à l'exception du sous-chapitre 11080, intitulé « Nouveaux recrutements de personnel permanent ».

b) Le chapitre 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », du Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse.

c) Le chapitre 130, intitulé « Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire », pour faire face aux rémunérations du personnel engagé dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

d) Le chapitre 160, intitulé « Cotisations sécurité sociale », à l'exception du sous-chapitre 16050, intitulé « Cotisations sécurité sociale, agent administratif à caractère temporaire », qui n'est extensible que s'il correspond au Département de l'École andorrane du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse et s'il correspond aux cotisations du personnel engagé dans le cadre du Programme de promotion du travail temporaire au bénéfice de la collectivité.

e) Le chapitre 161, intitulé « Prestations sociales ».

f) Le chapitre 163, intitulé « Dépenses sociales du personnel ».

6. Les postes suivants, au sein du Ministère de la Santé et du Bien-être :

a) Le sous-chapitre 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins liés à l'apparition d'une pandémie de grippe.

b) Le sous-chapitre 41112, intitulé « Caisse andorrane de sécurité sociale », pour faire face aux dépenses à la charge du Gouvernement du système de sécurité sociale, conformément à l'article 86.2 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale et conformément à l'article 18 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, respectivement.

c) Le sous-chapitre 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département des ressources sanitaires, pour faire face aux dépenses découlant des permanences médicales.

d) Le sous-chapitre 48260, intitulé « Pensions adultes handicapés et de bienfaisance ».

e) Le sous-chapitre 48263, intitulé « Pensions de solidarité ».

f) Le sous-chapitre 48265, intitulé « Aides insertion socioprofessionnelle », y compris les prestations pour chômage involontaire.

g) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », pour couvrir les pensions de solidarité pour les personnes âgées, les mesures urgentes des pensions d'aide sociale aux personnes âgées, les aides à l'assistance sociale du projet d'aide sociale primaire, et les aides sociales pour l'accueil familial d'enfants, et pour les victimes de violence domestique dans le cadre du projet d'aide sociale primaire.

7. Le sous-chapitre 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », du projet général du Cabinet juridique du Secrétariat général du Gouvernement.

8. Les postes suivants du Ministère de la Justice et de l'Intérieur :

a) Le sous-chapitre 22630, intitulé « Juridiction et contentieux », pour faire face aux dépenses découlant de l'assistance d'avocat commis d'office devant le Département de police et l'autorité judiciaire.

b) Le sous-chapitre 22790, intitulé « Autres travaux à l'extérieur », du projet Justice des mineurs et mesures pénales alternatives, destiné à faire face aux dépenses découlant des condamnations de mineurs en application de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, portant modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999.

c) Le sous-chapitre 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses découlant d'expertises judiciaires, d'autres expertises, d'autopsies et d'examens médicaux, du Département de la justice et du Département de l'intérieur.

d) Le sous-chapitre 22150, intitulé « Produits alimentaires », pour faire face à l'alimentation des détenus incarcérés au Centre pénitentiaire ; le sous-chapitre 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour faire face à la fourniture de médicaments non fournis par le Centre hospitalier, et le sous-chapitre 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », pour faire face aux visites médicales aux détenus incarcérés au Centre pénitentiaire, tous du Département des institutions pénitentiaires.

e) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », pour effectuer les cotisations à la CASS, comme le prévoit l'article 221 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, et conformément à l'article 88 de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, respectivement.

f) Le sous-chapitre 22640, intitulé « Dépenses services sanitaires », du Département de l'immigration, pour faire face aux dépenses des examens médicaux du Service de l'immigration.

g) Le sous-chapitre 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances », du Département de la protection civile et de la gestion des urgences, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence.

h) Le sous-chapitre 48265, intitulé « Aides insertion socioprofessionnelle », du projet du Service de l'emploi du Département du travail, pour faire face aux prestations pour la promotion de l'emploi.

i) Les sous-chapitres suivants du Département de prévention et d'extinction des incendies et de sauvetage, pour faire face aux dépenses découlant de situations d'urgence ou d'imprévus : - 22900, intitulé « Imprévus ou insuffisances » - 60380, intitulé « Machines et équipement industriel » - 60390, intitulé « Autres machines et équipement » - 60410, intitulé « Véhicules lourds » - 60870, intitulé « Équipements de sécurité »

9. Le sous-chapitre 20400, intitulé « Loyer de matériel de transport », du projet Administration des transports, pour faire face aux dépenses de passation des marchés de services d'hélicoptère.

10. Les postes suivants du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse :

a) Les sous-chapitres destinés au paiement des aides octroyées dans le cadre de la Loi 9/2014, du 3 juin, relative aux aides aux études.

b) Le sous-chapitre 22320, intitulé « Collectif personnes », du Département de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour faire face aux dépenses découlant du projet AbonAndBus.

c) Le sous-chapitre 22684, intitulé « Promotion sociale », pour faire face aux dépenses découlant de l'activité de ski scolaire.

d) Le sous-chapitre 48238, intitulé « Bourses ski scolaire », pour faire face au paiement des bourses de ski scolaire, conformément aux articles 13, 14 et 16 du Règlement portant modification du Règlement du ski scolaire, du 24 octobre 2012, respectivement.

11. Les crédits destinés au paiement de dividendes que les entités paraétatiques et de droit public doivent verser au cours de l'exercice budgétaire 2015.

12. Le chapitre 224, intitulé « Primes d'assurances », pour faire face aux primes de responsabilité civile, des accidents individuels, des véhicules et engins, de l'assistance aux personnes, de la multirisque incendie et du vol.

13. Le sous-chapitre 22720, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises d'évaluations et d'expertises », pour faire face aux dépenses des expertises effectuées, en relation avec la perception de l'impôt sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 14 de la Loi de l'impôt sur les transmissions patrimoniales immobilières, du 29 décembre 2000, et en relation avec la perception de l'impôt général indirect sur les transmissions patrimoniales, conformément à l'article 48 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect.

14. Les postes suivants du Ministère des Affaires étrangères :

a) Le sous-chapitre 49245, intitulé « Restitution taxes diplomatiques », du Département des affaires bilatérales et consulaires, destiné à la restitution d'impôts au personnel diplomatique selon les dispositions des Conventions de Vienne sur les relations diplomatiques et sur les relations consulaires.

b) Le sous-chapitre 22635, intitulé « Rapatriement de ressortissants », du Département des affaires bilatérales et consulaires.

c) Le sous-chapitre 49210, intitulé « Conseil de l'Europe », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires au Conseil de l'Europe.

d) Le sous-chapitre 49220, intitulé « ONU », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les contributions obligatoires aux Nations Unies.

e) Le sous-chapitre 492 70, intitulé « Coopération pour le développement et autres », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour apporter une aide en cas de catastrophes.

f) Le sous-chapitre 49206, intitulé « À des organismes internationaux », du Département des affaires multilatérales et de la coopération, pour couvrir les cotisations obligatoires découlant d'éventuelles adhésions à des organismes internationaux.

g) Le sous-chapitre 23100, intitulé « Locomotion et déplacement du personnel », du Projet Coopération Andorre-UE du Département des affaires bilatérales et consulaires, pour couvrir les dépenses de cette nature, découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

h) Le sous-chapitre 22660, intitulé « Réunions, conférences et stages », du Projet Coopération Andorre-UE du Département des affaires bilatérales et consulaires, pour couvrir les dépenses de cette nature découlant de la négociation d'un accord d'association avec l'Union européenne.

15. Les postes suivants du Département de l'agriculture :

a) Le sous-chapitre 21300, intitulé « Réparation et entretien de machines, installations et équipement », du projet « Services généraux de l'agriculture », pour faire face aux dépenses découlant d'éventuelles interventions d'urgence sur l'une quelconque des exploitations agricoles de Casa Rossell que le Gouvernement donne à bail à des tiers.

b) Le sous-chapitre 22160, intitulé « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins urgents de vaccination ou de traitement massif d'une partie ou de la totalité du cheptel national en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

c) Le sous-chapitre 22700, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises de nettoyage et d'assainissement », pour procéder au financement des dépenses d'intervention en cas d'alerte sanitaire, en application des décisions prises par le Gouvernement, de la législation en vigueur et des obligations contractées par Andorre envers les organismes internationaux de santé animale.

d) Le sous-chapitre 47290, intitulé « Autres entreprises privées », du projet « Santé animale », pour faire face aux indemnisations des titulaires d'exploitations d'élevage en cas d'abattage d'une partie ou de la totalité des animaux d'une ou de plusieurs exploitations en raison de la détection de maladies infectieuses ou d'autres processus présentant un risque pour la santé, en application de la réglementation en vigueur en matière de surveillance sanitaire du bétail de rente.

16. Le sous-chapitre 48240, intitulé « Institutions sans but lucratif, associations collaboratrices », du Département du patrimoine naturel, pour faire face au remboursement des cotisations de chasse et de pêche de la Fédération andorrane de chasse et de pêche.

17. Le sous-chapitre 48210, intitulé « Fédérations et clubs sportifs », du Secrétariat d'État aux Sports, pour faire face au paiement des aides aux sportifs et aux techniciens inclus dans le programme de haut niveau (bourses ARA), conformément à l'article 48.2.b de la Loi du sport, du 30 juin 1998.

18. Les postes suivants du Département de l'aménagement du territoire :

a) Le sous-chapitre 22190, intitulé « Autres fournitures », du projet « Viabilité hivernale », pour faire face à la fourniture de sel de déneigement pour la saison d'hiver.

b) Le sous-chapitre 21400, intitulé « Réparation et entretien. Matériel de transport », du projet « Travaux publics » pour faire face aux dépenses imprévues de réparation de véhicules de la flotte du Gouvernement.

c) Le sous-chapitre 47290, « À d'autres entreprises privées », pour faire face à la subvention à titre de compensation à l'entreprise concessionnaire pour non-perception du péage en cas de fortes chutes de neige en raison de la fermeture du port d'Envalira.

19. Le sous-chapitre 22760, intitulé « Travaux réalisés par des entreprises. Études et travaux techniques », destiné aux conseils et autres travaux techniques liés aux échanges d'informations en matière fiscale, et le sous-chapitre 22175, intitulé « Frappe de monnaie euro », du Département des finances, respectivement.

20. Les postes suivants du Département de l'environnement :

a) Le sous-chapitre 20100, intitulé « Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA », pour faire face à la dépense de gestion des boues des stations d'épuration.

b) Les sous-chapitres 22700 et 22760 du Département de l'environnement, pour faire face à des travaux de décontamination des sols à caractère d'urgence, comme le prévoit le Règlement des sols contaminés, du 17 février 2010.

21. Le sous-chapitre 47290, intitulé « À d'autres entreprises privées », du Projet d'administration des transports, pour faire face à l'éventuel déficit occasionné par l'exploitation de la concession des lignes de transport (bus express).

22. Les postes suivants au sein du budget de Forces Elèctriques d'Andorra, destinés à répondre à la demande des clients :

a) Le sous-chapitre 21391, « Réparations pour pannes ».

b) Le sous-chapitre 21392, « Modifications à la demande ».

c) Le sous-chapitre 22630, « Juridiction et contentieux ».

d) Le sous-chapitre 22810, « Achat d'énergie ».

23. Les postes suivants, au sein du budget d'Andorra Telecom, SAU, destinés à :

• Répondre à la demande des clients et éviter les interruptions du service :

a) Le chapitre 210, « Réparation, maintenance et entretien ».

b) Le chapitre 228, « Opérateurs de télécommunications ».

c) Le chapitre 229, « Fournitures destinées à la vente ».

d) Le sous-chapitre 60330, « Appareils installés ». - Ceux destinés à optimiser les revenus des soldes de trésorerie :

e) Le chapitre 800, « Acquisition de dette du secteur public à court terme ».

f) Le chapitre 801, « Acquisition de dette du secteur public à long terme ». - Ceux destinés à optimiser les besoins globaux de trésorerie et de financement de l'Administration au titre d'un pourcentage supérieur de distribution de dividendes ou au titre de distribution de réserves, compte tenu des besoins en capital de l'entité à moyen terme :

g) Le sous-chapitre 75000, « Distribution de bénéfices au Gouvernement ».

h) Le sous-chapitre 75001, « Distribution de réserves ».

24. Les postes suivants au sein du budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale :

a) Le sous-chapitre 22630, « Juridique et contentieux », pour faire face aux dépenses de conseils juridiques liés à la mise en œuvre, aux modifications et/ou aux applications de la réglementation découlant de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008.

b) Le chapitre 227, « Travaux réalisés par des entreprises », pour des études et travaux techniques liés à la mise en œuvre et aux modifications normatives découlant de la Loi 5/2014, du 24 avril, de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, et de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008.

c) Le chapitre 421, « Transferts courants pour prestations de la branche générale ».

d) Le chapitre 423, « Transferts courants pour prestations de la branche retraite ».

e) Le chapitre 424, « Transferts courants pour prestations familiales ».

f) Le chapitre 811, « Acquisition et obligations hors secteur public à moyen et long terme », pour des apports aux fonds de réserve.

g) Le chapitre 831, « Prêts à moyen et long terme », pour des dépenses découlant des conventions avec les sécurités sociales espagnole, française et portugaise et pour des prêts financiers.

25. Les postes suivants au sein du budget du Service andorran de soins de santé :

a) Le chapitre 213, « Réparation et entretien. Machines, installations ».

b) Le chapitre 216, « Réparation et entretien d'équipements informatiques ».

c) Le chapitre 218, « Réparation et entretien d'appareils et instruments médicaux ».

d) Le chapitre 227, « Travaux réalisés par d'autres entreprises ». Pour autant que les dépenses associées aux chapitres mentionnés affectent ou puissent affecter le déroulement normal de l'activité hospitalière.

e) Le sous-chapitre 22160, « Produits pharmaceutiques et sanitaires », pour répondre aux besoins découlant de l'activité hospitalière.

f) Le sous-chapitre 47290, « Transferts courants à des entreprises privées », pour faire face à la subvention d'exploitation destinée à garantir le service de transport socio-sanitaire interne programmé, individuel et collectif, assuré par la Croix-Rouge andorrane.

26. Les crédits destinés au paiement de l'impôt sur les sociétés que les entités publiques et paraétatiques et de droit public doivent acquitter au cours de l'exercice budgétaire 2015, conformément aux dispositions de la Loi 95/2010, du 29 décembre, de l'impôt sur les sociétés, modifiée par la Loi 17/2011, du 1er décembre.

27. Le chapitre 841, d'actifs financiers, pour faire face au paiement de la prestation de garanties au moyen d'un aval dans le cadre des programmes suivants :

a) Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et de commerces nouvellement créés, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010. Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou de commerces nouvellement créés ou établis dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement.

b) Programme de financement préférentiel conformément à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, au Règlement régissant ce programme, dénommé « Renova », et au Décret du 16 mars 2011.

28. Les postes suivants du Département du logement :

a) Le sous-chapitre 48290, intitulé « Aux familles », pour répondre aux demandes de subvention périodique au logement locatif présentées dans et hors du délai de la convocation.

b) Le sous-chapitre 81010, intitulé « Octroi de crédits », pour répondre aux demandes de crédits à l'émancipation et de crédits pour accéder à un logement locatif.

29. Le traitement des crédits extensibles doit comprendre la détermination des produits concrets destinés à les financer, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions, un transfert d'autres crédits estimés réductibles ou une diminution de trésorerie.

30. Le Gouvernement doit communiquer au Conseil général toute extension effectuée sur la base de l'une quelconque des hypothèses exposées ci-dessus, dans les 30 jours ouvrables qui suivent ladite extension.

Article 5.

Compétences du chef du Gouvernement Le chef du Gouvernement, sur proposition des ministères concernés, peut autoriser les virements de crédits budgétaires qui s'avèrent nécessaires à la suite d'éventuelles réorganisations administratives affectant un ou plusieurs ministères. Ces opérations ne peuvent en aucun cas entraîner une augmentation de crédit au sein du budget et doivent être communiquées au Conseil général dans les 30 jours ouvrables suivant l'autorisation.

Article 6.

Marchés de travaux L'Administration peut passer, selon la forme d'attribution de gré à gré, les dépenses correspondant à des travaux dont l'urgence est reconnue, pour un montant maximal de 24.000 euros. S'agissant des dépenses relatives à des travaux ordinaires, le montant maximal des dépenses que l'Administration peut engager directement est de 12.000 euros. L'Administration peut ordonner l'exécution directe de travaux de petit entretien pour un montant maximal de 7.500 euros.

Article 7.

Marchés de fournitures Les fournitures qui, étant de même nature, sont acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées. Les marchés de fournitures ne peuvent pas avoir une durée de validité supérieure à deux ans. Exceptionnellement, les marchés de fournitures relatifs à l'habillement et à l'équipement technique des corps spéciaux, dont l'uniformité a été déclarée nécessaire par l'administration contractante, peuvent être renouvelés pour une période de deux ans.

Article 8.

Marchés de faible montant On entend par « marchés de faible montant » les marchés d'un montant égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de la réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision de prix.

Article 9.

Conventions entre entités du secteur public Lorsque l'Administration utilise ses propres moyens pour obtenir des prestations qui constituent l'objet des marchés publics, cette action constitue une opération interne dans le cadre des normes et du régime de fonctionnement de l'organisme public correspondant. Conformément à la présente Loi, sont considérées comme « moyens propres de l'Administration » les sociétés ou les entités dont la totalité du capital social est de propriété publique, et qui exercent l'essentiel de leur activité avec l'entité adjudicatrice.

Article 10.

Contenu des projets Les projets de travaux d'un montant supérieur à 600.000 euros doivent inclure un programme de déroulement des travaux dans des délais et à des coûts optimaux. Et dans le cas de travaux faisant l'objet d'une exploitation rémunérée, les projets doivent inclure les études économiques et administratives relatives au régime d'utilisation et aux tarifs applicables.

Article 11.

Publication des appels d'offres et des attributions définitives Les appels d'offres et les attributions définitives décidés par le Gouvernement ou par les conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, correspondant à tous les marchés inclus dans la Loi sur les marchés publics, lorsque le montant du marché ou de ses modifications est supérieur à 7.500 euros, sont publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Dans le cas des attributions définitives, doivent y être précisés l'organe contractant, le mode d'attribution, la modalité de passation, l'identité de l'attributaire, la dénomination et la localisation du marché, la ligne budgétaire, le prix du marché -qui correspond au montant d'attribution du marché ou au prix unitaire d'attribution pour les marchés dont l'objet le détermine-, et le délai d'exécution.

Article 12.

Autorisation de la dépense L'autorisation de la dépense relève de la compétence :

a) Du Gouvernement ou des conseils d'administration des entités parapubliques et de droit public, pour les dépenses supérieures à 7.500 euros.

b) Du chef du Gouvernement et des ministres du Gouvernement, selon la section budgétaire ou le ministère respectif en ce qui concerne le budget de l'Administration générale, et des directeurs des entités parapubliques ou de droit public en ce qui concerne les budgets respectifs, pour les dépenses inférieures ou égales à 7.500 euros.

Article 13.

Autorisation des sanctions En application de l'article 65 de la Loi de bases de l'ordre juridique fiscal, du 19 décembre 1996, il est établi que les amendes, entendues comme une modalité de sanction fiscale, qui excèdent la somme de 7.500 euros doivent être décidées et infligées par le Gouvernement.

Article 14.

Engagements de dépenses à la charge de budgets futurs Le Gouvernement peut décréter des dépenses courantes pluriannuelles pour des fournitures, des prestations de services, de l'assistance technique, la gestion de services publics, des baux et autres actes juridiques analogues ainsi que des aides. Le montant des engagements correspondant à chacun des exercices futurs ne peut pas dépasser les limites suivantes, qui doivent s'appliquer au montant de chacun des chapitres économiques de l'état des dépenses initialement approuvé par le Conseil général : Pour l'exercice immédiatement suivant, 30% des produits réels de l'exercice 2015. Pour le deuxième exercice, 30% des produits réels de l'exercice 2015. Pour le troisième exercice, 40% des produits réels de l'exercice 2015.

Article 15.

Financement des contrats de travaux avec paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux Le Gouvernement est autorisé à financer les contrats de travaux, avec paiement intégral du prix en un versement unique, prévus à l'article 16 de la présente Loi au moyen des options suivantes :

a) Le paiement du coût total desdits contrats de travaux en plusieurs versements différés par mensualités ou annuités à compter du moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, soit aux adjudicataires des travaux, soit aux tiers auxquels les adjudicataires des travaux ont pu céder les droits de recouvrement, conformément à la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics et à la Loi 55/2010 , du 22 septembre, portant modification de la Loi 5/2008 , du 15 mai.

b) L'appel d'offres et l'adjudication, le cas échéant, de la concession des travaux et/ou de leur exploitation dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai. L'entité adjudicataire de la concession serait subrogée dans les obligations de l'Administration générale dans les termes qui seraient fixés dans le contrat de concession.

c) Le paiement du coût total desdits contrats de travaux en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux aux adjudicataires des travaux, financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente Loi. Le Gouvernement peut également utiliser cette option de financement, le cas échéant, comme opération relais des options des points (a et (b.

Article 16.

Travaux soumis aux nouvelles formes de passation des marchés Le Gouvernement est autorisé à formaliser, dans le cadre des nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics établies par la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics, le cas échéant, les projets suivants :

• Projet n° 2004-0000000003, « Déviation de Sant Julià de Lòria ». Conformément à la disposition additionnelle sixième de la Loi 5/2008 , sont détaillés ci-après les tableaux qui contiennent l'inventaire des contrats de travaux publics financés au moyen de la procédure établie par la Loi de référence, qui précise les modalités contractuelles choisies, le régime juridique des contrats formalisés correspondant aux travaux achevés en 2012 et 2013 et des nouveaux contrats proposés, ainsi que les délais prévus pour le financement des travaux. obres públiques.pdf Projet 2004-0000000003 Déviation de Sant Julià de Lòria Le projet se compose des phases suivantes, pour un montant total de construction estimé à 80.672 milliers d'euros :
• Phase I (raccordement avec la CG1/pont de Fontaneda – raccordement avinguda Francesc Cairat/carrefour carrer Isidre Valls), pour un montant total de construction estimé à 9.240 milliers d'euros.
• Phase II (raccordement avinguda Francesc Cairat/carrefour carrer Isidre Valls – raccordement avinguda Francesc Cairat/plaça Laurèdia), pour un montant total de construction estimé à 28.618 milliers d'euros.
• Phase III (raccordement avinguda Francesc Cairat/plaça Laurèdia - entrée nord du tunnel de la Tàpia), pour un montant total de construction estimé à 27.811 milliers d'euros.
• Phase IV (entrée nord du tunnel de la Tàpia – raccordement avec la CG1/pont d'Aixovall), pour un montant total de construction estimé à 15.003 milliers d'euros. Le montant total de construction estimé des phases I et II comprend le coût estimé de construction proprement dit, le coût estimé de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Le montant total de construction estimé des phases III et IV comprend le coût de construction proprement dit, le coût de financement pendant l'exécution des travaux, le coût estimé de la révision des prix contractuels, une estimation du coût de liquidation et le coût de financement de la révision des prix et de la liquidation. Les coûts annuels d'entretien, de conservation et d'exploitation de l'ouvrage sont estimés à 1,75% du coût de l'investissement. Le Gouvernement a passé les marchés des phases III et IV selon le système de paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, qui a eu lieu au mois de décembre 2012 pour les deux phases. Le paiement du coût total de ces contrats de travaux a été financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit autorisées par la Loi de budget annuel correspondante. Pour les phases I et II, le Gouvernement prévoit de lancer l'appel d'offres des travaux dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai, sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics, avec la possibilité que l'entité adjudicataire soit subrogée dans les obligations de l'Administration générale pour les phases III et/ou IV dans les termes fixés dans le contrat de concession. Il est également prévu la possibilité que les phases III et IV de la déviation de Sant Julià puissent faire l'objet d'un contrat d'exploitation d'ouvrage dans le cadre d'un contrat de concession de travaux publics qui couvrirait l'exécution des travaux des phases I et II et l'exploitation des infrastructures des phases I, II, III et/ou IV. Est également prise en compte la possibilité que les travaux des phases I et II soient adjugés et que leur prix soit payé à l'achèvement des travaux, ou dans un délai maximal de 20 ans, conformément au chapitre deuxième de la Loi 5/2008 . L'achèvement complet de la déviation de Sant Julià est prévu dans un délai maximal de 36 mois à compter de la signature du contrat (6 mois de rédaction du projet par l'adjudicataire plus 30 mois d'exécution des travaux).

Article 17.

Exceptions à la procédure de contrôle Conformément aux articles 33.1 et 37.3 de la Loi générale des finances publiques et à l'article 27 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration, sont exceptés de la procédure de contrôle préalable ou critique les dossiers relatifs aux dépenses suivantes :

1. Les dépenses courantes de consommation de biens courants et de services, et les dépenses de personnel des sous-postes de formation et perfectionnement du personnel et d'indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel, inférieures à 600 euros, respectivement, conformément au Décret du 09-02-2011 portant approbation du Règlement relatif à la simplification des procédures de paiement d'un montant modique.

2. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieures à 7.500 euros du chapitre 2, « Consommation de biens courants », lesquelles doivent être contrôlées lors de la phase de liquidation sans préjudice des dispositions du paragraphe 9.

3. Les dépenses non supérieures à 7.500 euros du chapitre 6, « Investissements réels » ; du chapitre 3, « Dépenses financières », et du chapitre 4, « Transferts courants », lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

4. Les dépenses d'un montant égal ou supérieur à 600 et non supérieures à 7.500 euros du sous-poste 16300, dénommé « Formation et perfectionnement du personnel », et du sous-poste dénommé « Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel », respectivement, lesquelles doivent également être contrôlées lors de la phase de liquidation.

5. Les dépenses du chapitre 1, « Dépenses de personnel », au titre des rémunérations du personnel prévues dans le budget initial, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement, en un seul acte qui regroupe les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

6. Les dépenses du chapitre 4, « Transferts courants », au titre des prestations de la branche générale, des prestations de la branche retraite et des prestations familiales, respectivement ; et les dépenses du chapitre 8, « Actifs financiers », au titre de prêts et d'avances à moyen et long terme hors du secteur public, lesquelles sont comptabilisées au moment du paiement en un seul acte qui regroupe les différentes phases d'exécution budgétaire dénommé ACLOP (autorisation, engagement, liquidation, ordonnancement du paiement et paiement effectif) et sont soumises aux vérifications de contrôle appropriées préalables aux paiements.

7. Les dépenses qui donnent lieu à des ordres de paiement à justifier, lesquelles doivent être contrôlées lors de la phase d'autorisation et lors de la justification obligatoire ultérieure.

8. En ce qui concerne les dépenses visées aux paragraphes 1, 2, 3 et 4, les factures correspondant à des dépenses de même nature et acquises au cours du même mois de chaque exercice budgétaire ne peuvent pas être fractionnées.

9. En ce qui concerne les dépenses visées au paragraphe 5, les compléments de rémunération de toute nature non prévus ou prévus de manière insuffisante dans le budget initial du chapitre 1, ainsi que le recrutement de personnel tant pour pourvoir des postes vacants que pour fournir des services, requièrent l'existence d'une disponibilité budgétaire suffisante pour y donner l'accord et sont soumis au contrôle préalable.

10. Le Gouvernement peut déterminer par voie réglementaire les dépenses visées au paragraphe 2 qui ont un caractère périodique ou répétitif et qui ne doivent pas être contrôlées lors de la phase de liquidation une fois que la dépense initiale de l'acte ou du contrat dont elles découlent ou ses modifications ont déjà fait l'objet d'un contrôle préalable.

Article 18.

Régime d'octroi des transferts

1. Les transferts courants nominatifs au niveau du sous-poste selon la classification économique du budget sont versés au fur et à mesure que les entités concernées en font la demande. Le Gouvernement communique mensuellement au Conseil général les informations relatives tant aux transferts versés qu'aux demandes refusées. Une fois la liquidation des comptes des entités bénéficiaires de transferts nominatifs approuvée par les organes compétents desdites entités, et pour autant que la totalité de la dépense budgétée n'ait pas été engagée, ces organismes doivent restituer au Gouvernement les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire. Le Gouvernement, sur demande préalable de l'entité bénéficiaire, peut autoriser ladite entité à conserver les produits obtenus au moyen du transfert et non utilisés au cours de l'exercice budgétaire parce qu'elle n'est pas affectée pour financer des décalages d'échéance entre les droits et les obligations au cours de l'exercice, pour autant que l'entité justifie auprès du Gouvernement de ces besoins de trésorerie et pour financer des restes de trésorerie négatifs.

2. Les aides et les subventions imputées sur les crédits budgétaires initiaux qui n'ont pas d'affectation nominative et qui dépassent le montant de 7.500 euros doivent être octroyées conformément à des critères de publicité, de mise en concurrence et d'objectivité, sauf les aides accordées par le Gouvernement au titre de contributions volontaires en raison de catastrophes naturelles et les aides pour lesquelles, de manière motivée, la mise en concurrence ne peut être promue et qui dépassent le montant de 7.500 euros, lesquelles sont rendues publiques au moment de l'attribution. Ces subventions peuvent être :

a) Subventions courantes : Le ministère qui octroie la subvention doit établir, avant d'adopter les décisions d'octroi, les règles régissant cet octroi ; doivent être fixés au minimum l'activité ou le programme faisant l'objet de la subvention et la forme de justification que les bénéficiaires doivent présenter pour démontrer la réalisation de l'objet pour lequel la subvention a été octroyée. Ces subventions sont destinées à faire face à des dépenses de fonctionnement qui entraînent un paiement ; en aucun cas ne sont subventionnées les dépenses d'amortissements ni de provisions de l'exercice.

b) Subventions d'équipement : Le ministère qui octroie la subvention doit approuver préalablement les investissements à réaliser. La liquidation de cette subvention ne devient effective que sur présentation de la facture ou des pièces justificatives correspondantes. Le Conseil général est exonéré de cette justification. Les crédits pour dépenses de subventions d'équipement, à caractère pluriannuel ou non, engagées jusqu'au 31 décembre et qui n'ont pas pu être liquidées au cours de l'exercice faute pour l'entité bénéficiaire de la subvention d'avoir pu présenter la facture ou les pièces justificatives correspondantes, sont reportés au budget de l'exercice suivant.

3. Les transferts en capital aux communes sont effectués conformément aux délais établis par la Loi qualifiée des transferts aux communes.

4. Le Gouvernement publie chaque mois au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre toutes les subventions octroyées. La publicité n'est pas requise dans le cas des subventions nominatives inscrites au budget initial et des subventions relevant des départements et des postes budgétaires suivants : Département du bien-être, postes budgétaires 482-50, 482-55, 482-60, 482-63, 482-65 et 482-90 ; Département de la gestion des ressources sanitaires, poste budgétaire 482-40 ; et Département du travail, poste budgétaire 482-65.

5. En application de l'article 14.1 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, et des dispositions additionnelles deuxième et troisième de la Loi de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques, du 20 décembre 1995, il est établi que 17,54% du recouvrement généré par la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques est transféré à la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre pour financer ses activités. Les paiements des quotes-parts sont effectués trimestriellement, par quarts, et sont calculés en appliquant 17,54% aux produits effectivement recouvrés au titre de la taxe sur le Registre des titulaires d'activités économiques au cours de l'exercice budgétaire correspondant à l'année 2014, et dans la limite du montant des crédits de dépense budgétés pour l'exercice 2015 au sous-poste 41214, « Chambre de commerce ».

Article 19.

Aides à l'accès au logement Les crédits du Département du logement destinés au paiement d'aides au bail sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation économique du foyer bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée conformément à des critères préétablis.

Article 20.

Aides destinées à faciliter l'accès à un logement locatif Les crédits du Département du logement destinés à éliminer les obstacles à l'émancipation et à faciliter l'accès à un logement locatif sont octroyés sur la base des critères et barèmes établis dans le règlement correspondant, qui doit tenir compte en priorité de la situation familiale et économique du bénéficiaire. Toute demande refusée l'est de manière motivée conformément à des critères préétablis.

Article 21.

Pensions de solidarité La pension de solidarité, établie à l'article 20 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 octobre 2002, est fixée au même montant que le salaire minimum en vigueur au cours de l'année 2015.

Article 22.

Financement des dépenses sanitaires, à la charge de la sécurité sociale, découlant des programmes de prise en charge sociale et sociosanitaire prévus par la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap Le financement des dépenses strictement sanitaires découlant des prestations sociales et sociosanitaires de soutien à l'autonomie, à la charge de la sécurité sociale, prévues à l'article 17 de la Loi de garantie des droits des personnes en situation de handicap, du 17 novembre 2002, sera assuré conformément à leur régime d'affiliation au système de sécurité sociale selon les dispositions de l'article 16 de ladite Loi.

Article 23.

Rémunérations du personnel

1. Les rémunérations du Chef du Gouvernement, des ministres, du chef du Cabinet du Chef du Gouvernement, du secrétaire général du Gouvernement, des secrétaires d'État, des autres hauts responsables du Gouvernement, des ambassadeurs, des cadres dirigeants des organismes publics, de ceux des entités parapubliques, de ceux des sociétés publiques, et du personnel sous régime spécial de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées pendant l'exercice 2015. De même, les rémunérations du président et des autres membres du Conseil supérieur de la justice, des magistrats, des juges (batlles), du procureur général et des procureurs adjoints ne peuvent pas être augmentées pendant l'exercice 2015.

2. Les rémunérations du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice ne peuvent pas être augmentées pendant l'exercice 2015.

3. Aucune augmentation n'est appliquée aux critères relatifs au complément d'absorption, auxquels se réfère la disposition transitoire première de la Loi de la fonction publique.

4. Les prestations complémentaires pour retraite anticipée et retraite obligatoire (cette dernière étant entendue comme la somme de la pension à la charge de l'Administration générale et de la pension à la charge de la Caisse andorrane de sécurité sociale) des employés de l'Administration générale ne peuvent pas être augmentées en fonction de l'indice des prix à la consommation (IPC). Afin de déterminer l'application correcte de l'augmentation zéro de l'IPC, la Caisse andorrane de sécurité sociale doit informer le Gouvernement du montant de la pension de retraite qu'elle verse au personnel en situation de retraite obligatoire dans un délai de 30 jours à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi.

5. Les paragraphes 2, 3 et 4 sont applicables aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement.

6. La rémunération du personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice recruté en 2015 est celle prévue dans les grilles salariales de la Loi de la fonction publique appliquées pendant l'exercice 2014.

Article 24.

Recrutement de personnel

1. Pendant l'exercice 2015, il ne peut pas être créé de nouveaux postes de fonctionnaires ni d'agents de l'Administration à durée indéterminée, à l'exception des postes correspondant aux emplois indiqués ci-après :

a) Un poste de chef de service pour le Département de la protection civile ; deux postes de techniciens des finances rattachés au ministère chargé des engagements internationaux en matière financière pris par la Principauté d'Andorre et du développement du nouveau cadre fiscal ; deux postes pour le Département des ressources sanitaires, de technicien médecin et de juriste, respectivement ; quatre postes pour le Département du bien-être, dont deux de travailleurs sociaux, un de psychologue et un d'éducateur ; et deux postes de greffier. La création des postes cités dans le présent paragraphe de l'article, et qui sont rattachés à l'Administration générale, doit être compensée par l'amortissement de postes vacants rattachés à cette même Administration générale.

b) Un responsable pédagogique rattaché à l'École de formations aux professions sportives et de montagne.

c) Les postes suivants, rattachés au Service andorran de soins de santé :

• Pour déployer le Dossier médical national : un chef de projets informatiques et un analyste systèmes pour le Service des systèmes d'information ;
• Pour optimiser la gestion et la planification des ressources humaines : un praticien de niveau IV pour le Service d'anesthésiologie et de réanimation ; un praticien de niveau III pour le Service des urgences ; un praticien de niveau IV pour le Service d'anatomie pathologique ; un praticien de niveau III pour le Service des urgences ; et deux techniciens en transport sanitaire pour le Service vital avancé.

2. Pendant l'exercice 2015, la moitié des postes vacants de l'Administration générale qui se libèrent ou qui se sont libérés au cours des années précédentes, y compris les départs à la retraite, peuvent être pourvus par du personnel permanent (interne ou externe) ou du personnel temporaire, pour des projets stratégiquement prioritaires décidés par le Gouvernement. À l'exception des corps spéciaux de police, des Institutions pénitentiaires, des Gardes forestiers (Banders), de l'Éducation, de la Prévention et de l'extinction des incendies et du sauvetage, et du Département des impôts et taxes et des frontières, qui peuvent être pourvus en totalité. Pendant l'exercice 2015, l'attribution de postes en situation d'affectation et de mission de service doit être effectuée en garantissant les principes de publicité, d'égalité et de mise en concurrence.

3. Pendant l'exercice 2015, les arrêts maladie d'une durée allant jusqu'à 30 jours ne peuvent pas être couverts par du personnel temporaire externe. Le ministre chargé des finances, sur rapport préalable du Secrétariat d'État à la fonction publique et avec l'aval du Gouvernement, peut autoriser le remplacement en cas d'arrêts maladie d'une durée supérieure à 30 jours. À titre exceptionnel, les arrêts d'une durée inférieure à 30 jours peuvent être couverts pour répondre aux besoins en personnel dans les emplois d'instituteur, de professeur, de psychopédagogue, de technicien spécialisé dans le domaine social, de technicien spécialisé en éducation sociale, de technicien pédagogique dans le domaine de la bibliothèque scolaire et de collaborateur éducatif du Ministère de l'Éducation et de la Jeunesse, qui découlent de l'application de la législation régissant le système éducatif andorran.

4. Le nombre de contrats en vigueur conclus avec du personnel temporaire pour l'exécution d'un ouvrage ou d'un service déterminé est limité, pour l'exercice 2015, au même nombre que celui existant pour l'exercice 2014 et par ministère ; par conséquent, il ne peut pas en être créé de nouveaux.

5. Les paragraphes 1, 2, 3 et 4 sont applicables à l'Administration de la justice, aux sociétés publiques, aux entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics, ainsi qu'aux entités autonomes dont les dépenses courantes sont financées au moyen d'un transfert courant du Gouvernement. Dans ces cas, les références aux organes de l'Administration générale s'entendent comme remplacées par les organes compétents des administrations ou entités précitées qui font partie du budget de l'État.

6. Le Conseil supérieur de la justice, en ce qui concerne le personnel de l'Administration de la justice intégré dans le budget du ministère investi des compétences en matière de justice, les sociétés publiques, les entités parapubliques, de droit public et autres organismes publics doivent convenir d'une procédure de recrutement de personnel temporaire similaire à celle établie par les paragraphes 2 et 3.

7. Les nouveaux recrutements de personnel sous régime spécial doivent être publiés au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre.

Article 25.

Opérations d'endettement

1. Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances, à réaliser les opérations d'endettement suivantes :

a) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, mobilisé et non mobilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle la Loi entre en vigueur.

b) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme destiné au financement privilégié d'entreprises et d'affaires de création récente, d'innovation, de reconversion et de projets entrepreneuriaux, conformément au Décret du 10 mars 2010 ; du Programme de crédits destiné au financement privilégié d'entreprises à valeur ajoutée et/ou à caractère innovant, et du Programme de microcrédits destiné au financement privilégié d'entreprises ou d'affaires de création récente ou établies dans le pays, conformément au Décret du 13 mars 2013, respectivement, pour un montant total maximal de 12.500.000 euros.

c) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'un aval dans le cadre du Programme de financement préférentiel pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, d'un montant maximal de 24.000.000 d'euros, conformément à la disposition additionnelle de la Loi 93/2010, du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale, et de rationalisation et d'optimisation des ressources de l'Administration ; au Décret du 16 mars 2011, et à la Loi 21/2013, du 10 octobre, pour la promotion de la réhabilitation du parc immobilier, l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments et l'utilisation des énergies renouvelables, ainsi qu'au Règlement régissant ce programme.

d) Conclure de nouvelles opérations d'endettement dont l'échéance ne dépasse pas la date du 31 décembre 2015, jusqu'à un montant de 15.000.000 d'euros, pour faire face à des besoins ponctuels de trésorerie.

e) Émettre de la dette publique ou conclure des opérations de crédit d'un montant de 30.444.220,67 euros pour financer le déficit prévu pour l'exercice 2015.

f) Conclure de nouvelles opérations d'endettement pour l'exercice 2015 pour faire face aux crédits approuvés au cours d'exercices antérieurs et reconduits à l'exercice 2015.

g) Conclure des opérations de crédit pour financer le paiement des marchés de travaux comportant le règlement total du prix en un paiement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, conformément aux dispositions de l'article 15 de la présente Loi.

h) Conclure des opérations d'endettement pour formaliser des prêts, des crédits ou toute autre opération d'endettement, pour un montant de 20.022.376,10 euros, pour faire face aux dépenses découlant de la procédure de résolution de l'entité Banca Privada d'Andorra, SA. Ce nouvel endettement est destiné à l'octroi d'un prêt par le Gouvernement à l'Agence d'État de résolution des entités bancaires.

i) Conclure des opérations de crédit au titre de la fourniture de garanties au moyen d'avals et/ou au titre de prêts, respectivement, destinées au financement d'entreprises et d'affaires relevant des cas fixés par décret, pour un montant total maximal de 100 millions d'euros.

2. L'entité paraétatique Forces Elèctriques d'Andorra est autorisée à conclure des opérations de crédit pour refinancer ou remplacer l'endettement autorisé, formalisé, mobilisé et non mobilisé au 31 décembre de l'exercice précédant l'année au cours de laquelle la Loi entre en vigueur, pour faire face au plan d'investissement prévu.

3. L'endettement autorisé en 2014 et non formalisé au 31 décembre de cette année peut être mis en œuvre en 2015, pour financer les crédits des dépenses engagées qui n'ont pas pu être exécutées au cours du même exercice et qui doivent être incorporées au budget de l'année 2015, en application de l'article 15.4 de la Loi générale des finances publiques.

Article 26.

Dépôts de réserves en garantie Le Gouvernement est autorisé, sur proposition du ministre chargé des finances et après rapport préalable de l'Institut national andorran des finances, à déterminer la forme de rémunération et les autres conditions applicables aux dépôts de réserves en garantie constitués par les entités financières d'investissement et les sociétés de gestion d'organismes de placement collectif.

Article 27.

Modification de la disposition additionnelle première de la Loi 21/2006, du 14 décembre, de l'impôt sur les plus-values des transmissions patrimoniales immobilières La disposition additionnelle première est modifiée dans les termes suivants : « Disposition additionnelle première La valeur d'acquisition prévue au paragraphe 5 de l'article 8 doit être actualisée en la multipliant par les coefficients d'actualisation suivants, déterminés en fonction des années pendant lesquelles le bien immeuble a été la propriété du contribuable :

a) 1,00 pour l'année 2014

b) 1,00 pour l'année 2013

c) 1,01 pour l'année 2012

d) 1,04 pour l'année 2011

e) 1,05 pour l'année 2010

f) 1,05 pour l'année 2009

g) 1,07 pour l'année 2008

h) 1,11 pour l'année 2007

i) 1,14 pour l'année 2006

j) 1,17 pour l'année 2005 »

Article 28.

Prix d'achat du point de retraite Le prix d'achat du point de retraite pour l'exercice 2015 doit être actualisé dans le même pourcentage que le prix de vente du point de retraite.

Disposition additionnelle première.

1. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1,491%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il incorpore automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.

2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt de retard prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 2,982%. Toutes les dispositions normatives contenues dans les lois particulières de chaque impôt qui comportent des références à l'intérêt légal sont réputées faire référence à l'intérêt de retard.

Disposition additionnelle deuxième.

Les dépenses autorisées à la charge des crédits du budget prorogé doivent être imputées aux crédits autorisés par la présente Loi. Si le budget prorogé ne comporte pas le même poste que le budget pour 2014, le ministère chargé des finances doit déterminer le poste budgétaire auquel la dépense autorisée doit être imputée. Dans ce cas, le Gouvernement informe le Conseil général de la décision adoptée.

Disposition additionnelle troisième.

Si, à la fin de l'année 2014, l'indice des prix à la consommation était négatif, la valeur de référence à retenir pour l'année 2014 serait de 0%.

Disposition additionnelle quatrième.

Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, après déduction des cotisations de l'assuré, est égal ou supérieur au salaire minimum officiel fixé pour l'année 2015 ne sont pas revalorisées au cours de l'année 2015.

Disposition additionnelle cinquième.

Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet au Conseil général le Projet de loi de budget général pour l'exercice 2015 sans y avoir inclus le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, car tous les membres du Bureau permanent ont expressément renoncé à leurs fonctions ou ont épuisé leur mandat sans que de nouvelles candidatures permettant le renouvellement de cet organe aient été présentées. En conséquence, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet au Conseil général le Projet de budget de l'exercice 2015 de cette entité de droit public, séparément et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l'exercice 2015, et en tout état de cause, après constitution du Bureau permanent.

Disposition transitoire première.

Transitoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 107 de Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, la disposition additionnelle septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifiée et est rédigé comme suit : «

1. Les coefficients techniques régis par l'article 202 pour la pension de retraite avant l'âge de soixante-cinq ans sont les suivants : Âge Coefficient 58 0,51 59 0,58 60 0,65 61 0,72 62 0,79 63 0,86 64 0,93 65 1,00

2. Les coefficients techniques régis par l'article 204 pour la revalorisation de la pension de retraite sont les suivants : Âge Coefficient 65 1,00 66 1,04 67 1,08 68 1,12 69 1,16 70 1,20 71 1,24 72 1,28 Disposition transitoire deuxième Transitoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, l'article 118 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 118 Prestations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre ont droit à toutes les prestations prévues dans cette branche lorsque, outre les conditions requises particulières exigées pour chaque prestation, elles se trouvent en situation d'immatriculation au moment de la survenance du risque couvert et sont à jour du paiement de leurs cotisations, sauf disposition contraire de la présente Loi.

1. L'octroi d'un report pour le paiement des cotisations des personnes qui exercent une activité pour compte propre donne droit aux prestations prévues dans cette branche pour autant que les conditions du report soient remplies.

2. Si ces personnes, au moment de solliciter la demande de prestations, ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations et ne remplissent pas les conditions du report, mais se trouvent en situation d'immatriculation, aucun document de prise en charge ne peut être émis et elles perçoivent les prestations qui leur reviennent de manière rétroactive au moment où elles ont effectué ledit paiement, sans préjudice des majorations qui leur sont imposées.

3. Les prestations découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'exigent pas de périodes préalables de cotisation. »

Disposition transitoire troisième.

Transitoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, l'article 197 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Dans le cas où l'assuré remplit les conditions requises régies par l'article 195, le paiement du capital consiste à restituer à l'assuré les cotisations actualisées jusqu'à l'exercice 2012 conformément à l'IPC. Ces cotisations ne sont pas revalorisées au cours de l'exercice 2015. Pour actualiser les mensualités antérieures à l'année 1998, la moyenne des IPC français et espagnol est appliquée. »

Disposition transitoire quatrième.

Depuis l'entrée en vigueur de la présente Loi jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi du budget pour l'exercice 2016, l'actualisation ou la révision à la hausse du loyer de tous les contrats de bail d'immeubles urbains est suspendue, qu'ils soient destinés au logement ou à l'exercice d'une activité commerciale, industrielle, professionnelle, d'enseignement ou de toute autre nature, ainsi que des contrats de bail de terrains pour un usage autre que l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Cette suspension s'applique également aux contrats de bail de garages et de places de stationnement.

Disposition abrogatoire Sont.

abrogés le paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi 31/2008 , du 18 décembre, de mesures de relance économique, et les articles 12 et 25.4 de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration.

Disposition finale première.

L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel est modifié comme suit : « Article 7 Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014 et 2014-2015 est totalement suspendu, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération. »

Disposition finale deuxième.

Le point 2 de l'article 23 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, est modifié et est rédigé comme suit : «

2. Le projet doit inclure la détermination des produits concrets destinés à financer le crédit extraordinaire, qui peuvent être : un recouvrement de produits supérieur aux prévisions ; le virement d'autres crédits estimés réductibles ; l'application de contributions spéciales ; un nouvel endettement ; une diminution de la trésorerie ; la vente de biens patrimoniaux ; ou dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation de marchés et de financement de travaux publics. Le projet doit être accompagné d'un mémoire explicatif justifiant la nécessité et l'urgence de réaliser l'ouvrage ou de fournir le service dont il s'agit. »

Disposition finale troisième.

Les paragraphes 3, 4, 5 et 6 sont ajoutés à l'article 36 de la Loi générale des finances publiques, du 19 décembre 1996, avec la rédaction suivante : «

3. Le Gouvernement doit approuver, par voie de règlement, annuellement et au cours du premier trimestre de l'année suivant l'année de clôture budgétaire, sur proposition de l'Intervention générale avec l'accord préalable du ministre chargé des finances, un programme de contrôle budgétaire qui détermine les entités parapubliques ou de droit public, les sociétés publiques dans lesquelles l'Administration générale détient une participation ayant une incidence sur les finances publiques et les entités privées qui reçoivent des subventions, des prêts, des cautions et d'autres aides à la charge du budget général, qui sont soumises au contrôle budgétaire, ainsi que la modalité et la portée du contrôle auquel elles sont soumises.

4. La Caisse andorrane de sécurité sociale est soumise au contrôle budgétaire de l'Intervention générale et, par conséquent, entre dans le champ du programme de contrôle budgétaire annuel visé au point 3.

5. Le contrôle des droits économiques ou des produits dans le cadre du contrôle budgétaire s'entend du contrôle inhérent à la prise en compte en comptabilité et du contrôle a posteriori qui est réalisé au moyen de l'exercice du contrôle financier permanent, dont la portée est déterminée par voie réglementaire. L'Intervention générale peut établir des vérifications spécifiques a posteriori sur certains types de liquidations de produits.

6. Le contrôle des remboursements de produits entre dans le champ du contrôle budgétaire des dépenses. »

Disposition finale quatrième.

Le point 4 de l'article 38 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. Le montant de la taxe est déterminé par une somme fixe conformément à ce qui est établi ci-après : Objet de la taxe Montant de la taxe d'autorisation préalable et/ou d'inscription Procédure d'autorisation préalable 500 – 100.000 euros Procédure d'inscription 300 – 50.000 euros Disposition finale cinquième

1. L'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5 Réserves de poste La durée maximale des congés sans solde avec réserve de poste régis par l'article 42 de la Loi de la fonction publique qui ont été sollicités à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi est de deux mandats. »

2. Les fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficient d'un congé sans solde avec réserve de poste, en vertu de l'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, peuvent conserver la réserve de poste pour un mandat supplémentaire.

Disposition finale sixième.

La Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000, est modifiée dans les alinéas, paragraphes et articles mentionnés ci-après :

a) L'alinéa

c) du paragraphe 1 de l'article 2 est rédigé comme suit : «

c) La relation de service des fonctionnaires publics et les contrats de prestation de services régis par la Loi de la fonction publique et par la réglementation du travail. »

b) Le paragraphe 2 de l'article 54 est rédigé comme suit : «

2. Les contrats visés à l'article 52.1 dont le montant est inférieur à 12.000 euros, ainsi que ceux déclarés de caractère sensible, peuvent faire l'objet d'une passation directe. Dans la mesure du possible, avant de formaliser la passation du marché, l'organe contractant doit consulter au moins deux entreprises ou professionnels ayant la capacité d'exécuter le contrat. Une fois la sélection de l'entreprise ou du professionnel effectuée, l'organe contractant convient avec celle-ci ou celui-ci du prix certain et des autres conditions de la mission. Sont considérés de caractère sensible les contrats qui touchent à la sécurité de l'État ou aux relations internationales de la Principauté d'Andorre, ainsi que ceux qui correspondent à des missions confiées par le chef du Gouvernement, les ministres ou les présidents des entités parapubliques relatives à une matière relevant de leur compétence qui a une incidence sur les orientations et les décisions politiques déterminant les objectifs stratégiques du Gouvernement. L'organe de passation des marchés doit déclarer expressément le caractère sensible ou réservé du contrat et doit le justifier dans le dossier. »

c) Le paragraphe 1 de l'article 66 est rédigé comme suit : «

1. La constitution préalable d'une caution provisoire est une condition requise essentielle pour soumissionner auprès des administrations, sauf dans les cas visés à l'article 69. Dans les cas où l'Administration a établi un prix de référence de l'appel d'offres ou une estimation de base du contrat, le montant de la caution provisoire est de 2% de cette estimation ; dans les autres cas, l'Administration doit déterminer le montant de la caution provisoire, sans que celui-ci puisse excéder 2% de l'estimation du budget du contrat. »

Disposition finale septième.

Le Gouvernement est chargé de publier au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, dans un délai maximal de trois mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, le texte consolidé de la Loi sur les marchés publics, du 9 novembre 2000 ; de la Loi 31/2008 , du 18 décembre, de mesures de relance économique, et de la Loi 93/2010 , du 16 décembre, de mesures de promotion de l'activité économique et sociale et d'optimisation des ressources de l'Administration, qui inclut les modifications introduites jusqu'à présent dans ces lois.

Disposition finale huitième.

La présente Loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Casa de la Vall, le 15 janvier 2015 Vicenç Mateu Zamora Syndic général Nous, les coprinces, la sanctionnons et la promulguons et en ordonnons la publication au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. François Hollande Joan Enric Vives Sicília Président de la République française Évêque d'Urgell Coprince d'Andorre Coprince d'Andorre TABLEAU RÉCAPITULATIF PROJET DE BUDGET 2015 GOUVERNEMENT D'ANDORRE Budget des recettes 2015 Classification économique

• Rubriques (euros) 1 Impôts directs 68.883.417,69 1 0 Sur le revenu 68.857.377,69 1 0 0 Des personnes physiques 1.632.839,20 1 0 1 Sociétés / activités économiques 52.817.640,43 1 0 3 Impôt sur le revenu des non-résidents 14.406.898,06 1 2 Autres impôts directs 26.040,00 1 2 2 Autres impôts directs 26.040,00 2 Impôts indirects 294.796.059,31 2 0 Sur les trans. patrim. et act. jurid. doc. 1.661.989,55 2 0 0 Sur les transmissions entre vifs 1.661.989,55 2 1 Sur la consommation 291.591.416,12 2 1 0 Consommation de biens 133.620.722,24 2 1 1 Consommation de services 2.668.415,34 2 1 3 Impôts spéciaux 44.831.984,94 2 1 4 Sur le trafic extérieur 110.470.293,60 2 2 Sur le jeu 1.542.653,64 2 2 0 Sur le Jeu 1.542.653,64 3 Taxes et autres recettes 24.474.760,00 3 0 Taxes 10.718.596,53 3 0 0 Taxe sur les activités économiques 4.727.712,18 3 0 1 Taxe sur les véhicules 4.420.240,92 3 0 3 Taxe judiciaire 706.917,00 3 0 4 Taxe sur les marques 280.329,78 3 0 7 Taxe sur les demandes de travail 577.788,15 3 0 8 Taxe Santé animale 5.608,50 3 1 Prestation de services 6.441.109,96 3 1 0 Légalisation de documents 41.389,92 3 1 1 Licences, permis et autorisations 604.173,23 3 1 2 Services sanitaires 15.193,33 3 1 3 Certificats 42.199,92 3 1 4 Cartes scolaires 1.001.658,50 3 1 5 Passeports 473.218,84 3 1 6 Inscriptions au registre 1.111.546,19 3 1 7 Inspections 6,04 3 1 8 Utilisation de la cartographie numérique 260,70 3 1 9 Autres services 3.151.463,29 3 2 Vente de biens 341.256,88 3 2 0 Vente de publications propres 54.346,18 3 2 1 Imprimés 70.946,34 3 2 3 Photocopies et autres prod. de reprographie 2.021,44 3 2 4 Cartographie et photographie aérienne 32.775,30 3 2 5 Ef. inutiles et matériel de rebut 3 2 6 Documentation diverse 51.126,67 3 2 7 Produits sanitaires 98.573,36 3 2 9 Autres biens 31.467,59 3 3 Réintégrations 87.215,61 3 3 0 D'exercices clos 3 3 1 De budgets courants 87.215,61 3 4 Autres recettes 6.886.581,02 3 4 0 Sanctions 3.856.678,81 3 4 1 Dossiers 211,76 3 4 2 Dommages et imprévus 617.826,23 3 4 3 Majorations 2.411.557,36 3 4 4 Enchères 306,86 3 4 5 Recettes atypiques 4 Transferts courants 4 0 De l'État 4 0 9 Autres subv. de l'adminis. de l'État 4 2 Organismes comm. indust. financiers 4 2 9 Autres transferts 4 3 Subventions de l'extérieur 4 3 9 Subventions de l'extérieur 4 4 D'entreprises publ. et autres ent. publ. 4 4 9 D'autres entités publiques 4 8 De l'extérieur 4 8 9 Autres transferts courants 5 Recettes patrimoniales 10.862.280,50 5 1 Int. avances et prêts consentis 609,24 5 1 8 À des instit. sans but lucratif 609,24 5 2 Int. de dépôts et comptes bancaires 584,58 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 5 2 1 Intérêts de dépôts 584,58 5 3 Produits de distribution de résultats 10.625.182,00 5 3 0 Distribution de résultats 10.625.182,00 5 3 1 Distribution de résul. extraordinaire 5 4 Revenus d'immeubles 34.121,67 5 4 1 Loyers 34.121,67 5 5 Résultat d'opérations commerciales 196.642,90 5 5 0 Résultat d'opérations commerciales 196.642,90 5 8 Intérêts de retard 5.140,11 5 8 0 Intérêts de retard 5.140,11 5 9 Autres recettes patrimoniales 5 9 0 Recettes provenant d'investissements réels Total hors actifs et passifs financiers 399.016.517,50 8 Actifs financiers 1.514.415,31 8 1 Vente d'oblig. et bons hors S.P. 6.450,00 8 1 0 À court terme 6.450,00 8 2 Réintégr. prêts consentis au SP 8 2 1 Prêts à moyen et long terme 8 3 Réintég. prêts consentis hors SP 80.575,31 8 3 1 Prêts à moyen et long terme 80.575,31 8 4 Remboursement de dépôts et cautionnements constitués 1.427.390,00 8 4 1 Remboursement de cautionnements 1.427.390,00 9 Passifs financiers 389.339.484,31 9 0 Dette publique 356.616.000,00 9 0 0 Dette publique 356.616.000,00 9 2 Prêts reçus de l'extérieur 30.444.220,67 9 2 0 Prêts c/t entités privées 30.444.220,67 9 4 Dépôts 21.421,64 9 4 0 Dépôts 9 4 1 Cautionnements 21.421,64 9 5 Bénéfice de frappe de monnaie 2.257.842,00 9 5 0 Bénéfice de frappe de monnaie 2.257.842,00 Total actifs et passifs financiers 390.853.899,62 TOTAL DU BUDGET DES RECETTES 789.870.417,12 Budget du secteur public 2015 Classification économique Budget de la Caisse andorrane de sécurité sociale
• CASS Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.045.253,00 0,00 100 Rétributions de base et autres rémunérations des hauts responsables 98.300,00 110 Rémunérations de base du personnel permanent 3.579.026,00 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 680.536,00 160 Cotisations de sécurité sociale 631.201,00 163 Dépenses sociales du personnel 56.190,00 2 Consommation de biens courants et de services 2.949.647,00 0,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 306.164,00 206 Loyer d'équipements informatiques 107.972,00 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 12.103,00 210 Réparation et entretien de terrains et de biens naturels 8.960,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 65.000,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 136.476,00 214 Réparation et entretien de matériel de transport 6.006,00 215 Réparation et entretien de mobilier et d'effets 44.584,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 721.957,00 220 Fournitures de bureau 90.700,00 221 Approvisionnements 260.900,00 222 Communications 59.400,00 223 Transport 50.208,00 224 Primes d'assurance 29.830,00 225 Impôts et taxes 143.280,00 226 Autres services 99.007,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 794.600,00 230 Remboursements d'indemnités journalières 12.500,00 3 Dépenses financières 18.300,00 0,00 320 Prestations de services bancaires 9.300,00 349 Services bancaires 9.000,00 4 Transferts courants 211.366.155,00 0,00 421 Prestations maladie générale 127.225.815,00 423 Prestations de vieillesse 84.022.340,00 424 Prestations familiales 104.000,00 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 14.000,00 Dépenses de fonctionnement 219.379.355,00 0,00 6 Investissements réels 1.212.534,00 432.000,00 603 Machines, installations et équipement 100.000,00 605 Mobilier et ustensiles 13.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 137.500,00 613 Machines, installations et équipement 31.050,00 615 Mobilier et ustensiles 47.000,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 212.604,00 640 Immobilisations incorporelles 671.380,00 432.000,00 Dépenses d'investissement 1.212.534,00 432.000,00 8 Actifs financiers 39.989.017,65 0,00 811 À moyen et long terme 37.177.423,65 831 Prêt à moyen et long terme hors SP 2.811.594,00 Variation des actifs et passifs financiers 39.989.017,65 0,00 Total du budget des dépenses 260.580.906,65 432.000,00 Budget des recettes 1 Imp. directs et cotisations sociales 202.327.774,20 121 Cotisations branche maladie générale 85.945.252,70 123 Cotisations branche retraite 116.382.521,50 3 Taxes et autres recettes 1.539.813,50 331 Réintégrations de prestations branche générale 1.310.000,00 332 Réintégrations de prestations branche retraite 45.813,50 341 Majorations et sanctions 148.000,00 345 Autres recettes 36.000,00 4 Transferts courants 52.109.148,35 421 Pour prestations maladie générale 46.339.432,35 423 Pour prestations de vieillesse 5.665.716,00 424 Pour prestations familiales 104.000,00 5 Recettes patrimoniales 1.923.221,40 524 Intérêts de comptes bancaires 8.000,00 537 Intérêts et dividendes d'actifs des fonds de réserve 270.000,00 541 Loyer d'immeubles 1.570.221,40 542 Revenus consommations d'immeubles 75.000,00 8 Actifs financiers 2.680.949,20 831 Réintégration de prêts et avances hors S.P. 2.680.949,20 Total du budget des recettes 260.580.906,65 Budget de l'Institut national andorran des finances
• INAF Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.703.200,00 100 Conseil d'administration 110.000,00 120 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 1.304.000,00 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 8.000,00 160 Cotisations de sécurité sociale 201.200,00 163 Dépenses sociales du personnel 80.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 885.876,00 202 Bâtiments et autres constructions 103.000,00 212 Réparation et entretien de bâtiments et autres constructions 3.200,00 213 Réparation et entretien de machines, installations et équipements 1.100,00 215 Réparation et entretien de mobilier et d'effets 400,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 60.000,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 500,00 220 Fournitures de bureau 20.100,00 221 Approvisionnements 9.600,00 222 Communications 33.500,00 224 Primes d'assurance 7.000,00 225 Impôts et taxes 20.000,00 226 Autres services 80.900,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 510.576,00 231 Déplacements 36.000,00 3 Dépenses financières 12.500,00 340 Intérêts de dépôts 12.500,00 Dépenses de fonctionnement 2.601.576,00 6 Investissements réels 682.150,00 603 Machines, installations et équipement 12.150,00 605 Mobilier et ustensiles 20.000,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 50.000,00 640 Immobilisations incorporelles 600.000,00 Dépenses d'investissement 682.150,00 Total du budget des dépenses 3.283.726,00 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 1.653.000,00 311 Licences, permis et autorisations 0,00 321 Taxes 303.000,00 322 Taxes annuelles de supervision 1.350.000,00 5 Recettes patrimoniales 1.118.076,00 531 Intérêts de dépôts 1.118.076,00 8 Excédents de trésorerie 512.650,00 870 Incorporation des excédents de trésorerie 512.650,00 Total du budget des recettes 3.283.726,00 Budget du Service andorran de soins de santé
• SAAS Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 36.288.217,00 0,00 110 Rémunérations de base et autres 31.208.200,00 130 Rémunérations de base du personnel temporaire 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 4.524.175,00 163 Dépenses sociales du personnel 555.842,00 2 Consommation de biens courants et de services 19.252.363,00 4.725.100,00 202 loyers de terrains et de biens naturels 487.818,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 78.321,00 213 Réparation et entretien machines, installations et équipements 567.528,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 828.747,00 218 Réparation et entretien d'appareils et d'instruments médicaux 558.110,00 220 Fournitures de bureau 164.667,00 221 Approvisionnements 10.741.406,00 222 Communications 256.000,00 223 Transport 116.000,00 224 Primes d'assurance 272.580,00 350.100,00 225 Impôts et taxes 10.100,00 226 Autres services 54.800,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 5.048.286,00 4.375.000,00 229 Imprévus ou insuffisances 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 0,00 231 Déplacements 68.000,00 3 Dépenses financières 39.000,00 0,00 349 Autres dépenses financières 39.000,00 350 Différences négatives de change 0,00 4 Comptes de dépenses pour transferts courants 20.000,00 0,00 472 Transferts courants à des entreprises privées 482 Transferts courants à des institutions sans but lucratif 20.000,00 Dépenses courantes 55.599.580,00 4.725.100,00 6 Investissements réels 2.665.275,00 605.000,00 602 Bâtiments et autres constructions 0,00 609 Études et projets d'investissement 0,00 612 Bâtiments et autres constructions 100.428,00 613 Machines, installations et équipements 1.315.347,00 389.000,00 614 Matériel de transport 14.000,00 615 Mobilier et ustensiles 467.000,00 116.000,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 349.500,00 619 Autres immobilisations incorporelles 0,00 640 Immobilisations incorporelles 419.000,00 100.000,00 Dépenses en capital 2.665.275,00 605.000,00 Total du budget des dépenses 58.264.855,00 5.330.100,00 Budget des recettes 4 Transferts courants 11.869.383,00 411 Autres subventions de l'Administration de l'État 11.869.383,00 5 Recettes patrimoniales 43.730.197,00 570 Résultats d'opérations commerciales 43.730.197,00 7 Transferts en capital 2.665.275,00 761 Ministère de la Santé 2.665.275,00 Total du budget des recettes 58.264.855,00 Budget de Forces Elèctriques d'Andorra
• FEDA Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 5.937.887 0 110 Rémunérations de base et autres du personnel permanent 4.863.189 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 37.416 160 Cotisations de sécurité sociale 713.683 161 Prestations sociales 148.589 163 Dépenses sociales du personnel 175.010 2 Consommation de biens courants et de services 38.591.289 2.896.052 200 Loyer terrains et biens naturels 3.000 202 Loyer bâtiments et autres constructions 32.693 206 Loyer équipements informatiques 5.100 212 Bâtiments et autres constructions 713.805 136.800 213 Machines et installations et équipements 1.839.323 577.378 214 Matériel de transport 30.000 215 Mobilier et ustensiles 6.000 216 Équipements informatiques 352.137 711.317 220 Fournitures de bureau 148.067 221 Approvisionnements courants 82.500 222 Communications 171.676 223 Transport 15.678 224 Primes d'assurance 431.800 1.321.481 225 Impôts et taxes 571.429 226 Autres services 674.031 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 692.969 149.076 228 Approvisionnements 32.808.183 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.100 231 Déplacements 10.800 3 Dépenses financières 443.448 0 310 Intérêts de prêts 442.448 330 Intérêts de comptes courants 1.000 6 Investissements réels 24.876.946 80.126.365 600 Terrains et biens naturels 1.800.000 9.786.844 602 Bâtiments et autres constructions 1.575.000 5.833.492 603 Machines, installations et équipement 18.850.000 59.770.029 604 Matériel de transport 70.000 280.000 605 Mobilier et matériel de bureau 20.000 40.000 606 Matériel informatique 1.700.000 2.800.000 640 Immobilisations incorporelles 861.946 1.616.000 7 Transferts en capital 2.324.777 0 750 Transferts en capital 2.324.777 9 Passifs financiers 2.350.391 0 913 Amortissement de prêts 2.070.578 940 Remboursement de dépôts 279.813 Total du budget des dépenses 74.524.739 83.022.416 Budget des recettes 4 Transferts courants 8.040 410 Transferts à des entités parapubliques 8.040 5 Recettes patrimoniales 59.858.865 530 Comptes bancaires 19.100 571 Vente de biens 1.750 572 Prestation de services 59.743.468 573 Autres recettes 94.546 8 Excédent de trésorerie 14.335.740 870 Excédent de trésorerie 14.335.740 9 Passifs financiers 322.094 913 Prêt à long terme 0 940 Dépôts reçus 322.094 Total du budget des recettes 74.524.739 Budget de l'École de formation aux professions sportives et de montagne
• EFPEM Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 164.475,90 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent (brut) 143.647,08 160 Cotisations de sécurité sociale 20.828,82 2 Consommation de biens courants et de services 161.005,39 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 25,00 216 Réparation et entretien d'équipements 300,00 220 Fournitures de bureau 1.600,00 221 Approvisionnements 1.123,91 222 Communications 1.800,00 223 Transport 500,00 224 Primes d'assurance 3.400,00 226 Autres services 4.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 147.656,48 230 Remboursement d'indemnités journalières 300,00 231 Déplacements 300,00 3 Dépenses financières 420,00 349 Autres dépenses financières 420,00 Dépenses de fonctionnement 325.901,29 6 Investissements réels 2.500,00 605 Mobilier et ustensiles 1.600,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 900,00 Dépenses d'investissement 2.500,00 Total du budget des dépenses 328.401,29 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 162.375,00 310 Validation de diplômes étrangers 12.928,00 315 Certifications de l'école 0,00 320 Inscription aux cours 143.547,00 325 Droits d'examen 2.080,00 326 Épreuves d'accès 3.805,00 330 Cartes d'éducateur sportif act. milieu naturel 15,00 4 Transferts courants 89.546,16 409 Subventions de l'Administration de l'État 89.546,16 7 Transferts en capital 2.500,00 709 Transferts en capital de l'État 2.500,00 8 Actifs financiers 73.980,13 870 Excédent de trésorerie 73.980,13 Total du budget des recettes 328.401,29 Budget de l'Institut d'études andorranes
• IEA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 742.174,28 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 616.638,57 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 26.442,39 160 Cotisations de sécurité sociale 99.093,32 2 Consommation de biens courants et de services 180.012,99 202 Loyer bâtiments et autres constructions 21.268,64 213 Réparation et entretien machines, installations et équipement 24.790,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 7.170,00 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 2.184,00 220 Fournitures de bureau 7.610,02 221 Approvisionnements 7.700,00 222 Communications 12.166,97 223 Transports 250,00 224 Primes d'assurance 2.200,00 225 Impôts et taxes 48,50 226 Autres services 28.391,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 58.133,86 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.350,00 231 Déplacements 5.750,00 3 Dépenses financières 800,00 330 Intérêts de comptes courants 349 Autres dépenses financières 800,00 Dépenses de fonctionnement 922.987,27 Total du budget des dépenses 922.987,27 Budget des recettes 4 Transferts courants 922.987,27 400 Transferts courants 401 Transferts courants 922.987,27 Total du budget des recettes 922.987,27 Budget de l'Université d'Andorre Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.811.119,00 100 Rémunérations de base et autres hauts responsables 105.490,00 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 1.179.503,00 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 270.221,00 160 Cotisations de sécurité sociale 231.025,00 163 Dépenses de formation et de perfectionnement du personnel 24.880,00 2 Consommation de biens courants et de services 790.391,00 202 Loyer bâtiments et autres constructions 10.358,00 213 Réparation et entretien machines, install. et équipements 72.838,00 215 Réparation et entretien. Mobilier et effets 630,00 220 Matériel, fournitures et autres 41.939,00 221 Approvisionnements 59.979,00 222 Communications 12.000,00 223 Transport 9.550,00 224 Primes d'assurance 6.549,00 226 Autres services 64.905,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 504.143,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 2.000,00 231 Déplacements du personnel 5.500,00 3 Dépenses financières 1.300,00 349 Autres dépenses financières 1.300,00 4 Transferts courants 84.923,00 482 Aux institutions sans but lucratif 84.923,00 Dépenses de fonctionnement 2.687.733,00 6 Investissements réels 59.920,00 603 Machines et installations 15.000,00 605 Mobilier et ustensiles 20.420,00 606 Équipements pour le traitement de l'information 20.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 4.300,00 640 Immobilisations incorporelles 200,00 Dépenses d'investissement 59.920,00 Total du budget des dépenses 2.747.653,00 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 525.359,00 311 Inscriptions, cours et droits 498.499,00 313 Certificats 180,00 319 Autres services 25.555,00 320 Inscriptions/Documentation 1.125,00 4 Transferts courants 2.146.900,00 400 Transferts courants 2.091.172,00 440 Subventions autres entités 55.728,00 5 Recettes patrimoniales 15.473,00 520 Autres produits financiers 1.400,00 541 Loyers 14.073,00 7 Transferts en capital 59.920,00 702 Subventions en capital MIG 59.920,00 Total du budget des recettes 2.747.653,00 Budget de la Société de gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins de la Principauté d'Andorre Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 25.304,50 100 Personnel contractuel 22.100,00 160 Cotisations de sécurité sociale du personnel contractuel 3.204,50 2 Consommation de biens courants et de services 171.213,37 208 Loyer d'autres immobilisations incorporelles 116.130,12 209 Loyer d'autres immobilisations corporelles 300,00 216 Réparation et entretien du matériel informatique 0,00 220 Fournitures de bureau 500,00 222 Communications 950,00 225 Impôts et taxes 700,00 226 Autres services 16.483,25 227 Travaux réalisés par des entreprises, études et travaux techniques 34.150,00 229 Imprévus ou insuffisants 0,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 1.000,00 231 Déplacements 1.000,00 3 Dépenses financières 1.500,00 310 Intérêts de prêts 0,00 330 Intérêts comptes courants 1.500,00 349 Autres dépenses 0,00 4 Transferts courants 14.549,01 482 Aux familles et institutions sans but lucratif 12.904,01 492 À l'extérieur 1.645,00 Dépenses de fonctionnement 212.566,88 6 Investissements réels 2.500,00 605 Mobilier et ustensiles 606 Équipement traitement de l'information 640 Immobilisations incorporelles 2.500,00 Dépenses d'investissement 2.500,00 Total du budget des dépenses 215.066,88 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 215.066,88 500 Résultat d'opérations commerciales 215.066,88 8 Actifs financiers 0,00 870 Excédents de trésorerie 0,00 Total du budget des recettes 215.066,88 Budget d'Andorra Telecom, SAU Budget des dépenses Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 11.808.602,81 0,00 110 Rémunérations de base et autres du personnel permanent 8.637.505,20 0 130 Rémunérations de base et autres du personnel temporaire 674.068,76 0 160 Cotisations de sécurité sociale 1.388.222,93 0 161 Prestations sociales 482.355,91 0 163 Dépenses sociales du personnel 626.450,00 0 2 Consommation de biens courants et de services 30.928.214,26 401.000,00 202 Loyers bâtiments et autres constructions 66.810,00 210 Réparation, maintenance et entretien 9.659.755,27 220 Fournitures de bureau 53.559,60 221 Approvisionnements 1.668.954,96 222 Communications 90.350,00 223 Transport 8.820,00 224 Primes d'assurance 401.000,00 401.000,00 225 Impôts et taxes 1.749.700,00 226 Autres services 668.080,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 4.516.755,16 228 Opérateurs de télécommunications 7.211.290,31 229 Approvisionnements destinés à la vente 4.723.988,96 230 Remboursement d'indemnités journalières 7.200,00 231 Déplacements 101.950,00 3 Dépenses financières 209.780,00 0,00 349 Autres dépenses financières 209.780,00 4 Transferts courants 404.789,00 0,00 492 Transferts courants à d'autres organismes 404.789,00 Dépenses de fonctionnement 43.351.386,07 401.000,00 6 Investissements réels 27.168.486,20 37.058.195,00 602 Bâtiments et autres constructions 2.184.000,00 29.460.000,00 603 Machines et installations 16.337.500,00 7.077.000,00 604 Matériel de transport 115.000,00 0 605 Mobilier et ustensiles 40.000,00 0 606 Équipements pour le traitement de l'information 2.037.541,00 0 640 Immobilisations incorporelles 6.454.445,20 521.195,00 7 Transferts en capital 8.300.000,00 0,00 750 Transferts en capital au Gouvernement 8.300.000,00 8 Actifs financiers 2.515.386,00 0,00 800 Acquisition de dette SP à court terme 1.000.000,00 801 Acquisition de dette du secteur public à long terme 1.515.385,99 840 Dépôts Dépenses d'investissement 37.983.872,19 37.058.195,00 Total du budget des dépenses 81.335.258,26 37.459.195,00 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 78.881.212,26 500 Intérêts de titres et valeurs de l'État 570.464,00 520 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 500.000,00 560 Facturation aux clients 51.730.748,26 561 Facturation aux opérateurs 26.080.000,00 8 Actifs financiers 2.454.046,00 800 Aliénation de dette SP à court terme 801 Aliénation de dette SP à long terme 2.454.046,00 Total du budget des recettes 81.335.258,26 Budget de la Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
• RTVASA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 2.216.556,59 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel permanent 1.874.847,11 130 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel temporaire 55.770,00 140 Autre personnel de production propre 0,00 160 Cotisations de sécurité sociale 279.939,48 163 Dépenses sociales du personnel 6.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 1.086.398,33 202 Loyer bâtiments et autres constructions 161.280,00 203 Loyer de machines, installations et équipements 112.195,24 204 Loyer de transport 13.543,20 208 Loyer d'autres services 52.754,75 213 Machines et installations et équipements 65.565,63 214 Réparation et entretien. Matériel de transport 6.000,00 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 33.988,20 220 Fournitures de bureau 12.452,40 221 Approvisionnements courants 117.149,76 222 Communications 64.393,32 223 Transport 612,84 224 Primes d'assurance 32.364,48 225 Impôts et taxes 7.316,30 226 Autres services 282.670,99 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 118.111,22 230 Remboursement d'indemnités journalières 3.000,00 231 Déplacements 3.000,00 3 Dépenses financières 3.000,00 330 Intérêts de comptes courants 0,00 349 Autres dépenses financières 3.000,00 Dépenses de fonctionnement 3.305.954,92 6 Investissements réels 195.569,44 613 Machines, installations et équipements 148.569,44 614 Matériel de transport 0,00 615 Mobilier et ustensiles 1.500,00 616 Équipement pour le traitement de l'information 8.000,00 619 Autres immobilisations corporelles 1.000,00 640 Immobilisations incorporelles 36.500,00 Dépenses d'investissement 195.569,44 Total du budget des dépenses 3.501.524,36 Budget des recettes 4 Transferts courants 2.885.954,92 443 De l'administration générale 2.885.954,92 5 Recettes patrimoniales 420.000,00 551 Publicité 420.000,00 7 Transfert en capital 195.569,44 743 Aux entreprises publiques et autres organismes publics 195.569,44 Total du budget des recettes 3.501.524,36 Budget de Ramaders d'Andorra, SA Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 50.090 110 Rémunérations de base et autres rémunérations du personnel contractuel 44.744 160 Cotisations de sécurité sociale 5.347 2 Consommation de biens courants et de services 1.706.013 220 Fournitures de bureau 4.000 221 Approvisionnements 1.610.000 225 Impôts et taxes 3.400 226 Autres services 1.613 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 85.000 231 Déplacements du personnel 2.000 3 Dépenses financières 600 349 Autres dépenses financières 600 Total du budget des dépenses 1.756.703 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 1.698.203 300 Ventes 1.683.203 310 Services généraux 15.000 4 Transferts courants 58.500 420 Gouvernement d'Andorre 58.500 Total du budget des recettes 1.756.703 Budget d'Andorra Turisme, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 1.067.743,98 110 Rémunérations de base et autres rém. du personnel contractuel 880.000,00 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 9.993,98 160 Cotisations de sécurité sociale 127.750,00 163 Dépenses sociales du personnel 50.000,00 2 Consommation de biens courants et de services 16.409.571,28 202 Loyer bâtiments et autres constructions 90.923,72 208 Loyer d'autres services 38.767,70 213 Réparation de machines, installations et équipements 17.717,66 220 Fournitures de bureau 18.000,00 221 Approvisionnements courants 5.748,91 222 Communications 40.800,00 223 Transport 55.000,00 224 Primes d'assurance 3.024,00 225 Impôts et taxes 2.300,00 226 Autres services 16.018.325,41 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 62.062,33 230 Remboursement d'indemnités journalières 17.550,00 231 Déplacements 39.351,55 3 Dépenses financières 3.476,00 349 Autres dépenses financières 3.476,00 Dépenses de fonctionnement 17.480.791,26 6 Investissements réels 48.092,98 603 Machines, installations et équipements 10.000,00 605 Mobilier et ustensiles 500,00 616 Équipements pour le traitement de l'information 8.037,00 640 Immobilisations incorporelles 29.555,98 7 Transferts en capital 0,00 700 À l'État 0 Dépenses d'investissement 48.092,98 Total du budget des dépenses 17.528.884,24 Budget des recettes 3 Taxes et autres recettes 150.000,00 380 Remboursement IGI 150.000,00 4 Transferts courants 16.508.522,34 400 De l'État 16.508.522,34 5 Recettes patrimoniales 834.000,00 500 Recettes 834.000,00 7 Transfert en capital 36.361,90 700 Subvention en capital du Gouvernement 36.361,90 8 Actifs financiers 0,00 870 Incorporation des excédents de trésorerie 0,00 Total du budget des recettes 17.528.884,24 Budget du Centre de traitement des déchets Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 990.645 110 Rémunérations de base et autres du personnel permanent 842.850 130 Rémun. de base et autres, agent de l'Adm. à caractère temporaire 3.451 160 Cotisations de sécurité sociale 122.351 163 Dépenses sociales du personnel 21.993 2 Consommation de biens courants et de services 3.856.867 203 Loyer de machines, installations et équip. 2.937 204 Loyer de matériel de transport 0 212 Réparation et entr. bâtiments et autres constructions 21.830 213 Rép. et entr. de machines et installations et équipements 996.757 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 4.433 220 Fournitures de bureau 7.522 221 Approvisionnements courants 388.602 222 Communications 12.436 224 Primes d'assurance 159.482 225 Impôts et taxes 130.176 226 Autres services 21.321 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.111.373 3 Dépenses financières 2.419.198 310 Intérêts de prêts 2.394.336 330 Intérêts de compte courant 0 349 Autres dépenses financières 24.863 6 Investissements réels 170.126 603 Machines, installations et équipement 150.271 612 Bâtiments et autres constructions 11.704 615 Mobilier et ustensiles 0 616 Équipements pour le traitement de l'information 8.151 8 Actifs financiers 884.456 840 Constitution de dépôts 884.456 9 Passifs financiers 2.510.800 912 Amortissement prêts à court terme 0 913 Amortissement du capital du prêt 2.510.800 Total du budget des dépenses 10.832.092 Budget des recettes 5 Recettes patrimoniales 10.832.092 571 Ventes 1.003.433 572 Prestation de services 4.901.859 573 Autres recettes 4.926.800 Total du budget des recettes 10.832.092 Budget Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU
• ADI, SAU Budget des dépenses 1 Dépenses de personnel 371.084,20 110 Rémunérations de base et autres 282.255,54 130 Rémunérations du personnel temporaire 32.916,00 160 Cotisations de sécurité sociale 42.799,88 163 Dépenses sociales du personnel 13.112,78 2 Consommation de biens courants et de services 201.214,00 202 Loyers bâtiments et autres constructions 0,00 220 Fournitures de bureau 2.975,00 221 Approvisionnements 0,00 222 Communications 5.520,00 223 Transport 1.800,00 225 Impôts et taxes 17.199,00 226 Autres services 76.720,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 87.000,00 241 Nouveaux services : divers événements 10.000,00 3 Dépenses financières 270,00 349 Autres dépenses finenceres 270,00 4 Transferts courants 40.000,00 472 Transferts courants à d'autres organismes 40.000,00 Dépenses de fonctionnement 612.568,20 6 Investissements réels 3.000,00 606 Équipements pour processus d'information 3.000,00 Dépenses d'investissement 3.000,00 Total budget des dépenses 615.568,20 Budget des recettes 4 Transferts courants 612.568,20 443 À des entreprises publiques et autres entités publiques 612.568,20 5 Produits patrimoniaux 0,00 550 Résultat d'opérations commerciales 0,00 590 Produits provenant d'investissements réels 0,00 7 Transferts en capital 3.000,00 743 À des entreprises publiques et autres entités publiques 3.000,00 8 Actifs financiers 0,00 811 Excédent de trésorerie 0,00 Total budget des recettes 615.568,20 Budget des dépenses 2015 Classification fonctionnelle
• Programmes (euros) 0 Dette publique et opérations financières 378.478.833,40 00 Dette publique et opérations financières 378.478.833,40 001 Dette publique de l'État 367.044.657,56 0001 Dette publique de l'État 367.044.657,56 002 Opérations financières 11.434.175,84 0002 Opérations financières 11.434.175,84 1 Services à caractère général 43.141.418,15 11 Direction de l'État 2.277.598,43 112 Direction du Gouvernement 2.277.598,43 1121 Activités du Gouvernement 2.277.598,43 12 Administration générale 23.037.733,18 121 Services généraux 7.241.962,83 1211 Soutien à la gestion administrative du Gouvernement 3.463.321,07 1212 Infrastructures administratives 3.778.641,76 122 Autres services de l'Administration 2.777.063,77 1221 Prestation de services 2.495.649,78 1222 Publications 281.413,99 123 Fonction publique 13.018.706,58 1231 Organisation des ressources humaines 13.018.706,58 13 Relations extérieures 5.863.913,85 131 Administration générale 1.811.869,78 1311 Direction et services généraux 1.811.869,78 132 Action diplomatique 3.291.692,27 1321 Relations diplomatiques 3.291.692,27 133 Coopération internationale 760.351,80 1332 Communauté de travail des Pyrénées 239.986,63 1333 Contribution à des initiatives internationales 520.365,17 14 Justice 11.962.172,69 142 Administration de la justice 8.728.418,82 1421 Organismes de justice 8.044.267,43 1422 Médecine légale et médico-légale 384.151,39 1423 Infrastructures judiciaires 300.000,00 143 Centre pénitentiaire 3.233.753,87 1431 Centre pénitentiaire 3.233.753,87 2 Protection civile et sécurité des citoyens 22.339.474,92 22 Sécurité civile 22.339.474,92 221 Sécurité et ordre public 22.339.474,92 2211 Sécurité publique 15.894.467,95 2212 Prévention et extinction des incendies 6.132.206,21 2214 Protection civile 312.800,76 3 Action sociale : protection et promotion 25.212.728,42 31 Protection sociale 19.131.725,98 312 Soins primaires 4.497.974,50 3121 Soins primaires 4.497.974,50 313 Programmes de prévention et d'intégration 9.782.044,33 3131 Enfance, Jeunesse et Famille 1.263.954,93 3132 Domaine sociosanitaire 8.518.089,40 314 Action avec des entités civiques 325.000,00 3141 Co l·l aborations nationales et internationales 325.000,00 316 Relations du travail et immigration 4.526.707,15 3161 Direction et services généraux 3.720.443,77 3162 Prévention et contrôle 594.948,46 3165 Population 211.314,92 317 Détection des risques et politiques sociales 3171 Égalité et Bien-être 32 Promotion sociale 6.081.002,44 321 Promotion éducative 3.488.312,23 3211 Bourses et aides aux étudiants 3.488.312,23 322 Politiques logements 2.592.690,21 3221 Politiques du logement 2.592.690,21 4 Production de biens publics à caractère social 174.304.104,71 41 Santé 74.528.013,62 411 Administration générale de la santé 73.210.136,75 4110 Gestion des services 4.244.513,44 4111 Financement du SAAS 14.647.825,44 4112 Transport sanitaire 162.924,78 4113 Co l·l aborations internationales 55.607,80 4114 Organisation des services sanitaires 374.011,24 4115 Transformations et modèle de gestion 207.022,53 4116 Gestion de l'information et de la communication 49.383,58 4117 Infrastructures sanitaires et sociales 1.359.699,59 4118 Financement de la CASS 52.109.148,35 412 Santé publique 1.317.876,87 4121 Médicaments, produits et services sanitaires 336.741,95 4123 Sécurité alimentaire 279.115,49 4128 Surveil. santé pub. et inform. sanit. et sociosanit. 48.366,51 4129 Prévention et promotion 653.652,92 42 Éducation 63.873.495,32 421 Administration générale de l'éducation 3.541.716,00 4212 Infrastructures scolaires 3.541.716,00 422 Enseignement 60.052.510,65 4221 Ens. matern., obligatoire, baccalauréat et form. prof. 51.947.072,92 4222 Enseignement spécialisé 2.311.971,54 4223 Enseignement universitaire 3.790.925,23 4224 Enseignement, formation des adultes 1.065.890,84 4226 Conventions avec des institutions éducatives 936.650,12 423 Jeunesse 279.268,67 4231 Promotion de la Jeunesse 279.268,67 43 Sports 9.270.358,68 431 Sports et éducation physique 9.270.358,68 4311 Direction et services généraux 969.660,93 4312 Infrastructures sportives 2.404.811,83 4313 Soutien activités sportives 1.525.852,88 4314 Soutien aux entités sportives 4.370.033,04 44 Bien-être communautaire 19.309.783,48 441 Administration générale 1.375.538,87 4411 Direction et services généraux 1.375.538,87 442 Gestion et contrôle environnemental 15.149.303,06 4420 Gestion des données et paramètres environnementaux 443.895,72 4421 Plan d'assainissement 4.885.679,53 4422 Gestion des déchets 9.819.727,81 443 Gestion du patrimoine 2.776.925,51 4431 Patrimoine naturel 2.776.925,51 445 Prévention, surveillance et contrôle du milieu 8.016,04 4451 Salubrit. milieu et cond. pouvant affecter la santé 8.016,04 45 Culture 7.322.453,61 451 Administration générale 3.100.396,71 4511 Direction et Services généraux 867.696,71 4512 Infrastructures culturelles 2.232.700,00 452 Patrimoine culturel 2.605.891,95 4521 Recherche, conservation diffusion patrimoine culturel 2.046.906,83 4522 Gestion des archives 558.985,12 453 Bibliothèque 415.542,77 4531 Bibliothèque 415.542,77 454 Promotion et Action culturelle 907.744,31 4541 Promotion et Action culturelle 907.744,31 455 Politique linguistique 292.877,87 4551 Politique linguistique 292.877,87 5 Production de biens publics à caractère économique 40.367.812,32 51 Infrastructures de base et transports 37.200.871,40 511 Administration générale 8.224.588,03 5111 Direction et services généraux 8.224.588,03 512 Transport terrestre 25.746.283,37 5121 Routes générales. Infrastructures routières 15.557.188,37 5123 Entretien des routes 6.901.395,00 5124 Risques naturels. Infrastructures de protection 3.087.700,00 5125 Plan sectoriel. Nouvelles infrastructures routières 200.000,00 513 Ressources hydrauliques 3.230.000,00 5131 Traitement des rivières et torrents 3.230.000,00 52 Communications 3.081.524,36 528 Communications 3.081.524,36 5281 Organisation et exploitation des télécommunications 3.081.524,36 54 Information de base statistique 85.416,56 541 Cartographie et topographie 85.416,56 5411 Cartographie et topographie 85.416,56 6 Régulation économique à caractère général 13.557.069,02 61 Régulation économique 9.781.834,27 611 Finances 3.017.363,99 6111 Direction et services généraux 207.370,54 6112 Planification, études économiques et financières 1.321.556,77 6113 Planification et programmation des achats 758.831,90 6114 Conjoncture, études et planification 729.604,78 612 Politique économique et budgétaire 1.169.925,73 6121 Gestion budgétaire 316.667,71 6123 Contrôle général 853.258,02 613 Gestion système fiscal 5.594.544,55 6131 Gestion des recettes 1.722.903,20 6132 Contrôle douanier 3.871.641,35 62 Régulation commerciale 3.775.234,75 621 Commerce 3.775.234,75 6214 Propriété inte l·l ectuelle et signes distinctifs 173.836,49 6216 Contrôle et développement d'activités économiques 3.601.398,26 7 Régulation économique des secteurs productifs 29.770.777,38 71 Agriculture 3.633.490,09 711 Administration générale 2.825.565,08 7111 Direction et services généraux et agriculture 2.825.565,08 712 Activités agricoles 456.976,82 7121 Santé et protection des animaux 456.976,82 713 Activités d'élevage 350.948,19 7131 Production animale 350.948,19 72 Industrie 8.905.264,70 721 Administration générale 324.327,86 7211 Direction et services généraux 324.327,86 722 Gestion et contrôle dans les industries 461.373,32 7221 Gestion et contrôle d'insta l·l ations de sécurité 461.373,32 723 Transport 8.119.563,52 7231 Projets stratégiques et de transport 8.119.563,52 73 Tourisme 17.232.022,59 731 Administration générale 620.742,12 7311 Direction et services généraux 620.742,12 732 Organisation et promotion touristique 16.611.280,47 7321 Promotion touristique extérieure 16.557.934,46 7323 Organisation et promotion touristique intérieure 53.346,01 9 Transferts à d'autres administrations publiques 62.698.198,80 91 Transferts aux administrations publiques 62.698.198,80 911 Transferts aux comuns 56.442.539,65 9110 Transferts et traitement informatique 56.442.539,65 912 Transferts organismes autonomes administratifs 6.255.659,15 9120 Transferts organismes autonomes administratifs 6.255.659,15 TOTAL 789.870.417,12 Classification économique
• Concepts (euros) Pluriannuels 1 Dépenses de personnel 104.422.964,89 10 Hauts responsables 2.982.640,71 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 2.982.640,71 11 Personnel permanent 73.054.754,84 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 73.054.754,84 13 Agents de l'Administration à caractère temporaire 4.669.980,35 130 Rémun. de base et autres, agent Adm. caractère temporaire 4.669.980,35 16 Cotisations prestation et dép. sociales à charge employeur 23.715.588,99 160 Cotisations sécurité sociale 12.062.958,71 161 Prestations sociales 10.827.637,99 163 Dépenses sociales du personnel 824.992,29 2 Consommation de biens courants et services 47.922.468,79 41.540.647,82 20 Loyers et Redevances 13.652.319,26 34.802.423,19 200 Loyer terrains et biens naturels 319.566,22 204.991,53 201 Redevances et prestations dérivées de concessions adm. 9.104.432,41 32.647.348,37 202 Loyer bâtiments et autres constructions 1.559.343,44 747.572,59 203 Loyer de machines, instal.lations et équip. 47.806,64 846,36 204 Loyer de matériel de transport 1.642.233,37 1.193.466,66 205 Loyer de mobilier et effets 1.737,09 206 Loyer d'équipements informatiques 36.738,56 8.197,68 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 939.761,53 209 Loyer autres immobilisations corporelles 700,00 21 Réparation, maintenance et entretien 4.883.986,16 120.673,62 210 Réparation et entretien, terrains et biens naturels 41.907,40 212 Réparation et entr., bâtiments et autres constructions 420.695,67 213 Répar. et entret., machines, instal. et équipement 3.501.415,99 85.219,33 214 Réparation et entretien, matériel de transport 473.625,31 215 Réparation et entretien, mobilier et effets 4.667,08 216 Réparation et entretien d'équipements informatiques 435.578,96 35.454,29 218 Réparation et entretien, appareils et instr. médicaux 5.433,10 219 Réparation et entretien d'autres immobilisations 662,65 22 Matériel, fournitures et autres 28.976.041,07 6.617.551,01 220 Matériel de bureau 868.428,00 221 Fournitures 6.504.630,25 222 Communications 1.731.563,81 223 Transport 6.055.417,03 3.397.409,25 224 Primes d'assurances 1.121.300,19 225 Impôts et taxes 5.054,98 226 Autres services 4.026.682,73 1.168.866,01 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 8.631.064,46 2.051.275,75 229 Imprévus ou insuffisances 31.899,62 23 Indemnités pour services 410.122,30 230 Remboursement d'indemnités journalières 151.846,83 231 Déplacements 258.275,47 3 Dépenses financières 19.396.511,65 32.665.359,80 30 De dette publique 10.209.657,56 6.549.010,36 300 Intérêts de la dette publique 10.209.657,56 6.549.010,36 31 D'emprunts 6.462.088,60 26.116.349,44 310 Intérêts d'emprunts 6.462.088,60 26.116.349,44 33 De comptes courants 2.458.223,99 330 Intérêts de comptes courants 2.458.223,99 34 De dépôts, cautionnements et autres 266.541,50 349 Autres dépenses financières 266.541,50 4 Transferts courants 143.151.149,42 4.231.913,07 40 Aux coprinces, Conseil gén. et Trib. constitutionnel 6.768.286,92 198.728,06 402 Aux coprinces 707.507,76 403 À l'Administration de l'État 6.060.779,16 198.728,06 41 À org. autonomes administratifs et parapublics 65.459.366,54 411 Transferts à des entités parapubliques 63.978.531,35 412 À des organismes autonomes administratifs 1.480.835,19 44 À des entreprises publiques et autres entités publiques 20.065.545,46 443 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 20.065.545,46 46 À des collectivités locales 1.842.905,40 462 À des collectivités locales 1.842.905,40 47 À des entreprises privées 3.546.292,27 472 À des entreprises privées 3.546.292,27 48 À des familles et institutions sans but lucratif 41.954.083,70 3.883.185,01 482 À des familles et institutions sans but lucratif 41.954.083,70 3.883.185,01 49 À l'étranger 3.514.669,13 150.000,00 492 À l'étranger 3.514.669,13 150.000,00 6 Investissements réels 50.261.628,22 85.794.890,93 60 Investissements nouveaux 36.699.285,28 68.833.060,64 602 Bâtiments et autres constructions 2.761.200,00 24.400.000,00 603 Machines, instal.lations et équipement 1.427.359,69 360.000,00 604 Matériel de transport 4.800,00 605 Mobilier et ustensiles 174.918,95 606 Équipements pour processus d'information 635.507,82 607 Biens destinés à l'usage général 27.121.875,20 37.925.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 264.507,87 609 Études et projets d'investissement 4.309.115,75 6.148.060,64 61 Investissements de remplacement 11.396.258,58 16.871.802,04 611 Aménagement de terrains 960.000,00 3.600.000,00 612 Bâtiments et autres constructions 5.320.402,70 9.250.000,00 613 Machines, instal.lations et équipements 1.913.376,42 3.555.052,04 614 Matériel de transport 260.200,00 615 Mobilier et ustensiles 71.560,40 616 Équipements pour processus d'information 357.548,83 617 Biens destinés à l'usage général 2.448.650,00 466.750,00 618 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou culturel 57.175,00 619 Autres immobilisations corporelles 7.345,23 64 Immobilisations incorporelles 2.166.084,36 90.028,25 640 Immobilisations incorporelles 2.166.084,36 90.028,25 7 Transferts en capital 59.934.641,38 195.336,90 70 À l'Administration de l'État 319.495,57 188.100,00 700 Conseil général 79.000,00 702 Conseil supérieur de la justice 240.495,57 188.100,00 71 À org. autonomes administratifs et parapublics 2.667.775,00 711 À des entités parapubliques 2.665.275,00 712 À des organismes autonomes administratifs 2.500,00 74 À des entreprises publiques et autres entités publiques 234.931,34 743 À des entreprises publiques sous forme de société anonyme 234.931,34 76 Collectivités locales 54.600.000,00 762 Collectivités locales 54.600.000,00 77 À des Entreprises privées 400.000,00 772 À des entreprises privées 400.000,00 78 À des familles et institutions sans but lucratif 1.688.713,39 782 À des familles et institutions sans but lucratif 1.688.713,39 79 À l'étranger 23.726,08 7.236,90 792 À l'étranger 23.726,08 7.236,90 8 Actifs financiers 1.478.621,17 32.000,00 81 Octroi de prêts 31.000,00 32.000,00 810 Octroi de crédits 31.000,00 32.000,00 84 Constitution de dépôts et cautionnements 1.447.621,17 841 Constitution de cautionnements 1.447.621,17 9 Passifs financiers 363.302.431,60 441.203.298,62 90 Amortissement de la dette publique 356.616.000,00 412.331.300,00 900 Amortissement de la dette publique 356.616.000,00 412.331.300,00 91 Amortissement d'emprunts 6.674.051,25 28.871.998,62 911 Amortissement emprunts long terme secteur public 1.786.104,16 8.266.598,17 913 Amortissement emprunts long terme secteur privé 4.887.947,09 20.605.400,45 94 Remboursement de dépôts et cautionnements 12.380,35 941 Remboursement de cautionnements 12.380,35 TOTAL 789.870.417,12 605.663.447,14 Classification administrative
• Économique (euros) Classificació administrativa.pdf Projet de budget du Tribunal constitutionnel pour 2015 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 357.114,81 10 Magistrat du TC 100 Dépenses de gratification 10000 Dépenses de gratification 173.456,40 11 Personnel permanent 110 Rémunérations de base personnel permanent 11000 Salaire de base personnel permanent 153.161,41 16 Cotisations de prestation et dép. sociales à charge du TC 160 Cotisations services sociaux 16010 Cotisations services sociaux. Personnel permanent 22.209,00 16020 Cotisations services sociaux. Magistrats 6.288,00 163 Dépenses sociales du personnel 16300 Formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Dépenses courantes : biens et services 152.197,10 20 Loyers 202 Loyers bâtiments et autres constructions 20200 Loyer du siège du TC 12,00 21 Réparation, maintenance et entretien 212 Rép. et entretien. Bâtiments et autres constructions 21200 Réparation et entretien du siège du TC 1.000,00 21300 Machines, insta l·l ation et équipements 1.500,00 21500 Mobilier et effets 1.100,00 21600 Équipement informatique 1.545,00 21900 Autre matériel immobilisé 300,51 22 Matériel, fournitures et autres 220 Matériel de bureau 22000 Matériel de bureau ordinaire 1.500,00 22001 Impression de documents 2.500,00 22010 Petit mobilier et ustensiles 1.000,00 22020 Presse, revues et publications périodiques 1.000,00 22040 Matériel informatique 1.200,00 221 Fournitures 22100 Énergie électrique 5.300,00 22150 Produits alimentaires 300,75 22160 Produits pharmaceutiques et sanitaires 200,50 22180 Produits de nettoyage 200,00 22190 Autres fournitures 250,00 222 Communications 22200 Services téléphoniques 3.462,89 22210 Services postaux et télégraphiques 1.500,00 223 Transports 22300 Transport de marchandises 200,00 22310 Coursiers 1.000,00 224 Primes d'assurances 22460 Primes d'assurances. Multirisque 1.000,00 22461 Primes d'assur. Répercussion environnements TC 800,00 225 Impôts et taxes 22520 Impôts et taxes de l'État. (IGI) 300,00 226 Autres services 22610 Frais de protoco l·l e et de représentation 35.700,00 22620 Diffusion et publications 8.293,88 22621 Traductions et corrections 3.424,56 22660 Réunions, conférences et stages 6.000,00 22871 Célébrations et cérémonies 5.000,00 22672 Présents et cadeaux 3.300,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 22729 Études et conseil 2.000,00 22731 Services informatiques 6.000,00 22733 Services conception graphique 4.000,00 22799 Autres services 2.000,00 23 Indemnités 230 Remboursement d'indemnités journalières 23000 Frais de séjour du TC 14.557,01 23015 Frais administratifs magistrats 4.000,00 231 Déplacements 23100 Déplacements et voyages du TC 5.750,00 23110 Transferts du TC 25.000,00 3 Dépenses financières 200,00 34 Dép. financières de dépôts, cautionnements et autres 349 Autres dép. financières 34910 Commissions services bancaires 200,00 4 Transferts courants (Dépense) 6.580,00 49 Transferts courants à l'étranger 492 Transferts courants à l'étranger 49211 Transferts. ACCUPF 4.580,00 49213 Transf. Conf. mondiale s/Justice const. 2.000,00 6 Investissements réels 14.000,00 60 Investissements nouveaux 603 Machines, insta l·l ation et équipements 60340 Autres insta l·l ations 3.000,00 605 Mobilier et ustensiles 60510 Équipements de bureau 500,00 606 Équipements pour processus d'information 60610 Équipements pour processus d'information 6.000,00 608 Autres immobilisations corporelles 60860 Fonds bibliothécaire 2.500,00 64 Immobilisations incorporelles 640 Immobilisations incorporelles 64050 Applications informatiques 2.000,00 Total budget des dépenses 530.091,91 Budget des recettes (euros) 4 Transferts courants 516.091,91 42 Transferts 420 Transferts courants 42000 Transferts courants 516.091,91 5 Produits patrimoniaux 0,00 52 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 520 Intérêts de comptes bancaires 52000 Intérêts de comptes bancaires 0,00 8 Actifs financiers 14.000,00 87 Excédents de trésorerie 870 Excédents de trésorerie 87000 Excédents de trésorerie 14.000,00 Total budget des recettes 530.091,91 Projet de budget du Conseil supérieur de la justice pour 2015 Budget des dépenses (euros) Pluriannuel 2016 Pluriannuel 2017 1 Dépenses de personnel 977.641,13 100 Rémun. de base, autres rémunérations hauts responsables 131.058,65 110 Rémunérations de base et autres, personnel permanent 699.699,25 160 Cotisations sécurité sociale 112.467,73 163 Dépenses sociales de personnel 34.415,50 2 Consommation de biens courants et services 557.212,27 112.364,03 86.364,03 202 Loyer bâtiments et autres constructions 17.726,28 203 loyer de machines, insta l·l ations et équipement 802,56 206 Loyer d'équipements informatiques 5.400,00 208 Loyer autres immobilisations incorporelles 138.132,69 86.364,03 86.364,03 212 Réparation et entretien bâtiments et autres constructions 6.750,00 213 Réparation et entretien machines, insta l·l ations et équip. 2.070,00 215 Réparation et entretien mobilier et effets 2.715,00 216 Réparation d'équipements informatiques 1.912,54 220 Matériel de bureau ordinaire 20.948,82 221 Fournitures 15.433,39 222 Communications 9.875,99 223 Transport 150,00 226 Autres services 108.040,00 26.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 193.555,00 230 Remboursement d'indemnités journalières 13.500,00 231 Déplacements 20.200,00 6 Investissements réels 240.494,76 94.050,00 94.050,00 605 Mobilier et ustensiles 550,80 608 Autres immobilisations corporelles 3.094,00 615 Mobilier et ustensiles 567,00 616 équipements pour processus d'information 108.775,74 640 Immobilisations incorporelles 127.507,22 94.050,00 94.050,00 Total budget dépenses 1.775.348,16 206.414,03 180.414,03 Budget des recettes (euros) Pluriannuel 2016 Pluriannuel 2017 4 Transferts courants 1.534.853,40 112.364,03 86.364,03 7 Transferts en capital 240.494,76 94.050,00 94.050,00 Total budget des recettes 1.775.348,16 206.414,03 180.414,03 Projet de budget du Conseil général pour 2015 Budget des dépenses (euros) 1 Dépenses de personnel 2.047.463,27 1 0 Dépenses de gratification 897.661,31 1 0 0 Dépenses de gratification 897.661,31 1 0 0 00 Dépenses de gratification 897.661,31 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 897.661,31 001 M.I.C.G P2015 697.461,31 002 SINDICATURA P2015 200.200,00 1 1 Personnel permanent 775.824,05 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. permanent 775.824,05 1 1 0 00 Salaire de base personnel permanent 775.824,05 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 775.824,05 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 775.824,05 1 2 Personnel contractuel 42.410,41 1 2 0 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 42.410,41 1 2 0 00 Salaire de base personnel contractuel 41.495,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 41.495,25 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 41.495,25 1 2 0 60 Primes de mariage et de naissance 915,16 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 915,16 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 915,16 1 3 Personnel temporaire 31.454,27 1 3 0 Rém. de base et autres rém. personnel temporaire 31.454,27 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 31.454,27 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 31.454,27 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 31.454,27 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à charge de l'employeur 300.113,23 1 6 0 Cotisations sécurité sociale 253.232,96 1 6 0 00 Cotisations sécurité sociale, dépenses de gratification 130.160,89 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 130.160,89 001 M.I.C.G P2015 101.131,89 002 SINDICATURA P2015 29.029,00 1 6 0 10 Cotisations sécurité sociale, personnel permanent 112.494,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 112.494,50 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 112.494,50 1 6 0 30 Cotisations sécurité sociale, personnel contractuel 6.016,70 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.016,70 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 6.016,70 1 6 0 50 Cotisations sécurité sociale, personnel temporaire 4.560,87 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.560,87 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 4.560,87 1 6 1 Prestations sociales 32.365,77 1 6 1 00 Pensions 32.365,77 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 32.365,77 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 32.365,77 1 6 3 Dépenses sociales du personnel 14.514,50 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 14.514,50 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.514,50 001 M.I.C.G P2015 4.504,50 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 10.010,00 2 Consommation de biens courants et services 1.519.512,41 2 1 Réparation, maintenance et entretien 309.499,54 2 1 0 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.000,00 2 1 0 00 Répar. et entretien de terrains et biens naturels 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 6.000,00 2 1 2 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 195.000,00 2 1 2 00 Réparation et entretien. Bâtiments et autres constr. 195.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 195.000,00 001 M.I.C.G P2015 195.000,00 2 1 3 Répar. et entretien machines, instal. et équip. 100.055,48 2 1 3 00 Répar. et entretien. Machines, instal. et équip. 100.055,48 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100.055,48 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 100.055,48 2 1 4 Réparation et entretien. Matériel de transport 2.444,06 2 1 4 00 Réparation et entretien. Matériel de transport 2.444,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.444,06 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 2.444,06 2 1 6 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 2 1 6 00 Réparation et entretien d'équipements informatiques 6.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 6.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 1.009.028,16 2 2 0 Matériel de bureau 42.089,57 2 2 0 00 Matériel de bureau ordinaire 20.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.810,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 20.810,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 3.000,00 2 2 0 20 Presse et revues 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 5.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 10.279,57 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.279,57 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 10.279,57 2 2 0 40 Matériel informatique 3.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 3.000,00 2 2 1 Fournitures 265.237,18 2 2 1 00 Énergie électrique 162.322,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 162.322,02 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 162.322,02 2 2 1 10 Eau 3.318,02 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.318,02 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 3.318,02 2 2 1 20 Carburants pour véhicules 1.907,64 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.907,64 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 1.907,64 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 58.586,99 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 58.586,99 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 58.586,99 2 2 1 40 Habillement 25.544,96 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 25.544,96 001 M.I.C.G P2015 13.650,00 002 SINDICATURA P2015 6.250,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 5.644,96 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 395,55 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 395,55 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 395,55 2 2 1 80 Produits de nettoyage 6.162,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 6.162,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 6.162,00 2 2 1 90 Autres fournitures 7.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 7.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 7.000,00 2 2 2 Communications 97.950,12 2 2 2 00 Services téléphoniques 55.905,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 55.905,18 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 55.905,18 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 8.092,84 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.092,84 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 8.092,84 2 2 2 90 Autres communications 33.952,10 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 33.952,10 001 M.I.C.G P2015 33.952,10 2 2 3 Transport 1.565,95 2 2 3 10 Coursiers 1.565,95 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.565,95 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 1.565,95 2 2 4 Primes d'assurances 37.521,93 2 2 4 00 Primes d'assurances. Responsabilité civile 5.252,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.252,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 5.252,00 2 2 4 10 Primes d'assurances. Accidents individuels 8.825,93 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.825,93 001 M.I.C.G P2015 8.825,93 2 2 4 20 Primes d'assurances. Véhicules et engins 712,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 712,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 712,00 2 2 4 60 Primes d'assurances. Multirisque-incendie 20.854,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 20.854,00 001 M.I.C.G P2015 20.854,00 2 2 4 70 Primes d'assurances. Vol 1.878,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.878,00 001 M.I.C.G P2015 1.878,00 2 2 6 Autres services 176.943,58 2 2 6 10 Frais de protocol.le et de représentation 123.448,29 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 98.448,29 001 M.I.C.G P2015 86.722,53 003 COMMISSIONS LÉGISLATIVES P2015 2.725,76 008 M.I.SR.SINDIC GENERAL P2015 9.000,00 PROJ-0003 Anniversaire de la Constitution 15.000,00 001 M.I.C.G P2015 15.000,00 PROJ-0004 Conseil général des Jeunes 7.000,00 001 M.I.C.G P2015 7.000,00 PROJ-0009 C.Journées/Années internationales 3.000,00 001 M.I.C.G P2015 3.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 10.682,23 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.682,23 001 M.I.C.G P2015 10.000,00 002 SINDICATURA P2015 227,41 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 227,41 008 M.I.SR.SINDIC GENERAL P2015 227,41 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 14.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 14.000,00 001 M.I.C.G P2015 9.000,00 003 COMMISSIONS LÉGISLATIVES P2015 2.000,00 008 M.I.SR.SINDIC GENERAL P2015 3.000,00 2 2 6 70 Publicité et propagande 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2015 10.000,00 2 2 6 80 Promotion culturelle 15.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 15.000,00 001 M.I.C.G P2015 15.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses 3.813,06 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.813,06 001 M.I.C.G P2015 3.813,06 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 387.719,83 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 75.682,42 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 75.682,42 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 75.682,42 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 70.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 70.000,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 70.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises. Traitement de données 82.774,78 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 82.774,78 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 82.774,78 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr. Impressions et publications 61.165,38 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 61.165,38 001 M.I.C.G P2015 61.165,38 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques 77.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 77.000,00 001 M.I.C.G P2015 31.000,00 002 SINDICATURA P2015 40.000,00 003 COMMISSIONS LÉGISLATIVES P2015 3.000,00 008 M.I.SR.SINDIC GENERAL P2015 3.000,00 2 2 7 90 Autres travaux à l'extérieur 21.097,25 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 21.097,25 001 M.I.C.G P2015 17.664,50 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 3.432,75 2 3 Indemnités pour services 200.884,71 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 40.884,71 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 40.884,71 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 40.884,71 001 M.I.C.G P2015 36.406,99 002 SYNDICATURE P2015 1.119,43 003 COMMISSIONS LÉGISLATIVES P2015 1.119,43 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 1.119,43 008 M.I.SR.SINDIC GENERAL P2015 1.119,43 2 3 1 Transport 160.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 160.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 160.000,00 001 M.I.C.G P2015 160.000,00 2 4 Nouveaux services 100,00 2 4 2 Nouveaux services 100,00 2 4 2 00 Nouveaux services. Matériel, fournitures et autres 100,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 100,00 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 100,00 3 Dépenses (charges) financières 198,21 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 198,21 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 198,21 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 198,21 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 198,21 004 SECRÉTARIAT CONSEIL GÉNÉRAL P2015 198,21 4 Transferts courants 2.050.047,03 4 1 À des organismes autonomes administratifs 2.007.087,71 4 1 2 À des organismes autonomes administratifs 2.007.087,71 4 1 2 16 GROUPES PARLEMENTAIRES 794.159,18 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 794.159,18 001 M.I.C.G P2015 794.159,18 4 1 2 17 RAONADOR DEL CIUTADÀ (MÉDIATEUR PUBLIC) 213.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 213.500,00 001 M.I.C.G P2015 213.500,00 4 1 2 18 COUR DES COMPTES 727.428,53 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 727.428,53 001 M.I.C.G P2015 727.428,53 4 1 2 19 COMMISSION ÉLECTORALE 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G P2015 5.000,00 4 1 2 20 AGENCE DE PROTECTION DES DONNÉES 267.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 267.000,00 001 M.I.C.G P2015 267.000,00 4 9 À l'extérieur 42.959,32 4 9 2 À l'extérieur 42.959,32 4 9 2 33 A.P.M 13.910,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 13.910,00 001 M.I.C.G P2015 13.910,00 4 9 2 34 AESCO 1.810,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 1.810,00 001 M.I.C.G P2015 1.810,00 4 9 2 35 OSCE 3.757,83 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.757,83 001 M.I.C.G P2015 3.757,83 4 9 2 36 A.P.F 3.481,49 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 3.481,49 001 M.I.C.G P2015 3.481,49 4 9 2 38 U.I.P 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2015 12.000,00 4 9 2 39 AUTRES ASSOCIATIONS 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G P2015 8.000,00 6 Investissements réels 52.000,00 6 0 Investissements nouveaux 30.000,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 8.000,00 6 0 3 40 Autres installations 8.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 8.000,00 001 M.I.C.G P2015 8.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 10.000,00 6 0 5 00 Mobilier 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2015 10.000,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 12.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 12.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 12.000,00 001 M.I.C.G P2015 12.000,00 6 1 Investissements de renouvellement 10.000,00 6 1 8 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 6 1 8 00 Biens meubles d'intérêt historique, artistique ou cult. 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2015 10.000,00 6 2 Fonds documentaires 2.000,00 6 2 0 Fonds documentaires 2.000,00 6 2 0 90 Livres 2.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 2.000,00 001 M.I.C.G P2015 2.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 10.000,00 6 4 0 50 Logiciels 10.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 10.000,00 001 M.I.C.G P2015 10.000,00 7 Transferts en capital 27.000,00 7 0 Transferts en capital 27.000,00 7 0 0 Transferts en capital 27.000,00 7 0 0 17 Transfert en capital Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 4.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 4.500,00 001 M.I.C.G P2015 4.500,00 7 0 0 18 Transfert en capital Cour des comptes 17.500,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 17.500,00 001 M.I.C.G P2015 17.500,00 7 0 0 20 Transfert en capital Agence de protection des données 5.000,00 PROJ-0001 Projet général M.I.C.G. 5.000,00 001 M.I.C.G P2015 5.000,00 Total projet 5.696.220,92 Budget des produits (recettes) (euros) 3 Taxes et autres produits (recettes) 4.000,00 31 Vente de biens 4.000,00 310 Produits dérivés 4.000,00 5 Produits (recettes) patrimoniaux 60.161,43 53 Intérêts de comptes bancaires 15.000,00 531 Intérêts bancaires 15.000,00 54 Produits (recettes) patrimoniaux non financiers 45.161,44 540 Loyers 45.161,44 01 Groupes parlementaires et entités 1.630,00 02 Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 3.782,42 03 Cour des comptes 8.129,77 04 Agence de protection des données 5.849,42 05 UIF 15.332,10 06 BOPA 4.286,94 07 Tribunal constitutionnel 6.150,79 Ressources propres 64.161,44 Reliquats de trésorerie 600.000,00 Transferts courants 4.953.059,48 Transferts en capital 79.000,00 Total projet de budget 5.696.220,92 Projet de budget de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) pour 2015 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 172.035,79 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 48.148,10 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 48.148,10 1 0 0 00 Dépenses (charges) de gratification 48.148,10 1 1 Personnel titulaire 100.602,50 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. titulaire 100.602,50 1 1 0 00 Salaire de base personnel titulaire 100.602,50 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 23.285,19 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 19.402,17 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 4.814,81 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel titulaire 14.587,36 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 3.883,02 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 3.883,02 2 Consommation de biens courants et services 60.764,21 2 0 Loyers 242,40 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 242,40 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 242,40 2 1 Réparation, entretien et conservation 2.000,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.000,00 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 2.000,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 43.521,81 2 2 0 Matériel de bureau 5.900,00 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 4.000,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 400,00 2 2 0 20 Presse et revues 1.000,00 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 1 Fournitures 2.606,77 2 2 1 20 Carburants pour le transport 500,00 2 2 1 90 Autres fournitures 2.106,77 2 2 2 Communications 2.402,77 2 2 2 00 Services téléphoniques 702,77 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 1.700,00 2 2 4 Primes d'assurance 831,08 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 131,08 2 2 4 20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 700,00 2 2 6 Autres services 5.781,19 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 3.000,00 2 2 6 90 Autres dépenses (charges) 2.781,19 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 26.000,00 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises. Traitement de données 3.500,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr. Impressions et publications 10.000,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques 12.500,00 2 3 Indemnités pour services 15.000,00 2 3 1 Transport 15.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement de l'Institution du Raonador del Ciutadà (Médiateur Public) 15.000,00 3 Dépenses (charges) financières 200,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 200,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 200,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 200,00 6 Investissements réels 4.500,00 6 0 Investissements nouveaux 4.500,00 6 0 3 Machines, installations et équipement 1.000,00 6 0 3 20 Installations électriques 1.000,00 6 0 5 Mobilier et ustensiles 1.500,00 6 0 5 00 Mobilier 1.500,00 6 0 5 10 Équipements de bureau 0,00 6 0 6 Équipements pour processus d'information 2.000,00 6 0 6 10 Équipements pour processus d'information 2.000,00 Total projet 237.500,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 213.500,00 4 0 Du Conseil général 213.500,00 4 0 0 Du Conseil général 213.500,00 4 0 0 0 Du Conseil général 213.500,00 7 Transferts en capital 4.500,00 7 0 Du Conseil général 4.500,00 7 0 0 Du Conseil général 4.500,00 7 0 0 0 Du Conseil général 4.500,00 8 Actifs financiers 19.500,00 8 0 Reliquats de trésorerie 19.500,00 8 7 0 Reliquats de trésorerie 0,00 8 7 0 0 Reliquats de trésorerie 0,00 Total budget des produits (recettes) 237.500,00 Projet de budget de la Cour des comptes pour 2015 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 418.086,79 1 0 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 0 0 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 0 0 20 Dépenses (charges) de rémunération 199.896,32 1 1 Personnel titulaire 129.989,06 1 1 0 Rémun. de base et autres rém. pers. titulaire 129.989,06 1 1 0 00 Salaire de base personnel titulaire 120.029,40 1 1 0 10 Primes triennales 9.377,06 1 1 0 60 Primes de mariage et de naissance 582,60 1 3 Personnel temporaire 28.269,02 1 3 0 Rém. de base et autres rém. pers. temporaire 28.269,02 1 3 0 00 Salaire de base personnel temporaire 28.269,02 1 6 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 59.932,39 1 6 0 Cotisations de sécurité sociale 51.932,39 1 6 0 00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 28.984,97 1 6 0 10 Cotisations de sécurité sociale, personnel titulaire 18.848,41 1 6 0 50 Cotisations de sécurité sociale, personnel temporaire 4.099,01 1 6 3 Dépenses (charges) sociales du personnel 8.000,00 1 6 3 00 Formation et perfectionnement du personnel 6.000,00 1 6 3 01 Indemnités journalières pour formation et perfectionnement du personnel 2.000,00 2 Consommation de biens courants et services 382.821,30 2 0 Loyers 647,80 2 0 2 Loyer de bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 2 00 Loyer de bâtiments et autres constructions 12,00 2 0 6 Loyer d'équipements informatiques 635,80 2 0 6 00 Loyer d'équipements informatiques 635,80 2 1 Réparation, entretien et conservation 6.135,08 2 1 2 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 2 00 Réparation et conservation. Bâtiments et autres constr. 500,00 2 1 3 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 2.235,08 2 1 3 00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 2.235,08 2 1 5 Réparation et conservation. Mobilier et effets 300,00 2 1 5 00 Réparation et conservation. Mobilier et effets 300,00 2 1 6 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 6 00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 300,00 2 1 9 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 2.800,00 2 1 9 00 Réparation et conservation. Autre matériel immob. 2.800,00 2 2 Matériel, fournitures et autres 360.038,42 2 2 0 Matériel de bureau 4.899,98 2 2 0 00 Matériel de bureau courant 2.000,00 2 2 0 01 Impression de documents 400,00 2 2 0 10 Petit mobilier et ustensiles 500,00 2 2 0 20 Presse et revues 499,98 2 2 0 30 Livres et autres publications 500,00 2 2 0 40 Matériel informatique 1.000,00 2 2 1 Fournitures 3.347,14 2 2 1 00 Énergie électrique 2.455,60 2 2 1 10 Eau 26,93 2 2 1 30 Combustibles pour le chauffage 504,61 2 2 1 60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 60,00 2 2 1 80 Produits de nettoyage 150,00 2 2 1 90 Autres fournitures 150,00 2 2 2 Communications 3.800,00 2 2 2 00 Services téléphoniques 3.500,00 2 2 2 10 Services postaux et télégraphiques 300,00 2 2 3 Transport 300,00 2 2 3 10 Coursiers 300,00 2 2 4 Primes d'assurance 1.384,17 2 2 4 00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.384,17 2 2 6 Autres services 1.650,00 2 2 6 10 Frais de protocole et de représentation 1.000,00 2 2 6 21 Traductions et corrections 350,00 2 2 6 60 Réunions, conférences et stages 300,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 344.657,13 2 2 7 00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 4.507,76 2 2 7 10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 449,37 2 2 7 30 Trav. réalis. par entreprises. Traitement de données 4.100,00 2 2 7 40 Trav. réalis. par entr. Impressions et publications 2.100,00 2 2 7 60 Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques 333.500,00 2 3 Indemnités pour services 16.000,00 2 3 0 Remboursement d'indemnités journalières 8.000,00 2 3 0 30 Remboursement d'indemnités journalières autre personnel 8.000,00 2 3 1 Transport 8.000,00 2 3 1 00 Transport et déplacement du personnel 8.000,00 3 Dépenses (charges) financières 150,00 3 4 De dépôts, cautionnements et autres 150,00 3 4 9 Autres dépenses (charges) financières 150,00 3 4 9 00 Autres dépenses (charges) financières 50,00 3 4 9 10 Commissions de services bancaires 100,00 4 Transferts courants 2.400,00 4 9 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 À l'extérieur 2.400,00 4 9 2 00 À l'extérieur 2.400,00 6 Investissements réels 17.500,00 6 0 Investissements nouveaux 500,00 6 0 8 Autres immobilisations corporelles 500,00 6 0 8 10 Équipement culturel 500,00 6 1 Investissements de renouvellement 16.000,00 6 1 5 Mobilier et ustensiles 1.000,00 6 1 5 00 Renouvellement et amélioration du mobilier 500,00 6 1 5 20 Renouvellement pour processus d'impression 500,00 6 1 6 Équipements pour processus d'information 15.000,00 6 1 6 10 Renouvellement et amélioration d'équipements informatiques 15.000,00 6 4 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 Immobilisations incorporelles 1.000,00 6 4 0 50 Logiciels 1.000,00 Total budget des dépenses (charges) 820.958,09 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 727.428,53 4 0 Du Conseil général 727.428,53 4 0 0 Du Conseil général 727.428,53 4 0 0 00 Du Conseil général 727.428,53 5 Produits (recettes) patrimoniaux 0,00 5 2 Intérêts de dépôts et comptes bancaires 0,00 5 2 0 Intérêts de comptes bancaires 0,00 5 2 0 00 De comptes courants 0,00 7 Transferts en capital 17.500,00 7 0 Du Conseil général 17.500,00 7 0 0 Du Conseil général 17.500,00 7 0 0 00 Du Conseil général 17.500,00 8 Actifs financiers 76.029,56 8 7 Reliquats de trésorerie 76.029,56 8 7 0 Reliquats de trésorerie 76.029,56 8 7 0 00 Reliquats de trésorerie 76.029,56 Total budget des produits (recettes) 820.958,09 Projet de budget de l'Agence de protection des données pour 2015 Budget des dépenses (charges) (euros) 1 Dépenses (charges) de personnel 244.069,52 10 Dépenses (charges) de rémunération 162.369,73 100 Dépenses (charges) de rémunération 162.369,73 100.00 Dépenses (charges) de gratification 162.369,73 12 Personnel contractuel 50.791,42 120 Rémun. de base et autres rém. pers. contract. 50.791,42 120.00 Salaire de base personnel contractuel 50.791,42 16 Cotis. prest. et dép. sociales à la charge de l'employeur 30.908,37 160 Cotisations de sécurité sociale 30.908,37 160.00 Cotisations de sécurité sociale, dépenses (charges) de rémunération 23.543,61 160.30 Cotisations de sécurité sociale, personnel contractuel 7.364,76 2 Consommation de biens courants et services 121.888,48 20 Loyers 462,00 202 Loyer de bâtiments et autres constructions 462,00 202.00 Loyer de bâtiments et autres constructions 462,00 21 Réparation, entretien et conservation 8.018,00 213 Répar. et conservation machines, instal. et équip. 3.000,00 213.00 Répar. et conservation. Machines, instal. et équip. 3.000,00 216 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 216.00 Réparation et conservation d'équipements informatiques 5.000,00 217 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 18,00 217.00 Réparation et conservation biens destinés à l'utilis. 18,00 22 Matériel, fournitures et autres 112.908,48 220 Matériel de bureau 5.088,48 220.00 Matériel de bureau courant 1.500,00 220.01 Impression de documents 938,48 220.10 Petit mobilier et ustensiles 800,00 220.20 Presse et revues 850,00 220.30 Livres et autres publications 500,00 220.40 Matériel informatique 500,00 221 Fournitures 2.420,00 221.00 Énergie électrique 900,00 221.10 Eau 50,00 221.20 Carburants pour le transport 270,00 221.30 Combustibles pour le chauffage 200,00 221.50 Produits alimentaires 600,00 221.60 Produits pharmaceutiques et sanitaires 100,00 221.80 Produits de nettoyage 200,00 221.90 Autres fournitures 100,00 222 Communications 3.100,00 222.00 Services téléphoniques 3.000,00 222.10 Services postaux et télégraphiques 100,00 223 Transport 500,00 223.10 Coursiers 500,00 224 Primes d'assurance 1.900,00 224.00 Primes d'assurance. Responsabilité civile 1.500,00 224.20 Primes d'assurance. Véhicules et engins 400,00 225 Impôts et taxes 80,00 225.20 Impôts et taxes de l'État 80,00 226 Autres services 29.900,00 226.10 Frais de protocole et de représentation 4.000,00 226.21 Traductions et corrections 3.000,00 226.60 Réunions, conférences et stages 10.900,00 226.70 Publicité et propagande 12.000,00 227 Travaux réalisés par d'autres entreprises 69.920,00 227.00 Trav. réalis. par entreprises de nettoyage et d'assainissement 1.600,00 227.10 Trav. réalis. par entreprises de sécurité 200,00 227.30 Trav. réalis. par entreprises. Traitement de données 18.120,00 227.40 Trav. réalis. par entr. Impressions et publications 4.500,00 227.60 Trav. réalis. par entr. Études et travaux techniques 15.000,00 227.70 Travaux réalisés au titre de conseils juridiques 29.000,00 227.90 Autres travaux à l'extérieur 1.500,00 23 Indemnités pour services 500,00 231 Transport 500,00 231.00 Transport et déplacement du personnel 500,00 3 Dépenses (charges) financières 250,00 34 De dépôts, cautionnements et autres 250,00 349 Autres dépenses (charges) financières 250,00 349.00 Autres dépenses (charges) financières 250,00 4 Transferts courants 792,00 49 À l'extérieur 792,00 492 À l'extérieur 792,00 492.00 À l'extérieur 792,00 6 Investissements réels 5.000,00 60 Investissements nouveaux 5.000,00 603 Machines, installations et équipements 1.000,00 603.20 Installations électriques 1.000,00 605 Mobilier et ustensiles 1.000,00 605.10 Équipements de bureau 1.000,00 606 Équipements pour processus d'information 3.000,00 606.10 Équipements pour processus d'information 3.000,00 Total projet 372.000,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 267.000,00 40 Du Conseil général 267.000,00 400 Du Conseil général 267.000,00 400.00 Du Conseil général 267.000,00 7 Transferts en capital 5.000,00 70 Du Conseil général 5.000,00 700 Du Conseil général 5.000,00 700.00 Du Conseil général 5.000,00 8 Actifs financiers 100.000,00 80 Reliquats de trésorerie 100.000,00 870 Reliquats de trésorerie 100.000,00 870.00 Reliquats de trésorerie 100.000,00 Total budget des produits (recettes) 372.000,00 Projet de budget de la Commission électorale pour 2015 Budget des dépenses (charges) (euros) 2 Consommation de biens courants et service 5.000,00 2 2 6 Autres services 2.500,00 2 2 6 Autres services 2.500,00 2 2 6 60 Réunions conférences et stages 2.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.500,00 2 2 7 Travaux réalisés par d'autres entreprises 2.500,00 2 2 7 60 Travaux réalisés autres entreprises. Études et trav. techniques 2.500,00 Total budget 5.000,00 Budget des produits (recettes) (euros) 4 Transferts courants 5.000,00 4 0 Du Conseil général 5.000,00 4 0 0 Du Conseil général 5.000,00 4 0 0 00 Du Conseil général 5.000,00 7 Transferts en capital 0,00 7 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 Du Conseil général 0,00 7 0 0 00 Du Conseil général 0,00 8 Actifs financiers 0,00 8 7 Reliquats de trésorerie 0,00 8 7 0 Reliquats de trésorerie 0,00 8 7 0 00 Reliquats de trésorerie 0,00 Total budget des produits (recettes) 5.000,00

Budget de l'Agence d'État de résolution des entités bancaires (AREB) Pressupost.pdf