Disposition transitoire première

Disposition transitoire première.

Transitoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 107 de Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, la disposition additionnelle septième de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifiée et est rédigé comme suit : «

1. Les coefficients techniques régis par l'article 202 pour la pension de retraite avant l'âge de soixante-cinq ans sont les suivants : Âge Coefficient 58 0,51 59 0,58 60 0,65 61 0,72 62 0,79 63 0,86 64 0,93 65 1,00

2. Les coefficients techniques régis par l'article 204 pour la revalorisation de la pension de retraite sont les suivants : Âge Coefficient 65 1,00 66 1,04 67 1,08 68 1,12 69 1,16 70 1,20 71 1,24 72 1,28 Disposition transitoire deuxième Transitoirement et jusqu'à l'entrée en vigueur de la Loi 18/2014, du 24 juillet, portant modification de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, l'article 118 de la Loi 17/2008, du 3 octobre, de la sécurité sociale, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 118 Prestations pour les personnes qui exercent une activité pour compte propre

1. Les personnes qui exercent une activité pour compte propre ont droit à toutes les prestations prévues dans cette branche lorsque, outre les conditions requises particulières exigées pour chaque prestation, elles se trouvent en situation d'immatriculation au moment de la survenance du risque couvert et sont à jour du paiement de leurs cotisations, sauf disposition contraire de la présente Loi.

1. L'octroi d'un report pour le paiement des cotisations des personnes qui exercent une activité pour compte propre donne droit aux prestations prévues dans cette branche pour autant que les conditions du report soient remplies.

2. Si ces personnes, au moment de solliciter la demande de prestations, ne sont pas à jour du paiement de leurs cotisations et ne remplissent pas les conditions du report, mais se trouvent en situation d'immatriculation, aucun document de prise en charge ne peut être émis et elles perçoivent les prestations qui leur reviennent de manière rétroactive au moment où elles ont effectué ledit paiement, sans préjudice des majorations qui leur sont imposées.

3. Les prestations découlant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle n'exigent pas de périodes préalables de cotisation. »