Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

Le point 4 de l'article 38 de la Loi 10/2013, du 23 mai, de l'Institut national andorran des finances, est modifié et est rédigé comme suit : «

4. Le montant de la taxe est déterminé par une somme fixe conformément à ce qui est établi ci-après : Objet de la taxe Montant de la taxe d'autorisation préalable et/ou d'inscription Procédure d'autorisation préalable 500 – 100.000 euros Procédure d'inscription 300 – 50.000 euros Disposition finale cinquième

1. L'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5 Réserves de poste La durée maximale des congés sans solde avec réserve de poste régis par l'article 42 de la Loi de la fonction publique qui ont été sollicités à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi est de deux mandats. »

2. Les fonctionnaires qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, bénéficient d'un congé sans solde avec réserve de poste, en vertu de l'article 5 de la Loi 31/2008, du 18 décembre, de mesures de relance économique, peuvent conserver la réserve de poste pour un mandat supplémentaire.