Article 15

Article 15.

Financement des contrats de travaux avec paiement intégral du prix en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux Le Gouvernement est autorisé à financer les contrats de travaux, avec paiement intégral du prix en un versement unique, prévus à l'article 16 de la présente Loi au moyen des options suivantes :

a) Le paiement du coût total desdits contrats de travaux en plusieurs versements différés par mensualités ou annuités à compter du moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux, soit aux adjudicataires des travaux, soit aux tiers auxquels les adjudicataires des travaux ont pu céder les droits de recouvrement, conformément à la Loi 5/2008 , du 15 mai, d'accompagnement du Projet de loi du budget 2008 sur les nouvelles formes de passation des marchés et de financement des travaux publics et à la Loi 55/2010 , du 22 septembre, portant modification de la Loi 5/2008 , du 15 mai.

b) L'appel d'offres et l'adjudication, le cas échéant, de la concession des travaux et/ou de leur exploitation dans le cadre de la Loi 5/2008 , du 15 mai. L'entité adjudicataire de la concession serait subrogée dans les obligations de l'Administration générale dans les termes qui seraient fixés dans le contrat de concession.

c) Le paiement du coût total desdits contrats de travaux en un versement unique au moment de l'achèvement et de la réception conforme des travaux aux adjudicataires des travaux, financé au moyen de la conclusion d'opérations de crédit, conformément aux dispositions de l'article 25 de la présente Loi. Le Gouvernement peut également utiliser cette option de financement, le cas échéant, comme opération relais des options des points (a et (b.