Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle quatrième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle quatrième.
Les prestations en espèces versées par la Caisse andorrane de sécurité sociale dont le montant, après déduction des cotisations de l'assuré, est égal ou supérieur au salaire minimum officiel fixé pour l'année 2015 ne sont pas revalorisées au cours de l'année 2015.
Disposition additionnelle quatrième de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.