Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle première.
1. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt légal est fixé à 1,491%. Si le Gouvernement ne paie pas ses fournisseurs dans les délais légalement établis, il incorpore automatiquement à son paiement les intérêts légaux de retard correspondants.
2. À compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, l'intérêt de retard prévu à l'article 23 de la Loi 21/2014, du 16 octobre, de bases de l'ordre juridique fiscal, est fixé à 2,982%. Toutes les dispositions normatives contenues dans les lois particulières de chaque impôt qui comportent des références à l'intérêt légal sont réputées faire référence à l'intérêt de retard.
Disposition additionnelle première de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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