Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Champ du budget de l'État et rang de la Loi
1. Le budget de l'État pour l'exercice 2015 comprend :
a) Le budget de l'Administration générale.
b) Les budgets des entités parapubliques, de droit public et autres organismes :
- Caisse andorrane de sécurité sociale
- Institut Nacional Andorrà de Finances
- Servei Andorrà d'Atenció Sanitària
- Forces Elèctriques d'Andorra
- Escola de Formació de Professions Esportives i de Muntanya
- Institut d'Estudis Andorrans
- Universitat d'Andorra
- Societat de Gestió Col·lectiva de Drets d'Autor i Drets Veïns del Principat d'Andorra
- Agència Estatal de Resolució d'Entitats Bancàries
c) Les budgets des sociétés publiques à participation de l'Administration générale :
- Andorra Telecom, SAU
- Ràdio i Televisió d'Andorra, SA
- Ramaders d'Andorra, SA
- Andorra Turisme, SAU
- Centre de Tractament de Residus d'Andorra, SA
- Andorra Desenvolupament i Inversió, SAU.
2. Le montant des transferts en capital aux comuns pour l'exercice 2015, pour l'ensemble des postes inclus, correspond au montant maximal des crédits, de 54.600.000 euros, inscrits au sous-poste 76200, intitulé « Transferts aux comuns ». Le présent paragraphe a rang de loi qualifiée en application des dispositions de l'article 57.3 de la Constitution de la Principauté.
Art. 1 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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