Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiDisposition finale première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première.
L'article 7 de la Loi 2/2012 , du 15 mars, de mesures de maîtrise de la dépense publique en matière de personnel est modifié comme suit : « Article 7 Système de gestion et d'évaluation de la performance L'application du Système de gestion et d'évaluation de la performance (GAdA) au personnel de l'Administration générale et de l'Administration de la justice pour les périodes de gestion 2011-2012, 2013-2014 et 2014-2015 est totalement suspendu, tant en ce qui concerne la gestion que la rémunération. »
Disposition finale première de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.