Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Marchés de faible montant On entend par « marchés de faible montant » les marchés d'un montant égal ou inférieur à 7.500 euros. Pour les marchés de faible montant, l'instruction du dossier exige uniquement l'incorporation de la facture à la liquidation. Dans ces marchés, la facture correspondante doit se substituer au document contractuel et au procès-verbal de conformité de la fourniture, de la réception des travaux ou des travaux techniques et services, et autres, selon le cas. Ces marchés ne peuvent pas avoir une durée supérieure à un an, ni faire l'objet d'une prorogation ni d'une révision de prix.
Art. 8 de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/7-2015/art-8
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.