Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle cinquième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle cinquième.
Le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet au Conseil général le Projet de loi de budget général pour l'exercice 2015 sans y avoir inclus le budget du Forum national de la jeunesse d'Andorre, car tous les membres du Bureau permanent ont expressément renoncé à leurs fonctions ou ont épuisé leur mandat sans que de nouvelles candidatures permettant le renouvellement de cet organe aient été présentées. En conséquence, le Gouvernement, à titre exceptionnel, transmet au Conseil général le Projet de budget de l'exercice 2015 de cette entité de droit public, séparément et postérieurement au reste du Projet de loi du budget général pour l'exercice 2015, et en tout état de cause, après constitution du Bureau permanent.
Disposition additionnelle cinquième de la Loi 7/2015, du 15 janvier, relative au budget pour l'exercice 2015, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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