Statut: vigent · Texte en vigueur au 22/10/2026 · Données jusqu’au BOPA du 22/10/2026 · Publiée au BOPA núm. 83, any 2022 (13/07/2022) · Page complète (historique des versions)
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Le présent Règlement a pour objet de régir l'uniforme, les insignes et les signes distinctifs d'identification des membres du Corps pénitentiaire et des fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale affectés au Département des Institutions pénitentiaires, qui appartiennent au Corps général, ainsi que les distinctions, les récompenses et les gratifications non consolidables et les félicitations, conformément aux dispositions de la Loi 3/2007 en vigueur, du 22 mars, du Corps pénitentiaire.
1. Le présent Règlement s'applique, en ce qui concerne les insignes et les signes distinctifs d'identification, aux membres du Corps pénitentiaire qui y sont spécifiquement affectés, sans préjudice des dispositions particulières relatives aux membres du Corps pénitentiaire retraités et aux fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés, mais appartiennent au Corps général.
2. En ce qui concerne les distinctions, les récompenses, les gratifications non consolidables, et les félicitations, il s'applique aux membres du Corps pénitentiaire qui y sont spécifiquement affectés, ainsi qu'aux fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés, sans préjudice de la possibilité d'octroyer des distinctions à des autorités étrangères et à des personnes qui ne font pas partie du Département des Institutions pénitentiaires.
3. Le présent Règlement s'applique également, le cas échéant, aux membres du Corps pénitentiaire et aux fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés, en période de formation ou en période d'essai.
1. L'uniforme de cérémonie est unique pour tous les membres du Corps pénitentiaire. Le directeur du Corps, au moyen d'un protocole, d'une circulaire ou d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite, fixe les actes officiels, publics et sociaux lors desquels il est porté, ainsi que ses différentes modalités.
2. L'uniforme de travail est utilisé à titre général dans tous les types de services. La forme et la composition de l'uniforme sont fixées par le ministre compétent en matière de justice, sur proposition du directeur du Corps pénitentiaire.
3. Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires doit fixer, au moyen d'un protocole, d'une circulaire, d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite, les services qui requièrent le port de l'uniforme de travail, quel qu'il soit, et les périodes pendant lesquelles il convient de porter certaines pièces de l'uniforme pour des raisons spécifiques du service ou météorologiques.
Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires fixe, au moyen d'un protocole, d'une circulaire, d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite, les postes de travail et les circonstances en vertu desquelles les fonctionnaires ou agents publics qui appartiennent au Corps général et sont affectés au Département des Institutions pénitentiaires doivent porter l'uniforme de travail.
1. Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires fixe, au moyen d'un protocole, d'une circulaire, d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite, les exceptions au port de l'uniforme pour certains postes de travail ou pour les nécessités du service.
2. S'il existe tout autre motif justifié d'exception au port de l'uniforme, différent de ceux prévus au paragraphe 1, il appartient au membre concerné de les solliciter et de les justifier auprès du directeur du Département des Institutions pénitentiaires.
C arte professionnelle et plaque emblème
1. Chaque membre du Corps pénitentiaire dispose d'une carte professionnelle et de la plaque emblème, qui constituent les signes distinctifs d'identification personnelle. Ces signes distinctifs sont personnels et incessibles (voir annexes 6 et 7).
2. La carte professionnelle atteste la qualité d'agent de l'autorité qui, en tant que membre du Corps pénitentiaire, revient à son titulaire.
3. La plaque emblème garantit l'appartenance légitime de son titulaire au Corps pénitentiaire et perd sa validité lorsque le titulaire cesse d'exercer ses services, que ce soit à titre temporaire ou à titre définitif.
4. Les membres du Corps qui exercent leurs fonctions sans porter l'uniforme réglementaire doivent toujours s'identifier au moyen de la carte professionnelle et de la plaque emblème.
5. Les membres du Corps pénitentiaire qui ne sont pas en service ne peuvent utiliser la carte professionnelle et la plaque emblème pour s'identifier que pour des motifs strictement professionnels.
6. Les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration qui appartiennent au Corps général disposent d'une carte professionnelle qui atteste uniquement leur affectation Département des Institutions pénitentiaires (voir annexe 7).
7. S'ils cessent d'exercer leurs services, les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration qui sont affectés au Département des Institutions pénitentiaires, doivent remettre à la Direction du Département la carte professionnelle, ainsi que la plaque emblème, s'ils en possèdent une.
8. Les dispositions complémentaires relatives aux signes distinctifs d'identification sont précisées au moyen d'un protocole, d'une circulaire, d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite de la Direction du Département des Institutions pénitentiaires.
1. La carte professionnelle est de forme rectangulaire, indique les nom et prénoms du titulaire, le grade, le numéro de carte professionnelle et comporte une photographie.
2. La carte professionnelle des fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale affectés au Département des Institutions pénitentiaires est de forme rectangulaire, indique les nom et prénoms du titulaire, la fonction, le numéro de carte professionnelle et comporte une photographie.
1. Le Département des Institutions pénitentiaires peut délivrer aux membres du Corps ainsi qu'aux fonctionnaires et agents publics ayant atteint l'âge de la retraite une carte distinctive, qui ne comporte pas de photographie du titulaire, sur laquelle figurent la qualité de retraité, la fonction, le numéro de carte professionnelle et, s'agissant des membres du Corps, le grade. La carte distinctive est personnelle et incessible, et ne confère aucune qualité ou prérogative inhérente aux membres du Corps pénitentiaire en service actif.
2. Le Département des Institutions pénitentiaires peut également remettre aux membres du Corps ayant atteint l'âge de la retraite la plaque emblème, soumise à un processus d'oblitération.
3. L'obtention de la carte distinctive et la remise de la plaque-emblème, sont subordonnées au respect des conditions requises suivantes :
a) Que le membre retraité du Corps pénitentiaire et le fonctionnaire ou agent public n'ait pas été sanctionné à la suite de la commission d'une faute disciplinaire, ou, s'il a été sanctionné, que les inscriptions des sanctions infligées soient prescrites dans les conditions prévues par la Loi 3/2007 ou par la Loi de la fonction publique en vigueur.
b) Que le membre retraité du Corps et le fonctionnaire ou agent public n'ait pas été condamné pour la commission d'une infraction pénale par un jugement définitif, sauf si le délai légalement établi pour l'effacement des antécédents judiciaires s'est écoulé.
La plaque emblème, de forme ovale, se compose de l'écusson du Corps pénitentiaire sur un fond de couleur argentée et noire, du numéro de carte professionnelle, ainsi que des mentions « Cos Penitenciari » et « Principat d'Andorra ».
1. Les membres du Corps pénitentiaire qui sont en service et portent l'uniforme de cérémonie ou l'uniforme de travail portent les insignes sur ces uniformes, à savoir l'écusson distinctif du Corps, avec le numéro de carte professionnelle, l'écusson distinctif du Département des Institutions pénitentiaires, l'insigne de grade et l'insigne d'ancienneté (voir annexes 1.4 et 1.5)
2. Les fonctionnaires ou agents publics affectés au Département des Institutions pénitentiaires qui portent l'uniforme doivent y porter les insignes correspondants, et dans tous les cas, l'écusson distinctif du Département des Institutions pénitentiaires avec le numéro de carte professionnelle et l'emploi.
1. Sur l'écusson distinctif générique figurent les armoiries de la Principauté d'Andorre avec les mentions « Institucions Penitenciàries » et « Principat d'Andorra », et il se porte sur la manche gauche de tous les uniformes du personnel affecté au Département des Institutions pénitentiaires (voir annexe 1.1).
2. Les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale affectés au Département des Institutions pénitentiaires portent l'écusson sur le côté droit de la poitrine et celui-ci comporte, en outre, le numéro de carte professionnelle (voir annexes 1.1 et 1.2).
3. L'écusson distinctif du Corps pénitentiaire est un faucon avec deux clés et le numéro de carte professionnelle avec les mentions « Cos Penitenciari » et « Principat d'Andorra », et il se porte sur les casquettes, sur le béret et sur le côté droit de la poitrine de tous les uniformes du membres du Corps (voir annexes 1.3, 1.4, 1.5, 1.6 et 1.7).
4. Sur l'écusson distinctif spécifique figure la spécialisation de formation ou l'affectation à une section spéciale et il se porte, le cas échéant, sur la manche droite de tous les uniformes lorsque sont exercées les fonctions de spécialisation, sauf sur l'uniforme de cérémonie, sur lequel il se porte sur le côté gauche de la poitrine sous forme de pin's (voir annexes 2, 4, 5, 9 et 10).
5. Sur l'écusson distinctif de l'unité figure l'emblème des unités qui composent le Secteur pénitentiaire et il se porte sur la manche droite de l'uniforme de service lorsque sont exercées les fonctions propres à l'unité. Sur l'uniforme de cérémonie, il se porte sur le côté gauche de la poitrine sous forme de pin's.
6. Sur l'écusson distinctif de service figure l'emblème des services qui composent le Secteur administratif, technique et de soutien. Cet écusson se porte sur la manche droite du personnel qui porte l'uniforme de service lorsque sont exercées les fonctions propres au service d'affectation (voir annexe 3).
1. Au sein du Corps pénitentiaire, il existe deux types d'insignes distinctifs, de grade, l'épaulette, et d'ancienneté, le galon (voir annexes 8 et 9).
2. L'épaulette se porte sur l'épaule de toutes les vestes et chemises, et présentent les caractéristiques suivantes :
a) L'épaulette de cérémonie est de couleur bleu foncé, de forme rectangulaire, se termine en pointe et arbore un bouton argenté aux armoiries de la Principauté d'Andorre.
b) L'épaulette de travail est de couleur bleu foncé, de forme rectangulaire et encadrée d'un passepoil de couleur argent.
3. Le galon se porte au centre de la poitrine des polos de travail, est de couleur bleu foncé, de forme carrée et encadré d'un passepoil de couleur argent.
4. Tant l'épaulette que le galon comportent, dans tous les cas, le grade et l'ancienneté selon les modalités précisées aux articles 13 et 14.
Les insignes de grade se portent tant sur l'épaulette que sur le galon selon les modalités suivantes :
a) Les agents pénitentiaires en période d'essai ne portent aucun insigne de grade.
b) Les agents pénitentiaires portent un chevron doré.
c) Les sous-officiers pénitentiaires portent deux chevrons dorés et une étoile dorée à cinq branches.
d) Les sous-officiers de première classe pénitentiaires portent trois chevrons dorés et une étoile dorée.
e) Les officiers pénitentiaires portent deux étoiles dorées à cinq branches.
f) Les officiers de première classe pénitentiaires portent trois étoiles dorées à cinq branches.
e) Le directeur et le directeur adjoint qui sont membres du Corps pénitentiaire portent sur l'uniforme de cérémonie les épaulettes avec trois étoiles à huit branches, étoiles dorées pour le directeur, et étoiles argentées pour le directeur adjoint.
1. L'insigne d'ancienneté consistent en une bande de couleur gris argent pour chaque période de cinq ans de service, jusqu'à un maximum de trois.
2. En cas de 20 ans de service, l'insigne d'ancienneté consiste en une bande couleur or.
3. En cas de plus de 20 ans de service, il est ajouté à la bande de couleur or une bande de couleur argentée pour chaque période de cinq ans supplémentaires, jusqu'à un maximum de trois.
4. Lorsque sont atteints 40 ans de service, l'insigne d'ancienneté se compose de deux bandes de couleur or.
1. Les insignes qui s'incorporent à l'uniforme de cérémonie sont les suivants :
a) L'écusson générique décrit à l'article 11, paragraphe 1, du présent Règlement.
b) L'écusson du Corps décrit à l'article 11, paragraphe 3, du présent Règlement en format métallique.
c) Les écussons de spécialisation décrits à l'article 11, paragraphe 4, du présent Règlement sous forme de pin's.
d) Les écussons de l'unité décrits à l'article 11, paragraphe 5, du présent Règlement sous forme de pin's.
e) Les épaulettes décrites à l'article 12, paragraphe 2, lettre
a) du présent Règlement.
f) L'insigne de dévouement professionnel correspondant, décrit à l'article 17, paragraphe 2, du présent Règlement sous forme de pin's.
g) La médaille du mérite professionnel décrite à l'article 17, paragraphe 3, du présent Règlement sous forme de pin's.
h) Peuvent être portés, en outre, d'autres insignes et décorations obtenus pour mérites professionnels, pour autant qu'ils soient décernés par des organismes officiels reconnus et que la Direction du Département des Institutions pénitentiaires l'autorise.
2. La position et l'organisation des insignes sont établies par protocole, une circulaire, un ordre de service ou tout autre moyen de communication écrite.
1. Le ministre compétent en matière de justice peut décerner des distinctions et des récompenses sur proposition de la Direction du Département des Institutions pénitentiaires. Les gratifications et les félicitations sont accordées par le Gouvernement sur proposition du ministre compétent en matière de justice, après rapport préalable de la Direction du Département des Institutions pénitentiaires.
2. Les distinctions et récompenses peuvent être décernées à titre individuel ou collectif.
3. Les distinctions peuvent également être décernées à des personnes, organismes ou autorités étrangers.
4. Les distinctions et les récompenses décernées doivent figurer dans le dossier personnel du membre du Corps pénitentiaire ou du fonctionnaire ou agent public de l'Administration générale concerné, et sont prises en compte comme mérite dans les procédures de pourvoi des postes vacants ou de création nouvelle.
5. Ces distinctions sont remises le jour de la célébration de la sainte patronne du Corps pénitentiaire ; toutefois, elles peuvent être décernées à tout moment en raison d'autres circonstances particulières, ou en des occasions exceptionnelles.
1. Les membres du Corps pénitentiaire affectés de manière continue et effective au Département des Institutions pénitentiaires peuvent recevoir les distinctions énumérées au paragraphe 3 du présent article.
2. Les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale, affectés de manière effective au Département des Institutions pénitentiaires, peuvent recevoir les distinctions énumérées au paragraphe 3 du présent article.
3. La distinction pour dévouement professionnel (voir annexe 9) est remise à titre personnel en reconnaissance du dévouement au Corps ou au Département des Institutions pénitentiaires, dans les termes définis ci-dessus. Cette distinction a la forme d'une médaille et est décernée :
a) Pour quinze ans de service, une médaille de bronze.
b) Pour vingt-cinq ans de service, une médaille d'argent.
c) Pour trente ans de service, une médaille d'or.
d) Pour quarante ans de service, un faucon d'or. 3.1 L'attribution de cette distinction est automatique et ne comporte aucune rémunération financière, et elles sont remises le jour de la fête officielle de la sainte patronne du Corps pénitentiaire. 3.2 Cette distinction a la forme d'un pin's et se porte sur le côté gauche de la poitrine de l'uniforme de cérémonie.
4. La médaille du mérite professionnel (voir annexe 10) est accordée à titre personnel en reconnaissance d'une action exemplaire ou extraordinaire, dans l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue, comportant un risque très important ou dont il découle un prestige important pour le Corps ou le Département. Elle peut être décernée à titre posthume. 4.1 L'attribution de cette distinction ne comporte aucune rémunération financière. 4.2 La médaille du mérite professionnel se porte sur l'uniforme de cérémonie, sur le côté gauche de la poitrine, et a la forme d'un pin's.
5. La plaque commémorative de retraite est accordée aux membres du Corps pénitentiaire. Cette distinction comprend la plaque emblème personnel et est accordée à titre personnel. La même plaque, sans l'emblème personnel, est remise aux fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés, en reconnaissance de leur parcours professionnel lorsqu'ils atteignent la retraite.
1. La médaille institutionnelle est décernée à des autorités, organismes, personnes ou collectifs nationaux ou étrangers qui ne font pas partie du Département des Institutions pénitentiaires, en reconnaissance d'une relation continue et méritoire ou en raison d'une collaboration ou d'une action jugée importante ou prestigieuse pour le Département.
2. Les remerciements sont remis aux personnes, aux collectifs, aux institutions ou autres, nationaux ou étrangers, peuvent recevoir des remerciements en reconnaissance d'actions, de contributions ou de collaborations avec le Département des Institutions pénitentiaires. Les remerciements sont remis sous forme de diplôme et sont accordés par le ministre titulaire de la justice sur proposition du directeur du Département (voir annexe 11).
1. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale qui y sont affectés au Département des Institutions pénitentiaires peuvent recevoir des gratifications lorsqu'ils ont accompli une action exemplaire ou extraordinaire, dans l'accomplissement d'un service d'une importance reconnue comportant un risque très important ou dont il découle un prestige notable pour le Corps ou le Département.
2. Le Gouvernement accorde les gratifications, sur proposition du ministre compétent en matière de justice, pour les situations suivantes :
a) Prise d'otages.
b) Mutinerie.
c) Incendie.
e) Évasion ou tentative d'évasion.
f) Intrusion ou tentative d'intrusion.
g) Tentative de suicide.
h) Intervention auprès de malades ou de blessés.
g) Toute situation de nature similaire.
3. Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires propose au ministre compétent en matière de justice les gratifications qu'il juge appropriées. Le montant des gratifications est, en tout état de cause, fixé par le ministre compétent et sera soumis à l'accord du Gouvernement.
4. Les gratifications accordées doivent être communiquées au Secrétariat d'État de la Fonction publique afin qu'il procède au versement de la rémunération, une fois que le Conseil des ministres l'a approuvée.
1. Les membres du Corps pénitentiaire et les fonctionnaires ou agents publics de l'Administration générale affectés au Département des institutions pénitentiaires peuvent recevoir des félicitations du ministre compétent en matière de justice ou du directeur du Département des institutions pénitentiaires lorsqu'ils accomplissent des actions considérées comme méritoires. 2 Les félicitations sont remises sous forme de diplôme (voir annexe 11).
3. Les félicitations peuvent comporter une gratification financière non consolidable, qui est proposée par le directeur du Département des institutions pénitentiaires au ministre compétent en matière de justice, lequel peut la refuser ou la ratifier afin de la soumettre à l'accord du Conseil des ministres.
4. L'accord doit être communiqué au Secrétariat d'État à la Fonction publique afin qu'il en ordonne la rémunération, une fois que le Conseil des ministres l'a approuvé.
Écussons Insignes Annexe 1.1 (3) (4) (5) Jaune : Bleu : Marron : 109 C 300 C 478 C 5 Département des Institutions pénitentiaires 2 Écusson générique des Institutions pénitentiaires (bras) 4 2 3 Écusson générique de bras 1 Noir 2 Gris, 40% noir 3 Gris du texte, 20% noir 4 Gris, 40% noir Nuancier utilisé : (1) Rouge : 485 C 1 3 (2) Beige : 466 C 4 1 Annexe 1.2 (3) (4) (5) Jaune : Bleu : Marron : 109 C 300 C 478 C 5 Département des Institutions pénitentiaires Écusson générique numéroté des Institutions pénitentiaires (poitrine) 4 2 3 Écusson générique numéroté de poitrine 1 Noir 2 Gris, 40% noir 3 Gris du texte, 20% noir 4 Gris, 40% noir Nuancier utilisé : (1) Rouge : 485 C 1 3 (2) Beige : 466 C 4 1 2 Annexe 1.3 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Jaune 123 C 4 Beige 1205 C 5 Orange 130 C Département des Institutions pénitentiaires Écusson du Corps pénitentiaire (poitrine) 5 2 Écusson du Corps pénitentiaire de poitrine 1 4 3 Annexe 1.4 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Jaune 123 C 4 Beige 1205 C 5 Orange 130 C Département des Institutions pénitentiaires Écusson numéroté du Corps pénitentiaire (poitrine) 5 2 Écusson numéroté du Corps pénitentiaire de poitrine 1 4 3 CP 0 0 0 Annexe 1.5 Département des Institutions pénitentiaires Écusson de grande tenue métallique (argenté) Écusson de grande tenue métallique (argenté) Annexe 1.6 Département des Institutions pénitentiaires Écusson de casquette métallique (argenté) 4 2 Écusson de casquette métallique (argenté) 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Gris 30% 4 Beige 1205 C 5 Orange 130 C 1 3 Annexe 1.7 Département des Institutions pénitentiaires Écusson de béret (tissu) 5 2 Écusson de béret (tissu) 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Gris 30% 4 Beige 1205 C 5 5 Orange 130 C 1 4 3 Département des Institutions pénitentiaires
Écussons d'Unité Annexe 2.1 Département des Institutions pénitentiaires 80,00 mm 3 Écusson de l'Unité de Garde, d'Exécution des Peines et Mesures 1 4 2 1 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Gris du texte, 20% noir 4 Gris, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 2.2 Département des Institutions pénitentiaires 6 Écusson de l'Unité Sanitaire, de Réinsertion et des Mineurs 1 2 3 5 4 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Blanc 4 Couleur noire 5 Gris du texte, 20% noir 6 Gris, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 2.3 Département des Institutions pénitentiaires 5 1 6 2 4 3 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Blanc 4 Couleur 123 C 5 Gris du texte, 20% noir 6 Gris, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Département des Institutions pénitentiaires
Écussons de Services Annexe 3.1 Département des Institutions pénitentiaires 5 4 3 3 1 6 2 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Bleu 072 C 4 Blanc 5 Gris, 40% noir 6 Gris du texte, 20% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 3.2 Département des Institutions pénitentiaires 1 5 2 1 Noir 2 Argenté 877 C 3 Gris, 40% noir 4 Gris, 40% noir 5 Gris du texte, 20% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% 4 3 Département des Institutions pénitentiaires
Écussons de Sections Annexe 4.1 Département des Institutions pénitentiaires 1 5 7 2 6 3 4 5 Section de Négociation pénitentiaire 1 Gris, 70% noir 2 Couleur 151 C 3 Couleur 157 C 4 Couleur 149 C 5 Gris, 40% noir 6 Gris, 30% noir 7 Gris du texte, 20% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 4.2 Département des Institutions pénitentiaires Section d'Intervention pénitentiaire 1 2 5 1 Gris, 70% noir 2 Yellow C 3 Blanc 4 Couleur noire 5 Gris du texte, 20% noir 6 Gris, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% 6 3 4 Département des Institutions pénitentiaires
Écussons de Formateurs Annexe 5.1 Département des Institutions pénitentiaires 2 6 3 4 Écusson de formateur en législation 6 1 5 1 Noir 2 Bleu 075 C 3 Couleur 161 C 4 Gris du texte, 20% noir 5 Blanc 6 Gris, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 5.2 1 Noir 2 Bleu 075 C 3 Couleur 308 C 4 Gris du texte, 20% noir 5 Blanc 6 Couleur grise, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Département des Institutions pénitentiaires Écusson de formateur en image institutionnelle 6 1 2 3 5 4 Annexe 5.3 1 Noir 2 Bleu 075C 3 Jaune : Yellow C 4 Gris du texte, 20% noir 5 Blanc 6 Couleur grise, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Département des Institutions pénitentiaires Écusson de formateur en tir 6 1 5 2 3 4 Annexe 5.4 Département des Institutions pénitentiaires 10 Couleur 168 C Écusson de formateur en incendies 80,00 mm 1 6 2 8 3 10 7 1 4 7 9 1 Noir 2 Bleu 075 C 3 Jaune : Yellow C 4 Gris du texte, 20% noir 5 Blanc 6 Couleur grise, 40% noir 7 Couleur 167 C 8 Couleur 151 C 9 Couleur 174 C Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% T Annexe 5.5 Département des Institutions pénitentiaires 4 Écusson de formateur en premiers secours 1 6 2 3 1 5 1 Noir 2 Bleu 075 C 3 Rouge 199 C 4 Gris du texte, 20% noir 5 Blanc 6 Couleur grise, 40% noir Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Annexe 5.6 Département des Institutions pénitentiaires 1 3 2 3 5 4 Écusson de formateur en techniques d'intervention et sports 1 Noir 2 Bleu : 075 C 3 Gris : 40% 4 Gris du texte, 20% noir 5 Couleur 156 C Couleurs du drapeau Bleu : 072 C Jaune : Yellow C Rouge : 199 C Contour noir 40% Département des Institutions pénitentiaires
Plaque emblème - Porte-carte Département des Institutions pénitentiaires 000 Annexe 6.1 Plaque emblème - porte-carte 55,00 mm 000 73,00 mm Département des Institutions pénitentiaires
Carte professionnelle Annexe 7.1 Département des Institutions pénitentiaires CP000 Agent MAN00 Intendance et maintenance Carte professionnelle de situation de service actif Ministre de la Justice -------------------------- Cette CARTE PROFESSIONNELLE est annulée et doit être restituée immédiatement à l'Institution pénitentiaire si le titulaire cesse définitivement ses fonctions professionnelles pour quelque motif que ce soit. Annexe 7.2 Département des Institutions pénitentiaires Carte professionnelle de situation de retraité Ministre de la Justice --------------------------- Cette CARTE DE RETRAITE atteste que son titulaire a été membre du Corps pénitentiaire. Département des Institutions pénitentiaires
Insignes de grade et d'ancienneté Annexe 8.1 Département des Institutions pénitentiaires - Galon de poitrine (tissu) Couleur noire Annexe 8.2 Département des Institutions pénitentiaires Fourreau d'épaule de travail (tissu) Couleur noire Annexe 8.3 Département des Institutions pénitentiaires Épaulette de grande tenue (tissu) Couleur noire Département des Institutions pénitentiaires
Insignes de dévouement professionnel Pins d'insignes d'ancienneté Département des Institutions pénitentiaires Annexe 9.1 Pins d'insignes d'ancienneté
1. Médaille de bronze pour 15 ans de service
2. Médaille d'argent pour 25 ans de service
3. Médaille d'or pour 30 ans de service 20,00 mm
4. Médaille d'or pour 40 ans de service 18,62 mm 18,62 mm 18,62 mm 18,73 mm 20,00 mm 20,00 mm 20,00 mm Département des Institutions pénitentiaires
Médailles professionnelles Médaille du mérite professionnel Département des Institutions pénitentiaires Annexe 10.1 Médailles professionnelles et médaille du mérite professionnel Pin d'unité Pin de service Pin de section Dimensions du pin Pin de formateur Médaille du mérite professionnel Dimensions de la médaille du mérite professionnel 30,00 mm 18,82 mm T T T 20,00 mm 30,00 mm Département des Institutions pénitentiaires
Remerciements et félicitations Annexe 11.1 Remerciements et félicitations Département des Institutions pénitentiaires REMERCIE Personne qui signe les remerciements Fonction de la personne qui signe les remerciements FÉLICITE Personne qui signe Fonction de la personne qui signe les félicitations Département des Institutions pénitentiaires
Drapeau du Corps pénitentiaire Département des Institutions pénitentiaires Annexe 12.1 142,00 cm