Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022 · bopa.mca.ad
RèglementArticle 5. Exceptions au port de l'uniforme
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5. Exceptions au port de l'uniforme
1. Le directeur du Département des Institutions pénitentiaires fixe, au moyen d'un protocole, d'une circulaire, d'un ordre de service ou de tout autre moyen de communication écrite, les exceptions au port de l'uniforme pour certains postes de travail ou pour les nécessités du service.
2. S'il existe tout autre motif justifié d'exception au port de l'uniforme, différent de ceux prévus au paragraphe 1, il appartient au membre concerné de les solliciter et de les justifier auprès du directeur du Département des Institutions pénitentiaires.
Art. 5 du Règlement relatif à l’uniforme, aux insignes et signes distinctifs d’identification, aux distinctions, récompenses, gratifications et félicitations du personnel de l’Administration affecté au Département des institutions pénitentiaires, du 6 juillet 2022, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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