Article 8. Carte distinctive et plaque emblème des membres retraités

Article 8. Carte distinctive et plaque emblème des membres retraités

1. Le Département des Institutions pénitentiaires peut délivrer aux membres du Corps ainsi qu'aux fonctionnaires et agents publics ayant atteint l'âge de la retraite une carte distinctive, qui ne comporte pas de photographie du titulaire, sur laquelle figurent la qualité de retraité, la fonction, le numéro de carte professionnelle et, s'agissant des membres du Corps, le grade. La carte distinctive est personnelle et incessible, et ne confère aucune qualité ou prérogative inhérente aux membres du Corps pénitentiaire en service actif.

2. Le Département des Institutions pénitentiaires peut également remettre aux membres du Corps ayant atteint l'âge de la retraite la plaque emblème, soumise à un processus d'oblitération.

3. L'obtention de la carte distinctive et la remise de la plaque-emblème, sont subordonnées au respect des conditions requises suivantes :

a) Que le membre retraité du Corps pénitentiaire et le fonctionnaire ou agent public n'ait pas été sanctionné à la suite de la commission d'une faute disciplinaire, ou, s'il a été sanctionné, que les inscriptions des sanctions infligées soient prescrites dans les conditions prévues par la Loi 3/2007 ou par la Loi de la fonction publique en vigueur.

b) Que le membre retraité du Corps et le fonctionnaire ou agent public n'ait pas été condamné pour la commission d'une infraction pénale par un jugement définitif, sauf si le délai légalement établi pour l'effacement des antécédents judiciaires s'est écoulé.